Location : de nouveaux contrats types obligatoires au 1er octobre 2026 (décret du 6 juillet 2026)

Voici une échéance à noter pour tous les propriétaires bailleurs et leurs locataires. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet, rénove les contrats types de location de logement à usage de résidence principale. Leur usage devient obligatoire pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Ce n'est pas un simple toilettage : le modèle de bail intègre désormais des dispositions issues de lois récentes.

Quels baux, à partir de quand

Le décret concerne les locations vides, les locations meublées et les colocations à bail unique — bref, l'essentiel des baux d'habitation en résidence principale. Il renouvelle les modèles types qui servent de base à ces contrats.

La règle de calendrier est simple : les nouveaux modèles s'imposent pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Un bail en cours, signé avant cette date, n'a pas à être refait du seul fait du décret. C'est au moment de signer ou de renouveler que le nouveau modèle et ses annexes deviennent la norme.

Une clause résolutoire désormais dans le modèle

La nouveauté la plus commentée par les juristes est l'intégration, au contrat type, d'une clause résolutoire. Rendue obligatoire par la loi du 27 juillet 2023, cette clause prévoit la résiliation du bail en cas de manquement grave — au premier rang desquels le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Attention à ne pas surinterpréter : la clause reste encadrée. Sa mise en œuvre suppose des étapes et des délais (notamment un commandement de payer resté sans effet), et le juge conserve un rôle. L'objectif est d'harmoniser les baux et de sécuriser la procédure en cas d'impayé, pas d'autoriser une résiliation immédiate et sans contrôle.

L'obligation de résidence principale

Le modèle traduit aussi l'obligation d'usage du logement à titre de résidence principale, instituée par la loi du 19 novembre 2024. Le logement loué doit être occupé comme résidence principale du locataire, et le non-respect de cette obligation peut, selon les cas, justifier la résiliation. Cette disposition s'inscrit dans le mouvement plus large de régulation de l'usage des logements, notamment face à la location touristique de courte durée.

Des annexes refondues, énergie en tête

Le décret procède enfin à une refonte des mentions et annexes obligatoires du bail, en intégrant notamment les exigences liées à la performance énergétique et au logement décent. C'est un point à surveiller pour les bailleurs : le bail devient un document où la qualité énergétique du logement est de plus en plus présente.

Ce mouvement fait écho à d'autres évolutions récentes du droit locatif que nous suivons : l'encadrement des loyers à la relocation en zone tendue, la révision annuelle via l'indice de référence des loyers et les contraintes croissantes sur la location des passoires thermiques. À chaque fois, le même signal : l'étiquette énergétique du logement conditionne de plus en plus les marges de manœuvre du bailleur — un contexte renforcé par la réforme du calcul du DPE.

Pour un bailleur, anticiper et valoriser

Deux réflexes pour aborder l'échéance du 1er octobre 2026 sereinement. D'abord, utiliser un modèle conforme : les sources officielles (service-public.fr) et les ADIL mettent à disposition des baux à jour et un accompagnement gratuit. Ensuite, valoriser son bien : moderniser une cuisine, une salle de bains, améliorer l'isolation, c'est louer plus vite, mieux, et rester dans les clous des exigences énergétiques.

Sur ce terrain, BRIKER aide les bailleurs à maîtriser le coût des travaux grâce au déstockage de matériaux et à la livraison rapide sur le chantier.

💡 À retenir : le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 rénove les contrats types de location (vide, meublé, colocation à bail unique). Usage obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026, avec une clause résolutoire type et l'obligation de résidence principale. Les baux en cours ne sont pas à refaire ; pour un modèle conforme, appuyez-vous sur service-public.fr et l'ADIL.

Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (Journal officiel du 7 juillet 2026, Légifrance) ; analyses du Monde du Droit et de Village Justice. Pour un cas précis, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département.