Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de matériaux de construction, de bricolage, d'outillage et de chantier (ci-après « Articles ») réalisées par les Vendeurs Partenaires auprès des Clients par l'intermédiaire de la plateforme BRIKER.

BRIKER SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro SIREN 989 082 698 (SIRET 989 082 698 00014), dont le siège social est situé au 41 Rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, France, agit en qualité de plateforme d'intermédiation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. BRIKER n'est pas le vendeur des Articles ; les contrats de vente sont conclus directement entre le Client et le Vendeur Partenaire.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévaudront pour tout ce qui concerne la vente des Articles. Les termes définis dans les CGU et non redéfinis dans les présentes CGV conservent la signification qui leur est donnée dans les CGU.

Toute Commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa Commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des Articles proposés par les Vendeurs Partenaires aux Clients via la Plateforme BRIKER, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (articles L. 221-1 et suivants) et au Code civil.

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée par un Client, qu'il soit consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou professionnel.

Article 2 — Articles proposés à la vente

2.1 Catégories d'Articles

Les Articles proposés à la vente sur la Plateforme comprennent notamment :

• Matériaux de gros œuvre : ciment, parpaings, briques, sable, gravier, béton, acier, fer à béton, poutrelles ;
• Matériaux de second œuvre : plâtre, plaques de plâtre, isolation thermique et phonique, revêtements de sol et muraux, carrelage ;
• Bois et dérivés : planches, poutres, panneaux OSB, contreplaqué, lambris, parquet ;
• Outillage : outillage électroportatif (perceuses, meuleuses, scies), outillage à main, outillage de mesure ;
• Quincaillerie : vis, boulons, clous, charnières, serrures, poignées ;
• Plomberie et sanitaire : tuyaux, raccords, robinetterie, équipements sanitaires ;
• Électricité : câbles, interrupteurs, prises, tableaux électriques, luminaires ;
• Peinture et revêtements : peintures, vernis, lasures, enduits, colles ;
• Équipements de protection individuelle (EPI) : casques, gants, lunettes, chaussures de sécurité, harnais ;
• Articles de déstockage : fins de stock, surplus, articles d'occasion proposés à prix réduit.

2.2 Informations sur les Articles

Chaque Article est présenté sur la Plateforme avec une fiche descriptive comprenant, dans la mesure du possible : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles (dimensions, poids, composition, normes applicables), une ou plusieurs photographies, le prix TTC, la disponibilité en stock, et les conditions de livraison.

Les photographies des Articles sont fournies à titre indicatif par les Vendeurs Partenaires. Des variations mineures de couleur, de texture ou de dimensions peuvent exister entre les photographies et les Articles livrés, notamment en raison des contraintes techniques d'affichage à l'écran, sans que cela ne constitue un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

Les Vendeurs Partenaires sont seuls responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives aux Articles qu'ils proposent, y compris le respect des normes de conformité applicables (marquage CE conformément au Règlement UE n° 305/2011, normes NF, réglementation REACH pour les substances chimiques, classification CLP pour les produits dangereux).

2.3 Disponibilité

Les offres de vente sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Article après passation de la Commande, le Vendeur Partenaire en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client :

• un Article de remplacement de qualité et de prix équivalents ;
• le remboursement intégral du prix payé pour l'Article indisponible, dans un délai de 14 jours.

Article 3 — Prix

3.1 Prix des Articles

Les prix des Articles sont fixés librement par chaque Vendeur Partenaire et sont affichés sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs Partenaires. Toutefois, les Articles seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

3.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement par le moteur de tarification BRIKER en fonction de :

• la distance entre le Vendeur Partenaire et l'adresse de livraison du Client ;
• le poids total et le volume total des Articles commandés ;
• le type de véhicule nécessaire au transport (voiture, utilitaire, camionnette, camion) ;
• les éventuelles surcharges liées à des conditions particulières (livraison en zone difficile d'accès, livraison en étage sans ascenseur, etc.).

Le montant des frais de livraison est clairement indiqué au Client avant la validation de la Commande. Une livraison gratuite peut être proposée au-delà d'un certain montant de Commande, selon les conditions définies par BRIKER ou le Vendeur Partenaire.

3.3 Frais de service

BRIKER facture des frais de service pour l'utilisation de la Plateforme. Le montant de ces frais est indiqué au Client avant la validation de la Commande. Les frais de service ne sont pas remboursables en cas d'annulation de la Commande par le Client après le début de la préparation par le Vendeur Partenaire, sauf en cas de non-conformité de la Commande.

3.4 Récapitulatif avant validation

Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, avant la validation définitive de la Commande, un récapitulatif complet est présenté au Client, comprenant : le détail des Articles commandés, les prix unitaires TTC, les frais de livraison, les frais de service, le montant total TTC, le moyen de paiement sélectionné et l'adresse de livraison. Le Client doit confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer et payer » (ou formulation équivalente portant la mention « commande avec obligation de paiement » conformément à l'article L. 221-14).

Article 4 — Commande

4.1 Passation de la Commande

Le Client passe Commande en suivant le processus suivant sur la Plateforme :

1. Sélection des Articles et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier et des quantités ;
3. Choix du mode de livraison (livraison à domicile, BRIKER Express, retrait en magasin) ;
4. Saisie ou confirmation de l'adresse de livraison ;
5. Choix du moyen de paiement ;
6. Vérification du récapitulatif de Commande (Articles, prix, frais) ;
7. Acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement.

4.2 Confirmation de la Commande

Après validation de la Commande et autorisation du paiement, BRIKER transmet la Commande au Vendeur Partenaire concerné. Le Vendeur Partenaire dispose d'un délai raisonnable pour accepter ou refuser la Commande. Le Client est informé de l'acceptation ou du refus de sa Commande par notification push et/ou email.

Conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation, le Client reçoit, sur un support durable (email), la confirmation de la Commande reprenant l'ensemble des informations précontractuelles visées à l'article L. 221-5, ainsi que le numéro de Commande, la date de la Commande et le délai de livraison estimé.

4.3 Archivage de la Commande

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les Commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 euros sont archivées pendant une durée de dix (10) ans. Le Client peut accéder à l'historique de ses Commandes depuis son Compte sur la Plateforme.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement des Commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le prestataire de paiement Stripe ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• Portefeuille BRIKER (solde préalablement crédité) ;
• Carte bancaire enregistrée sur le Compte (paiement en un clic via Stripe).

5.2 Sécurisation des paiements

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe, Limited, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande (numéro de licence C187865), certifiée PCI-DSS Level 1. Les données de carte bancaire sont chiffrées et traitées directement par Stripe. BRIKER ne stocke, ne traite et ne transmet jamais les numéros de carte bancaire complets.

Les paiements par carte bancaire peuvent être soumis à une authentification forte du client (SCA — Strong Customer Authentication) conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2, directive UE 2015/2366), via le protocole 3D Secure.

5.3 Débit et encaissement

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur Partenaire. BRIKER encaisse le paiement en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur Partenaire via le système Stripe Connect. Le paiement du prix des Articles et des frais de livraison sur la Plateforme libère le Client de son obligation de paiement envers le Vendeur Partenaire.

5.4 Incident de paiement

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire du Client ou par le prestataire de paiement, la Commande est automatiquement annulée. BRIKER se réserve le droit de suspendre le Compte du Client en cas d'incidents de paiement répétés ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Livraison

6.1 Modes de livraison

Les modes de livraison disponibles sont détaillés dans l'article 7 des CGU. Le Client choisit son mode de livraison lors de la passation de la Commande.

6.2 Délais de livraison

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur Partenaire est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client, ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours non justifié par un cas de force majeure, le Client peut :

• mettre en demeure le Vendeur Partenaire de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable (article L. 216-2 du Code de la consommation) ;
• à défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat par notification au Vendeur Partenaire (article L. 216-2) ;
• obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours (article L. 216-3).

6.3 Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur Partenaire) prend physiquement possession des Articles.

Toutefois, le risque est transféré au Client lors de la remise des Articles au transporteur si celui-ci a été choisi par le Client en dehors de ceux proposés par le Vendeur Partenaire via la Plateforme.

6.4 Vérification à la réception

Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Articles à la réception, en présence du Livreur Partenaire. En cas de dommage apparent, d'Article manquant ou de non-conformité, le Client doit :

• émettre des réserves précises et détaillées auprès du Livreur Partenaire au moment de la livraison ;
• signaler l'anomalie via la Plateforme (messagerie intégrée ou formulaire de réclamation) dans un délai de 24 heures suivant la livraison ;
• joindre des photographies du ou des Articles concernés et de l'emballage.

À défaut de réserves émises dans les délais, les Articles seront réputés conformes à la Commande, sans préjudice du droit du Client d'invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

6.5 Spécificités liées aux matériaux lourds et volumineux

La livraison de matériaux de construction présente des contraintes spécifiques. Le Livreur Partenaire assure le transport et le déchargement au pied du véhicule de livraison. La manutention au-delà de ce point (mise en œuvre, montage en étage, stockage sur chantier) est à la charge du Client, sauf accord contraire express entre le Client et le Livreur Partenaire.

Le Client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible au véhicule de livraison. En cas d'impossibilité de livraison due à un défaut d'accessibilité non signalé par le Client lors de la Commande, des frais supplémentaires pourront être facturés et le Livreur Partenaire pourra refuser la livraison.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Articles (ou du dernier Article en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser :

• le formulaire de rétractation disponible dans l'application (section « Mes commandes ») ;
• un email adressé à contact@briker.fr ;
• un courrier postal adressé à BRIKER SAS, 41 Rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille ;
• le modèle de formulaire de rétractation prévu à l'annexe de l'article L. 221-5 du Code de la consommation (reproduit en annexe des présentes CGV).

7.3 Retour des Articles

Le Client doit renvoyer ou restituer les Articles au Vendeur Partenaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation. Les Articles doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, dans leur emballage d'origine non endommagé, accompagnés de tous les accessoires et de la documentation.

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux. Compte tenu de la nature des Articles (matériaux de construction, produits lourds et volumineux), les frais de retour peuvent être significatifs. Le Client en est informé préalablement.

7.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur Partenaire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (limités au coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles retournés ou de la preuve de leur expédition.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Articles (article L. 221-23 du Code de la consommation).

7.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• Articles confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (3°) : découpe de bois sur mesure, teinte de peinture spécifique, béton prêt à l'emploi dosé sur commande, menuiseries sur mesure, plans de travail découpés aux dimensions du Client, etc. ;
• Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) : certains produits chimiques à durée de vie limitée (colles à prise rapide, enduits prêts à l'emploi, etc.) ;
• Articles descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°) : certains produits chimiques, mastics, mousses expansives une fois ouverts ;
• Articles mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison (6°) : ciment mélangé, enduit appliqué, peinture mélangée avec un colorant, etc.

Le Vendeur Partenaire informera le Client de l'application éventuelle d'une exception au droit de rétractation avant la validation de la Commande.

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, le Vendeur Partenaire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants (article L. 217-4) :

• il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat ;
• il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur Partenaire et accepté par celui-ci ;
• il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation ou d'utilisation prévus au contrat ;
• il est mis à jour conformément au contrat (le cas échéant).

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité (présomption d'antériorité, article L. 217-7).

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (article L. 217-9). Le Vendeur Partenaire peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité (article L. 217-12). La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable, sans frais pour le Client.

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (article L. 217-14).

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur Partenaire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648). Le Client peut choisir entre la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou une réduction du prix de vente (action estimatoire), conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.3 Garanties commerciales

Certains Vendeurs Partenaires ou fabricants peuvent proposer des garanties commerciales (garanties contractuelles) en complément des garanties légales. Les conditions de ces garanties commerciales (durée, étendue, exclusions, modalités de mise en œuvre) sont définies par le Vendeur Partenaire ou le fabricant et sont communiquées au Client sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant l'Article. Les garanties commerciales ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales.

8.4 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client peut contacter le Vendeur Partenaire via la messagerie intégrée de la Plateforme ou le support BRIKER à contact@briker.fr. BRIKER facilitera la mise en relation et le traitement de la réclamation, mais n'est pas débiteur des garanties légales, celles-ci incombant exclusivement au Vendeur Partenaire.

Encadré légal obligatoire (article L. 211-2 du Code de la consommation) :

Article 9 — Responsabilité

9.1 Responsabilité du Vendeur Partenaire

Le Vendeur Partenaire est seul responsable :

• de la qualité, de la conformité et de la sécurité des Articles qu'il propose à la vente ;
• de l'exactitude des informations (descriptions, caractéristiques, prix, disponibilité) relatives à ses Articles ;
• du respect des normes et réglementations applicables aux Articles (marquage CE, normes NF, REACH, CLP) ;
• de la préparation de la Commande et de la mise à disposition des Articles dans les délais convenus ;
• de la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

9.2 Responsabilité de BRIKER

BRIKER agit en qualité de plateforme d'intermédiation et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur Partenaire. La responsabilité de BRIKER est détaillée à l'article 10 des CGU.

Toutefois, conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, BRIKER est tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.

9.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• de l'exactitude des informations fournies lors de la Commande (adresse de livraison, coordonnées) ;
• de la vérification de l'adéquation des Articles commandés à l'usage qu'il souhaite en faire ;
• du respect des règles de sécurité et des normes applicables lors de l'utilisation des Articles ;
• de l'accessibilité du lieu de livraison.

Article 10 — Réclamations et service après-vente

10.1 Procédure de réclamation

En cas de problème avec une Commande (Article non conforme, endommagé, manquant, retard de livraison), le Client peut adresser une réclamation :

• via la messagerie intégrée de la Plateforme (dans la section « Mes commandes ») ;
• par email à contact@briker.fr ;
• par courrier postal à BRIKER SAS, 41 Rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille.

BRIKER s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés. BRIKER facilitera la résolution du litige entre le Client et le Vendeur Partenaire.

10.2 Remboursement

En cas de remboursement (rétractation, annulation, non-conformité), le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale, dans les délais légaux applicables. Le Client est informé du remboursement par notification et email.

Article 11 — Déstockage et ventes entre particuliers

La Plateforme propose une section « Déstockage » permettant la vente d'Articles à prix réduit (fins de stock, surplus, occasions). Les ventes de déstockage réalisées par des Vendeurs Partenaires professionnels sont soumises aux présentes CGV.

Les ventes entre particuliers réalisées via la section Déstockage sont soumises aux règles du droit commun de la vente (articles 1582 et suivants du Code civil). Le vendeur particulier n'est pas soumis aux obligations du Code de la consommation applicables aux professionnels (droit de rétractation, garantie légale de conformité). Toutefois, le vendeur particulier reste tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

BRIKER agit en qualité de simple hébergeur pour les annonces de déstockage entre particuliers et n'est pas partie au contrat de vente.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes), les épidémies et pandémies, les guerres et actes de terrorisme, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou administratives, les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, les ruptures d'approvisionnement généralisées en matières premières.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute version traduite est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaudra.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à une vente, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. BRIKER adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale prévues par l'article R. 631-3 du Code de la consommation s'appliquent.

Article 14 — Annexe — Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le modèle de formulaire de rétractation suivant est mis à disposition du Client :

Contact

Version des CGV : 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 9 février 2026