Conditions Générales de Vente et de Services

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent, d'une part, les ventes de matériaux de construction, de bricolage, d'outillage et de chantier (ci-après « Articles ») réalisées par les Vendeurs Partenaires et, d'autre part, les services propres d'intermédiation fournis par BRIKER à l'occasion de la mise en relation entre Clients et Artisans, et, enfin, le service de transport à la demande BRIKER Express (article 17 bis).

BRIKER SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro SIREN 989 082 698 (SIRET 989 082 698 00014), dont le siège social est situé au 41 Rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, France, agit en qualité de fournisseur de place de marché en ligne et d'intermédiaire, notamment au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. BRIKER n'est ni le vendeur des Articles, ni l'artisan qui exécute les travaux, ni le transporteur qui exécute les Courses BRIKER Express ; les contrats de vente sont conclus entre le Client et le Vendeur Partenaire et les Contrats de Prestation entre le Client et l'Artisan.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des CGV prévaudront pour tout ce qui concerne la vente des Articles et les Courses BRIKER Express. Les termes définis dans les CGU et non redéfinis dans les présentes CGV conservent la signification qui leur est donnée dans les CGU.

Toute Commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer sa Commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des Articles proposés par les Vendeurs Partenaires aux Clients via la Plateforme BRIKER, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance (articles L. 221-1 et suivants) et au Code civil. Elles définissent également les conditions du service BRIKER Express (article 17 bis).

Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée par un Client, qu'il soit consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou professionnel.

Article 2 — Articles proposés à la vente

2.1 Catégories d'Articles

Les Articles proposés à la vente sur la Plateforme comprennent notamment :

• Matériaux de gros œuvre : ciment, parpaings, briques, sable, gravier, béton, acier, fer à béton, poutrelles ;
• Matériaux de second œuvre : plâtre, plaques de plâtre, isolation thermique et phonique, revêtements de sol et muraux, carrelage ;
• Bois et dérivés : planches, poutres, panneaux OSB, contreplaqué, lambris, parquet ;
• Outillage : outillage électroportatif (perceuses, meuleuses, scies), outillage à main, outillage de mesure ;
• Quincaillerie : vis, boulons, clous, charnières, serrures, poignées ;
• Plomberie et sanitaire : tuyaux, raccords, robinetterie, équipements sanitaires ;
• Électricité : câbles, interrupteurs, prises, tableaux électriques, luminaires ;
• Peinture et revêtements : peintures, vernis, lasures, enduits, colles ;
• Équipements de protection individuelle (EPI) : casques, gants, lunettes, chaussures de sécurité, harnais ;
• Articles de déstockage : fins de stock, surplus, articles d'occasion proposés à prix réduit.

2.2 Informations sur les Articles

Chaque Article est présenté sur la Plateforme avec une fiche descriptive comprenant, dans la mesure du possible : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles (dimensions, poids, composition, normes applicables), une ou plusieurs photographies, le prix TTC, la disponibilité en stock, et les conditions de livraison.

Les photographies des Articles sont fournies à titre indicatif par les Vendeurs Partenaires. Des variations mineures de couleur, de texture ou de dimensions peuvent exister entre les photographies et les Articles livrés, notamment en raison des contraintes techniques d'affichage à l'écran, sans que cela ne constitue un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

Les Vendeurs Partenaires sont seuls responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives aux Articles qu'ils proposent, y compris le respect des normes de conformité applicables (marquage CE conformément au Règlement UE n° 305/2011, normes NF, réglementation REACH pour les substances chimiques, classification CLP pour les produits dangereux).

2.3 Disponibilité

Les offres de vente sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Article après passation de la Commande, le Vendeur Partenaire en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client :

• un Article de remplacement de qualité et de prix équivalents ;
• le remboursement intégral du prix payé pour l'Article indisponible, dans un délai de 14 jours.

Article 3 — Prix

3.1 Prix des Articles

Les prix des Articles sont fixés librement par chaque Vendeur Partenaire et sont affichés sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs Partenaires. Toutefois, les Articles seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

3.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement par le moteur de tarification BRIKER en fonction de :

• la distance entre le Vendeur Partenaire et l'adresse de livraison du Client ;
• le poids total et le volume total des Articles commandés ;
• le type de véhicule nécessaire au transport (voiture, utilitaire, camionnette, camion) ;
• les éventuelles surcharges liées à des conditions particulières (livraison en zone difficile d'accès, livraison en étage sans ascenseur, etc.).

Le montant des frais de livraison est clairement indiqué au Client avant la validation de la Commande. Une livraison gratuite peut être proposée au-delà d'un certain montant de Commande, selon les conditions définies par BRIKER ou le Vendeur Partenaire.

3.3 Frais de service

BRIKER facture des frais de service pour l'utilisation de la Plateforme. Le montant de ces frais est indiqué au Client avant la validation de la Commande. Les frais de service ne sont pas remboursables en cas d'annulation de la Commande par le Client après le début de la préparation par le Vendeur Partenaire, sauf en cas de non-conformité de la Commande.

3.4 Récapitulatif avant validation

Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, avant la validation définitive de la Commande, un récapitulatif complet est présenté au Client, comprenant : le détail des Articles commandés, les prix unitaires TTC, les frais de livraison, les frais de service, le montant total TTC, le moyen de paiement sélectionné et l'adresse de livraison. Le Client doit confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « Confirmer et payer » (ou formulation équivalente portant la mention « commande avec obligation de paiement » conformément à l'article L. 221-14).

Article 4 — Commande

4.1 Passation de la Commande

Le Client passe Commande en suivant le processus suivant sur la Plateforme :

1. Sélection des Articles et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier et des quantités ;
3. Choix du mode de livraison (livraison à domicile, BRIKER Express, retrait en magasin) ;
4. Saisie ou confirmation de l'adresse de livraison ;
5. Choix du moyen de paiement ;
6. Vérification du récapitulatif de Commande (Articles, prix, frais) ;
7. Acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement.

4.2 Confirmation de la Commande

Après validation de la Commande et autorisation du paiement, BRIKER transmet la Commande au Vendeur Partenaire concerné. Le Vendeur Partenaire dispose d'un délai raisonnable pour accepter ou refuser la Commande. Le Client est informé de l'acceptation ou du refus de sa Commande par notification push et/ou email.

Conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation, le Client reçoit, sur un support durable (email), la confirmation de la Commande reprenant l'ensemble des informations précontractuelles visées à l'article L. 221-5, ainsi que le numéro de Commande, la date de la Commande et le délai de livraison estimé.

4.3 Archivage de la Commande

Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les Commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 euros sont archivées pendant une durée de dix (10) ans. Le Client peut accéder à l'historique de ses Commandes depuis son Compte sur la Plateforme.

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le paiement des Commandes peut être effectué par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le prestataire de paiement Stripe ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• Portefeuille BRIKER (solde préalablement crédité) ;
• Carte bancaire enregistrée sur le Compte (paiement en un clic via Stripe).

5.2 Sécurisation des paiements

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe, Limited, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande (numéro de licence C187865), certifiée PCI-DSS Level 1. Les données de carte bancaire sont chiffrées et traitées directement par Stripe. BRIKER ne stocke, ne traite et ne transmet jamais les numéros de carte bancaire complets.

Les paiements par carte bancaire peuvent être soumis à une authentification forte du client (SCA — Strong Customer Authentication) conformément à la directive européenne sur les services de paiement (DSP2, directive UE 2015/2366), via le protocole 3D Secure.

5.3 Débit et encaissement

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la confirmation de la Commande par le Vendeur Partenaire. BRIKER encaisse le paiement en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur Partenaire via le système Stripe Connect. Le paiement du prix des Articles et des frais de livraison sur la Plateforme libère le Client de son obligation de paiement envers le Vendeur Partenaire.

5.4 Incident de paiement

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire du Client ou par le prestataire de paiement, la Commande est automatiquement annulée. BRIKER se réserve le droit de suspendre le Compte du Client en cas d'incidents de paiement répétés ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Livraison

6.1 Modes de livraison

Les modes de livraison disponibles sont détaillés dans l'article 7 des CGU. Le Client choisit son mode de livraison lors de la passation de la Commande. Les Courses commandées via le service BRIKER Express sont régies par l'article 17 bis.

6.2 Délais de livraison

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur Partenaire est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client, ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours non justifié par un cas de force majeure, le Client peut :

• mettre en demeure le Vendeur Partenaire de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable (article L. 216-2 du Code de la consommation) ;
• à défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, résoudre le contrat par notification au Vendeur Partenaire (article L. 216-2) ;
• obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours (article L. 216-3).

6.3 Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur Partenaire) prend physiquement possession des Articles.

Toutefois, le risque est transféré au Client lors de la remise des Articles au transporteur si celui-ci a été choisi par le Client en dehors de ceux proposés par le Vendeur Partenaire via la Plateforme.

6.4 Vérification à la réception et procédure de réserves

6.4.1 Obligation de contrôle. Le Client est tenu de vérifier l'état, la quantité et la conformité apparente des Articles au moment de la livraison, en présence du Livreur Partenaire, avant de signer ou de valider le bon de livraison (papier ou électronique). Pour les Articles fragiles, lourds ou volumineux (notamment carrelage, plaques, sanitaires, vitrage), le Client est invité à procéder à un contrôle au déballage de l'emballage extérieur et, lorsque cela est matériellement possible sans dégrader le produit, à un contrôle par sondage du contenu au point de livraison.

6.4.2 Réserves au transport. En cas de dommage apparent (emballage écrasé, percé ou mouillé ; produit cassé, fêlé ou ébréché), d'Article manquant ou de non-conformité visible, le Client doit émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison au moment de la livraison, en décrivant la nature et l'étendue du dommage (par exemple : « 3 carreaux cassés sur 1 palette, angle avant droit »). Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, des réserves générales ou imprécises (telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé ») sont insuffisantes à préserver les droits liés au transport.

6.4.3 Signalement documenté sous 24 heures. Le Client signale l'anomalie via la Plateforme (messagerie intégrée ou formulaire de réclamation de la section « Mes commandes ») dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, en y joignant :

• le numéro de la Commande ;
• des photographies datées montrant l'emballage extérieur (avec l'étiquette de transport lisible), une vue d'ensemble et une vue de détail du ou des Articles concernés ;
• le cas échéant, une copie du bon de livraison portant les réserves.

Pour les livraisons effectuées sans signature du Client (dépôt au point de livraison convenu), ce délai de 24 heures court à compter de la mise à disposition des Articles.

6.4.4 Rôle de BRIKER. BRIKER n'est ni le vendeur ni le transporteur : le contrat de vente est conclu avec le Vendeur Partenaire et le transport est exécuté par le Livreur Partenaire (article 9 des présentes CGV et article 10 des CGU). BRIKER met à disposition les outils de signalement et de preuve (formulaire, horodatage, conservation des photographies) et facilite le traitement de la réclamation entre le Client, le Vendeur Partenaire et le Livreur Partenaire, sans se substituer à leur responsabilité respective.

6.4.5 Effet des réserves et garanties légales. À défaut de réserves émises auprès du Livreur Partenaire et de signalement documenté dans le délai de 24 heures ci-dessus, les Articles sont présumés avoir été livrés conformes et en bon état apparent, cette présomption ne valant que pour les dommages apparents constatables à la réception. Cette présomption ne fait obstacle, en aucune manière, à l'exercice par le Client consommateur de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui demeurent pleinement applicables, notamment pour tout défaut non apparent à la réception.

6.5 Spécificités liées aux matériaux lourds et volumineux

La livraison de matériaux de construction présente des contraintes spécifiques. Le Livreur Partenaire assure le transport et le déchargement au pied du véhicule de livraison. La manutention au-delà de ce point (mise en œuvre, montage en étage, stockage sur chantier) est à la charge du Client, sauf accord contraire express entre le Client et le Livreur Partenaire.

Le Client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible au véhicule de livraison. En cas d'impossibilité de livraison due à un défaut d'accessibilité non signalé par le Client lors de la Commande, des frais supplémentaires pourront être facturés et le Livreur Partenaire pourra refuser la livraison.

6.6 Absence du Client à la livraison

6.6.1 Signalement de l'absence. Lorsque personne ne se présente à l'adresse de livraison, le transporteur — Livreur Partenaire, ou vendeur qui livre lui-même — patiente au moins cinq (5) minutes sur place et tente de joindre le Client, puis signale son absence via la Plateforme, qui en avertit immédiatement le Client.

6.6.2 Choix du Client. Le Client dispose de quinze (15) minutes à compter de ce signalement pour indiquer, via la Plateforme :

• qu'il arrive, dans un délai qu'il précise et qui ne peut excéder trente (30) minutes ; à l'issue de ce délai, s'il ne s'est pas présenté, son absence peut être signalée à nouveau et le présent article s'applique une nouvelle fois ;
• que les Articles peuvent être remis à un voisin qu'il désigne par son nom et son numéro de téléphone ;
• que les Articles peuvent être déposés en un lieu sûr qu'il décrit ;
• qu'il renonce à la livraison.

6.6.3 Remise hors la présence du Client. Lorsque le Client autorise la remise à un voisin ou le dépôt en un lieu sûr, son autorisation, horodatée par la Plateforme, tient lieu de sa présence, de son code de remise et de sa vérification à la réception ; le transporteur photographie la remise ou le dépôt. Le voisin ou le lieu ainsi désigné est un tiers désigné par le Client au sens de l'article L. 216-4 du Code de la consommation : les risques sont transférés au Client à la remise ou au dépôt, et le délai de signalement de l'article 6.4.3 court à compter de ce moment. Dans une vente entre particuliers (article 11), les sommes revenant au vendeur et au transporteur ne leur sont versées qu'après la confirmation de réception par le Client ou, à défaut de confirmation ou de contestation, quarante-huit (48) heures après la remise.

6.6.4 Retour des Articles au vendeur. Lorsque le Client renonce à la livraison, ou ne répond pas dans le délai de quinze (15) minutes, le transporteur rapporte les Articles au vendeur — ou les conserve, lorsque le vendeur livrait lui-même. La vente est résolue lorsque le vendeur confirme via la Plateforme avoir récupéré les Articles, qui sont alors remis en vente. Le trajet aller ayant été accompli et le trajet retour étant rendu nécessaire par l'absence du Client, un montant égal à deux fois les frais de livraison payés lors de la Commande reste dû, dans la limite du montant total payé ; il est réparti comme les frais de livraison eux-mêmes, entre le transporteur et BRIKER. Le solde est remboursé au Client sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande (carte bancaire ou portefeuille BRIKER), au plus tard quatorze (14) jours après cette confirmation.

6.6.5 Échec imputable au transporteur. Le présent article ne s'applique pas lorsque l'échec de la livraison est imputable au transporteur (notamment adresse mal lue, retard important, absence signalée sans attente réelle) ou à un cas de force majeure. Le Client le signale via la Plateforme dans les conditions de l'article 10 ; si sa réclamation est fondée, les sommes retenues lui sont remboursées.

6.6.6 Retrait. Le présent article ne s'applique pas au retrait des Articles par le Client chez le vendeur.

6.6.7 BRIKER Express. Le présent article ne s'applique pas aux Courses BRIKER Express, régies par l'article 17 bis.10.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Articles (ou du dernier Article en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels (agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser :

• le formulaire de rétractation disponible dans l'application (section « Mes commandes ») ;
• un email adressé à contact@briker.fr ;
• un courrier postal adressé à BRIKER SAS, 41 Rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille ;
• le modèle de formulaire de rétractation prévu à l'annexe de l'article L. 221-5 du Code de la consommation (reproduit en annexe des présentes CGV).

7.3 Retour des Articles

Le Client doit renvoyer ou restituer les Articles au Vendeur Partenaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation. Les Articles doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, dans leur emballage d'origine non endommagé, accompagnés de tous les accessoires et de la documentation.

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux. Compte tenu de la nature des Articles (matériaux de construction, produits lourds et volumineux), les frais de retour peuvent être significatifs. Le Client en est informé préalablement.

7.4 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur Partenaire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (limités au coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles retournés ou de la preuve de leur expédition.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Articles (article L. 221-23 du Code de la consommation).

7.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• Articles confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (3°) : découpe de bois sur mesure, teinte de peinture spécifique, béton prêt à l'emploi dosé sur commande, menuiseries sur mesure, plans de travail découpés aux dimensions du Client, etc. ;
• Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) : certains produits chimiques à durée de vie limitée (colles à prise rapide, enduits prêts à l'emploi, etc.) ;
• Articles descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°) : certains produits chimiques, mastics, mousses expansives une fois ouverts ;
• Articles mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison (6°) : ciment mélangé, enduit appliqué, peinture mélangée avec un colorant, etc.

Le Vendeur Partenaire informera le Client de l'application éventuelle d'une exception au droit de rétractation avant la validation de la Commande.

7.6 BRIKER Express

Le droit de rétractation relatif à une Course BRIKER Express est régi par l'article 17 bis.11.

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, le Vendeur Partenaire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants (article L. 217-4) :

• il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat ;
• il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur Partenaire et accepté par celui-ci ;
• il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation ou d'utilisation prévus au contrat ;
• il est mis à jour conformément au contrat (le cas échéant).

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la délivrance, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité (présomption d'antériorité, article L. 217-7).

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (article L. 217-9). Le Vendeur Partenaire peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité (article L. 217-12). La mise en conformité a lieu dans un délai raisonnable, sans frais pour le Client.

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (article L. 217-14).

8.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur Partenaire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648). Le Client peut choisir entre la résolution de la vente (action rédhibitoire) ou une réduction du prix de vente (action estimatoire), conformément à l'article 1644 du Code civil.

8.3 Garanties commerciales

Certains Vendeurs Partenaires ou fabricants peuvent proposer des garanties commerciales (garanties contractuelles) en complément des garanties légales. Les conditions de ces garanties commerciales (durée, étendue, exclusions, modalités de mise en œuvre) sont définies par le Vendeur Partenaire ou le fabricant et sont communiquées au Client sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant l'Article. Les garanties commerciales ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales.

8.4 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client peut contacter le Vendeur Partenaire via la messagerie intégrée de la Plateforme ou le support BRIKER à contact@briker.fr. BRIKER facilitera la mise en relation et le traitement de la réclamation, mais n'est pas débiteur des garanties légales, celles-ci incombant exclusivement au Vendeur Partenaire.

Encadré légal obligatoire (article L. 211-2 du Code de la consommation) :

Article 9 — Responsabilité

9.1 Responsabilité du Vendeur Partenaire

Le Vendeur Partenaire est seul responsable :

• de la qualité, de la conformité et de la sécurité des Articles qu'il propose à la vente ;
• de l'exactitude des informations (descriptions, caractéristiques, prix, disponibilité) relatives à ses Articles ;
• du respect des normes et réglementations applicables aux Articles (marquage CE, normes NF, REACH, CLP) ;
• de la préparation de la Commande et de la mise à disposition des Articles dans les délais convenus ;
• de la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

9.2 Responsabilité de BRIKER

BRIKER agit en qualité de plateforme d'intermédiation et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur Partenaire. La responsabilité de BRIKER est détaillée à l'article 10 des CGU.

Toutefois, conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, BRIKER est tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.

9.3 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• de l'exactitude des informations fournies lors de la Commande (adresse de livraison, coordonnées) ;
• de la vérification de l'adéquation des Articles commandés à l'usage qu'il souhaite en faire ;
• du respect des règles de sécurité et des normes applicables lors de l'utilisation des Articles ;
• de l'accessibilité du lieu de livraison.

Article 10 — Réclamations et service après-vente

10.1 Procédure de réclamation

En cas de problème avec une Commande (Article non conforme, endommagé, manquant, retard de livraison), le Client peut adresser une réclamation :

• via la messagerie intégrée de la Plateforme (dans la section « Mes commandes ») ;
• par email à contact@briker.fr ;
• par courrier postal à BRIKER SAS, 41 Rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille.

BRIKER s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés. BRIKER facilitera la résolution du litige entre le Client et le Vendeur Partenaire.

10.2 Remboursement

En cas de remboursement (rétractation, annulation, non-conformité), le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande initiale, dans les délais légaux applicables. Le Client est informé du remboursement par notification et email.

Article 11 — Déstockage et ventes entre particuliers

11.1 Champ d'application

La Plateforme propose une section « Déstockage » permettant la vente d'Articles à prix réduit (fins de stock, surplus, restes de chantier, articles d'occasion). Les ventes de déstockage réalisées par des Vendeurs Partenaires professionnels sont soumises à l'intégralité des présentes CGV.

Les ventes conclues entre un Client et un vendeur agissant à titre non professionnel (ci-après le « Vendeur Particulier ») sont soumises aux règles du droit commun de la vente (articles 1582 et suivants du Code civil) ainsi qu'au présent article. Les autres stipulations des présentes CGV ne s'appliquent à ces ventes que dans la mesure où elles sont compatibles avec la qualité de non-professionnel du vendeur, notamment les stipulations relatives au paiement (article 5) et aux modes de livraison (article 6). Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur Particulier ; BRIKER n'y est pas partie.

11.2 Déclaration de statut du vendeur

Tout vendeur déclare son statut lors de la création de son profil vendeur : professionnel (compte Vendeur Partenaire) ou particulier (compte Vendeur Particulier). Conformément à l'article L. 221-5-1 du Code de la consommation, la Plateforme indique sur chaque annonce, d'après la déclaration du vendeur, si celui-ci agit en qualité de professionnel ou non. Lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, le Client est informé, avant la validation de sa Commande, que les droits issus du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité) ne s'appliquent pas à la vente.

Le vendeur est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour de sa déclaration de statut. BRIKER ne procède pas à une vérification systématique de cette déclaration, sans préjudice de l'article 11.3.

11.3 Frontière entre vendeur particulier et vendeur professionnel — requalification

Le statut de Vendeur Particulier est réservé aux personnes physiques majeures vendant, à titre occasionnel, des biens leur appartenant, en dehors de toute activité commerciale habituelle. Constitue un professionnel toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). L'achat de biens en vue de leur revente, exercé de manière habituelle et dans un but lucratif, caractérise une activité commerciale (articles L. 110-1 et L. 121-1 du Code de commerce) et emporte l'ensemble des obligations applicables aux professionnels (immatriculation, garanties légales, droit de rétractation, obligations fiscales et sociales).

Le fait, pour un professionnel, de se présenter faussement comme un consommateur ou un non-professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse interdite (article L. 121-4, 22° du Code de la consommation).

En présence d'indices sérieux d'activité professionnelle non déclarée (notamment : volume, fréquence ou caractère systématique des ventes, mise en vente de biens manifestement acquis pour la revente, biens neufs en quantités), BRIKER se réserve le droit :

• de demander au vendeur tout justificatif utile sur son statut ;
• de requalifier le compte en compte professionnel, emportant application des CGU Vendeur et des obligations correspondantes ;
• de suspendre la publication des annonces concernées ou le compte dans l'attente des justificatifs.

Toute mesure de suspension ou de restriction est notifiée au vendeur avec ses motifs, et le vendeur peut faire valoir ses observations.

11.4 Obligations du Vendeur Particulier

Le Vendeur Particulier s'engage à :

• ne publier que des annonces exactes, sincères et loyales : le bien proposé doit être décrit fidèlement (nature, état, dimensions, quantité), les photographies doivent représenter le bien réellement vendu, et tout défaut, usure ou dommage connu du vendeur doit être signalé dans l'annonce, conformément au devoir précontractuel d'information de l'article 1112-1 du Code civil. La dissimulation intentionnelle d'une information déterminante est constitutive d'un dol (article 1137 du Code civil), exposant le vendeur à la nullité de la vente et à des dommages et intérêts ;
• ne vendre que des biens dont il est le légitime propriétaire ou dont il a le pouvoir de disposer : la vente de la chose d'autrui est nulle (article 1599 du Code civil) et la revente d'un bien d'origine frauduleuse expose son auteur à des poursuites pénales, notamment au titre du recel (article 321-1 du Code pénal) ;
• délivrer au Client un bien conforme à l'annonce, complet et accompagné de ses accessoires décrits, conformément aux articles 1603 et 1604 du Code civil ;
• ne pas mettre en vente de produits interdits ou réglementés, notamment : produits contrefaisants, produits volés, produits faisant l'objet d'un rappel ou d'un retrait du marché, produits dangereux non conformes à la réglementation applicable (notamment le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits), substances et produits chimiques soumis à restriction de vente aux particuliers, armes, et tout produit dont la vente par un particulier est prohibée. BRIKER se réserve le droit de refuser ou de retirer toute annonce contrevenant au présent paragraphe ;
• respecter les règles de publication de la Plateforme (catégorisation exacte, prix sérieux, non-duplication des annonces).

11.5 Droits du Client dans une vente entre particuliers

Le Client est informé que, dans une vente conclue avec un Vendeur Particulier :

• le droit de rétractation de quatorze (14) jours (article L. 221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas, ce droit étant réservé aux contrats conclus avec un professionnel ;
• la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas, celle-ci ne pesant que sur les vendeurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client conserve en revanche l'intégralité des droits issus du droit commun : la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), l'action en délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil), ainsi que les actions en nullité pour dol (article 1137 du Code civil) ou pour erreur sur les qualités essentielles du bien (article 1132 du Code civil). L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux (2) ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

Ces stipulations sont portées à la connaissance du Client avant la validation de toute Commande portant sur l'annonce d'un Vendeur Particulier.

11.6 Rôle de BRIKER — hébergement, modération et flux de paiement

Pour les annonces publiées par des Vendeurs Particuliers, BRIKER agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. BRIKER n'est pas partie au contrat de vente, n'est pas le vendeur des biens et ne consent aucune garantie sur ceux-ci.

Les annonces des Vendeurs Particuliers font l'objet, avant publication, d'un examen par BRIKER. Cet examen constitue une mesure volontaire de confiance et de sécurité, limitée à un contrôle de cohérence apparente de l'annonce avec les règles de publication. Il ne constitue ni une vérification de l'exactitude des informations fournies par le vendeur, ni une expertise du bien, ni une certification de sa conformité, de sa qualité ou de sa licéité, et n'emporte aucune garantie de BRIKER ni transfert de responsabilité à sa charge. Conformément au règlement (UE) 2022/2065, ces mesures volontaires ne privent pas BRIKER du régime de responsabilité applicable aux hébergeurs, et BRIKER n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des annonces.

Tout utilisateur peut signaler une annonce illicite ou contraire aux présentes via les outils de signalement de la Plateforme. BRIKER traite promptement les signalements et retire les annonces manifestement illicites qui lui sont dûment notifiées.

Lorsque le Client règle sa Commande en ligne, le paiement est encaissé par BRIKER, via son prestataire Stripe, en qualité de mandataire du vendeur ; les sommes revenant au vendeur ne lui sont créditées qu'après confirmation de la livraison ou de la remise du bien. Lorsque le paiement à la livraison est proposé et choisi, le paiement intervient directement entre les mains du vendeur ou du Livreur Partenaire lors de la remise. Aucune de ces modalités ne constitue une garantie de BRIKER sur la bonne exécution de la vente, BRIKER n'étant tenue qu'à une obligation de moyens au titre de son service d'intermédiation.

11.7 Obligations fiscales et sociales

Le Vendeur Particulier est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales à raison des ventes réalisées via la Plateforme. Une activité de revente exercée à titre habituel et dans un but lucratif est susceptible de caractériser une activité professionnelle soumise à déclaration, immatriculation et imposition.

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, BRIKER fournit, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales incombant aux vendeurs, ainsi que les liens vers les sites des administrations compétentes (impots.gouv.fr et urssaf.fr).

Conformément aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, issus de la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), BRIKER est tenue de déclarer annuellement à l'administration fiscale les revenus réalisés par les vendeurs sur la Plateforme, sous réserve des cas de dispense prévus par ces textes, et adresse au vendeur une copie des informations déclarées le concernant. Le vendeur s'engage à fournir à BRIKER, à première demande, les informations d'identification requises par ces textes (notamment identité, adresse, numéro d'identification fiscale). À défaut de communication de ces informations après deux relances, BRIKER pourra suspendre le compte vendeur ou le versement des sommes dues au vendeur jusqu'à régularisation, conformément à la réglementation précitée.

11.8 Litiges relatifs à une vente entre particuliers

La médiation de la consommation prévue à l'article L. 612-1 du Code de la consommation est réservée aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. Elle s'applique donc aux litiges entre un Client consommateur et un Vendeur Partenaire professionnel (article 19.2 des présentes), ainsi qu'aux litiges entre un Client consommateur et BRIKER au titre des services fournis par BRIKER (frais de service, fonctionnement de la Plateforme). Elle ne s'applique pas aux litiges entre deux particuliers.

En cas de litige entre un Client et un Vendeur Particulier, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable directement, via la messagerie de la Plateforme. Le service client de BRIKER peut, à la demande de l'une des parties, faciliter ce dialogue ; cette assistance est une simple faculté de BRIKER, qui n'agit ni en qualité d'arbitre ni de médiateur, dont les préconisations ne lient pas les parties et qui ne garantit pas la résolution du litige.

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir gratuitement à un conciliateur de justice et, le cas échéant, saisir les juridictions civiles compétentes. Le Client est informé qu'une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative peut être requise avant la saisine du juge pour les demandes n'excédant pas 5 000 € (article 750-1 du Code de procédure civile).

Article 12 — Conditions particulières du module Services

12.1 Objet du service BRIKER

BRIKER fournit au Client et à l'Artisan un service numérique de recherche, classement, mise en relation, messagerie, devis, contractualisation électronique, suivi, paiement et avis. Ces fonctionnalités constituent le service propre de BRIKER.

La prestation artisanale ou le marché de travaux fait l'objet d'un contrat distinct conclu directement entre le Client et l'Artisan. BRIKER n'est ni entrepreneur, ni constructeur, ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre, ni assureur de la Prestation.

12.2 Identification du cocontractant

Avant la signature, le Client accède à l'identité professionnelle de l'Artisan, à ses coordonnées, son SIRET, son statut, ses informations de prix, ses assurances applicables et aux coordonnées de son médiateur de la consommation. L'Artisan est responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ces informations.

Article 13 — Devis et formation du Contrat de Prestation

Le devis est établi par l'Artisan sous sa responsabilité. Il indique les caractéristiques essentielles, le lieu, le détail des prestations et fournitures, les quantités, prix unitaires, frais, montants HT et TTC, taux de TVA, dates ou délais, durée de validité, conditions de paiement, assurances et médiateur. Lorsque l'arrêté du 24 janvier 2017 est applicable, le devis reprend toutes ses mentions obligatoires.

Le Client peut corriger sa demande et n'est engagé qu'après affichage d'un récapitulatif complet, acceptation de la version contractuelle et signature électronique. Le paiement ne remplace pas la signature. Toute modification substantielle exige un avenant accepté par les deux parties.

BRIKER conserve la version, l'empreinte numérique, l'horodatage et les preuves d'acceptation afin de documenter le consentement, sans garantir qu'une signature électronique simple bénéficie de la présomption attachée à un procédé qualifié lorsque ses conditions ne sont pas réunies.

Article 14 — Prix, frais BRIKER et Paiement protégé

14.1 Prix de la Prestation

Le prix des travaux est fixé par l'Artisan. BRIKER ne détermine pas le prix technique et n'est pas créancier du prix des travaux. Le devis distingue le prix HT, la TVA, le total TTC, l'acompte, les situations et le solde.

14.2 Frais propres de BRIKER

Les frais de service ou commissions dus à BRIKER sont affichés de manière lisible et séparée avant la validation. Ils rémunèrent exclusivement les fonctionnalités de Plateforme. Leur fait générateur et leur caractère remboursable ou non sont indiqués dans le récapitulatif, sous réserve des droits impératifs du consommateur et de l'exécution effective du service BRIKER.

14.3 Traitement et transfert des fonds

Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement indiqué dans le tunnel. BRIKER peut intervenir en qualité de mandataire d'encaissement technique. Le Paiement protégé ne constitue ni une fiducie, ni un séquestre judiciaire, ni une assurance de bonne fin et ne transforme pas BRIKER en partie au Contrat de Prestation.

Après déclaration d'achèvement, le Client dispose du délai affiché, actuellement de soixante-douze (72) heures, pour confirmer ou ouvrir une contestation motivée. En l'absence d'action après notification, le transfert technique peut être déclenché, sans suppression des garanties légales ni présomption automatique de réception sans réserves.

Article 15 — Rétractation applicable aux prestations de services

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion à distance du Contrat de Prestation pour se rétracter auprès de l'Artisan, notamment au moyen de la fonctionnalité mise à disposition par BRIKER ou du formulaire de l'article 20.

Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai, il doit reconnaître qu'un montant proportionné à ce qui a été fourni sera dû en cas de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Il reconnaît séparément qu'il perdra son droit après exécution complète dans les conditions de l'article L. 221-28, 1°.

Aucun barème commercial d'annulation ne s'applique au détriment du droit de rétractation. L'exception pour intervention urgente au domicile est limitée aux pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence.

Article 16 — Annulation, avenants, achèvement et contestations

Hors rétractation légale, les conditions d'annulation sont celles affichées et acceptées avant la signature. Toute retenue doit rester proportionnée aux frais et au préjudice prévisible et ne s'applique pas en cas de faute de l'Artisan ou de force majeure rendant l'exécution impossible.

Les travaux supplémentaires, substitutions, suppressions ou modifications de délai et de prix nécessitent un avenant électronique signé. Les travaux ne sont considérés achevés qu'au regard du devis et des avenants.

Une contestation précise la non-conformité invoquée et comporte les preuves disponibles. BRIKER peut maintenir temporairement la retenue de la somme litigieuse et faciliter un accord, sans agir comme arbitre, juridiction, expert technique ou médiateur de la consommation. Une décision technique sur un flux de paiement ne tranche pas définitivement la responsabilité des parties.

Article 17 — Responsabilités, assurances et garanties des travaux

L'Artisan demeure seul responsable de la conformité, des règles de l'art, du conseil technique, de la sécurité, de son personnel et de ses sous-traitants. Il maintient les assurances applicables et joint au devis et à la facture l'attestation d'assurance obligatoire lorsqu'elle est requise par l'article L. 243-2 du Code des assurances.

Selon la nature des travaux, l'Artisan est débiteur de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement, de la responsabilité décennale et des garanties de droit commun. La réception est organisée contradictoirement et les réserves sont consignées. La confirmation technique du paiement ne remplace pas automatiquement la réception d'un ouvrage.

BRIKER n'est pas débiteur de ces garanties et ne répond pas des malfaçons, retards de chantier, choix techniques ou dommages imputables à l'Artisan. Cette exclusion ne couvre pas la faute propre de BRIKER dans son service distinct et ne limite aucune responsabilité que la loi interdit d'exclure.

Article 17 bis — Conditions particulières du service BRIKER Express

17 bis.1 Objet, définitions et champ d'application

BRIKER Express est un service de transport à la demande, accessible depuis l'application BRIKER, qui permet au Client :

• de faire transporter un chargement (colis, matériaux, outillage) depuis un ou plusieurs lieux d'enlèvement vers un ou plusieurs lieux de dépose ;
• de faire retirer en son nom, par un Livreur Partenaire, une commande qu'il a passée auprès d'un magasin, puis de se la faire livrer (« retrait en magasin »).

Pour l'application du présent article :

• la « Course » désigne le transport commandé par le Client via le service BRIKER Express ;
• un « Arrêt » désigne chacune des adresses de la Course. Un Arrêt est soit un « Enlèvement », où le Livreur Partenaire prend en charge un chargement, soit une « Dépose », où il le remet ;
• un « segment » désigne le trajet entre deux Arrêts successifs ;
• le « Destinataire » désigne la personne qui reçoit le chargement à une Dépose : le Client lui-même ou le tiers qu'il désigne ;
• l'« Assistance » désigne le service client de BRIKER.

Une Course compte au moins deux Arrêts et au plus le nombre indiqué dans l'application au moment de la commande, sans pouvoir en compter plus de cinq (5). Le premier Arrêt est toujours un Enlèvement et le dernier toujours une Dépose ; entre les deux, le Client choisit la nature de chaque Arrêt, ce qui permet notamment d'approvisionner un chantier auprès de plusieurs fournisseurs. La distance totale de la Course et la charge correspondant à la taille choisie n'excèdent pas les limites indiquées dans l'application, soit, à la date des présentes, cent (100) kilomètres et cinq cents (500) kilogrammes.

Le service est destiné au transport de chargements relevant du bricolage, de la maison et du chantier. La Plateforme peut refuser une Course dont le contenu déclaré n'en relève pas.

Le présent article régit la Course et prévaut, pour celle-ci, sur toute stipulation contraire des CGV et des CGU. Les stipulations des présentes CGV propres à la vente des Articles ou au module Services — articles 2, 3, 4.1, 4.2, 5.1, 5.3, 6.2, 6.3, 6.6, 7.1, 7.3 à 7.5, 8, 9.1 et 11 à 17 — ne s'appliquent pas à la Course. Les autres stipulations des CGV, ainsi que les CGU, s'y appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent article.

17 bis.2 Rôle des parties

La Course est exécutée par le Livreur Partenaire qui l'accepte, travailleur indépendant qui n'est pas salarié de BRIKER, dans le cadre du contrat de transport qui le lie au Client (articles 2 et 3.1 des CGU).

BRIKER n'est pas le transporteur. Elle fournit la Plateforme : elle calcule le prix de la Course, propose la Course aux Livreurs Partenaires, encaisse le paiement du Client par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement (article 5.2), rémunère le Livreur Partenaire, conserve les éléments de preuve de la Course, protège les documents du retrait en magasin et met l'Assistance à la disposition du Client. Elle répond de ces obligations dans les conditions de l'article 17 bis.12.

17 bis.3 Commande, prix et paiement

Le Client indique les Arrêts de la Course et, pour chacun, l'adresse et, le cas échéant, la personne à contacter. Il choisit la taille de son chargement et, s'il le souhaite, l'aide au déchargement.

Le prix de la Course est calculé par la Plateforme avant la commande. Il est égal à la somme des prix de ses segments, déterminés selon la distance et la taille choisie. Le récapitulatif présenté avant le paiement indique le prix de la Course, le cas échéant celui de l'aide au déchargement, le montant total et les conditions du temps passé sur place (article 17 bis.7). Le prix affiché est celui que le Client paie ; s'y ajoutent seulement, s'ils surviennent, le temps passé sur place au-delà des minutes comprises et les suppléments que le Client accepte (article 17 bis.9). Si le prix calculé a changé entre son affichage et la validation, la commande est refusée et le Client est invité à valider la Course au nouveau prix.

Le Client confirme la Course, après vérification du récapitulatif, au moyen d'un bouton mentionnant clairement son obligation de paiement (article L. 221-14 du Code de la consommation). La Course est payée à la commande, par carte bancaire ou, lorsque la Plateforme le propose, par le portefeuille BRIKER. Aucune Course n'est créée sans paiement ; si la Course ne peut pas être créée après le paiement, la somme payée est rendue. Le Client reçoit la confirmation de la Course, avec ses conditions, par notification et par courrier électronique.

La Course est commandée à la demande : aucun créneau horaire n'est proposé. La recherche d'un Livreur Partenaire ne commence que lorsque le Client indique, dans l'application, que le chargement est prêt (« Colis prêt » ou, pour un retrait en magasin, « Commande prête »). Le Client ne donne ce signal que lorsque le chargement peut effectivement être enlevé ; pour un retrait en magasin, lorsque le magasin l'a informé que sa commande est prête.

Les Arrêts sont fixés à la commande ; ils ne peuvent pas être modifiés ensuite par le Client. Le Client qui souhaite modifier sa Course l'annule dans les conditions de l'article 17 bis.8 et en commande une nouvelle. L'Assistance peut, avant l'Enlèvement, corriger une erreur de saisie signalée par le Client, sans modifier le prix de la Course.

Tant qu'une somme reste due au titre du temps passé sur place lors d'une Course précédente, le Client ne peut pas commander de nouvelle Course (article 17 bis.7).

Les montants fixés au présent article sont ceux en vigueur à la date de la commande de la Course et sont figés sur celle-ci. Leur modification donne lieu à une nouvelle version des présentes CGV et ne s'applique qu'aux Courses commandées après son entrée en vigueur.

17 bis.4 Taille du chargement et pièces justificatives

Le prix dépend de la taille du chargement choisie par le Client. Avant de payer, le Client :

• joint, pour un colis, au moins deux (2) photographies fidèles du chargement, montrant ses dimensions, son volume et son emballage ; pour un retrait en magasin, la preuve de sa commande (bon de commande, courriel de confirmation ou tout document montrant son contenu) ;
• atteste que la taille choisie correspond au chargement, et reconnaît qu'un supplément pourra lui être demandé sur place en cas d'écart (article 17 bis.9) ;
• reconnaît qu'en cas de refus de ce supplément, le prix du déplacement du Livreur Partenaire ne lui est pas rendu, dans les conditions de l'article 17 bis.8.

Ces pièces et attestations, horodatées par la Plateforme, constituent la référence commune du Client et du Livreur Partenaire pour apprécier la taille du chargement.

17 bis.5 Retrait en magasin : mandat donné au Livreur Partenaire

Pour un retrait en magasin, le Client choisit l'enseigne parmi celles que propose l'application et renseigne les informations qu'elle demande au comptoir : selon l'enseigne, le numéro de commande, le nom figurant sur la commande, un code de retrait ou de casier ; son numéro de téléphone est toujours demandé. Ces informations et la procédure de retrait de l'enseigne sont figées sur la Course au moment de la commande ; une modification ultérieure de ces textes est sans effet sur une Course en cours.

Le Client donne au Livreur Partenaire chargé de la Course mandat de retirer, en son nom et pour son compte, la commande désignée (articles 1984 et suivants du Code civil). Il signe à cet effet une procuration dans l'application et y joint une copie de sa pièce d'identité ; sans ces deux documents, le retrait en magasin ne peut pas être commandé.

Le Client demeure seul partie au contrat conclu avec le magasin. Le retrait par un tiers obéit aux règles propres à chaque enseigne ; lorsqu'il n'est pas garanti par l'enseigne, l'application le signale avant la commande et invite le Client à contacter le magasin.

La procuration, la pièce d'identité et les justificatifs de la commande sont conservés dans un espace de stockage privé. Ils ne sont accessibles qu'au Client et au Livreur Partenaire chargé de la Course, jusqu'à la fin du retrait au magasin ; ils sont ensuite supprimés, y compris lorsque la Course est annulée.

17 bis.6 Déroulé de la Course et preuve de la remise

Les Arrêts sont effectués dans l'ordre de la Course. À chaque Arrêt, le Livreur Partenaire signale son arrivée. Lorsque son application transmet sa position, l'arrivée n'est enregistrée que si cette position se trouve dans le rayon fixé par la Plateforme autour de l'adresse de l'Arrêt, précision de la localisation comprise (trois cents (300) mètres à la date des présentes).

À chaque Dépose, la remise du chargement est validée par la personne qui le reçoit :

• en présentant au Livreur Partenaire le code QR affiché dans l'application du Client ou sur la page du lien de suivi transmis au Destinataire ;
• en lui communiquant le code à six (6) chiffres qui accompagne ce code QR ; après cinq (5) codes erronés, un nouveau code doit être affiché ;
• ou en confirmant la réception sur la page du lien de suivi, une fois le Livreur Partenaire arrivé. Le Destinataire peut alors indiquer que le chargement est abîmé ou incomplet, en décrivant ce qu'il constate ; le Client et l'Assistance en sont informés.

La remise ainsi validée met fin à la prise en charge du chargement par le Livreur Partenaire. La Course est terminée à la dernière Dépose ; le Client en est informé.

Les éléments enregistrés par la Plateforme au cours de la Course — horodatage des étapes, position transmise par le Livreur Partenaire à son arrivée, photographies, mode de validation de la remise, réserves du Destinataire — font foi jusqu'à preuve contraire.

17 bis.7 Temps passé sur place

Dix (10) minutes passées sur place sont comprises dans le prix à chaque Arrêt. Au-delà, le temps passé sur place est facturé cinq euros (5,00 €) par tranche de dix (10) minutes entamée. Il est compté en minutes entières, de l'arrivée du Livreur Partenaire constatée par sa position (article 17 bis.6) jusqu'à la fin de l'Arrêt ; il comprend donc, le cas échéant, l'attente au comptoir d'un magasin et le temps du chargement ou de la remise. Aucun temps passé sur place n'est facturé lorsque l'arrivée n'a pas été constatée par la position.

Exemples : onze (11) minutes passées à un Arrêt donnent lieu à cinq euros (5,00 €) ; vingt-cinq (25) minutes, à dix euros (10,00 €), soit deux tranches entamées au-delà des dix minutes comprises.

Le temps passé sur place facturé est dû par le Client et intégralement versé au Livreur Partenaire. Lorsque la Course a été payée avec le portefeuille BRIKER, il y est prélevé à la fin de l'Arrêt ; lorsque la Course a été payée par carte bancaire, ou que le solde du portefeuille est insuffisant, le Client le règle depuis l'application. Tant qu'une telle somme reste due, le Client ne peut pas commander de nouvelle Course. BRIKER peut, à titre commercial, la prendre à sa charge : le Client n'a alors plus rien à régler à ce titre.

17 bis.8 Annulation et arrêt de la Course

Les conséquences d'une annulation ou d'un arrêt de la Course dépendent du moment et de la cause :

• le Client annule avant qu'un Livreur Partenaire ait accepté la Course : aucune somme n'est retenue, la totalité est rendue ;
• aucun Livreur Partenaire n'a accepté la Course dans les deux (2) heures qui suivent le signal « Colis prêt » ou « Commande prête » : la Course est annulée d'office, le Client en est informé et la totalité lui est rendue ;
• l'Assistance annule la Course, y compris depuis la commande qui lui est rattachée : la totalité est rendue ;
• le Livreur Partenaire se désiste et la Course est arrêtée (article 17 bis.10) : la totalité est rendue ;
• le Client annule alors qu'un Livreur Partenaire a accepté la Course et se rend au premier Arrêt, sans y être encore arrivé : un forfait de déplacement de cinq euros (5,00 €) est retenu, dans la limite du prix de la Course, et le solde est rendu ;
• le Livreur Partenaire est arrivé au premier Arrêt ou transporte le chargement : l'annulation n'est plus proposée dans l'application ; le Client peut s'adresser à l'Assistance ;
• la Course s'arrête à un Arrêt pour une cause qui tient au Client (ci-dessous) : le prix des segments parcourus, et au moins celui du premier segment, est retenu, et le solde est rendu.

Constituent des causes qui tiennent au Client : le refus du changement de taille constaté sur place, ou l'absence de réponse dans le délai, lorsque rien d'autre n'est à livrer (article 17 bis.9) ; le retrait impossible à un Enlèvement, lorsque la Course est arrêtée (article 17 bis.10) ; l'absence du Destinataire, lorsque la Course est arrêtée (article 17 bis.10).

Un segment est parcouru lorsque le Livreur Partenaire est arrivé à l'Arrêt qui le termine. Le premier segment reste dû, même s'il n'a pas été parcouru, le Livreur Partenaire s'étant déplacé jusqu'au premier Arrêt. Pour une Course de deux Arrêts, le premier segment est le seul : son prix est le prix entier du transport. Lorsqu'une telle Course s'arrête au premier Arrêt pour une cause qui tient au Client, le prix du transport reste donc dû en totalité ; seuls sont rendus les autres montants payés à la commande, notamment le prix de l'aide au déchargement.

Exemples :

• Course de deux Arrêts payée quarante-deux euros (42,00 €), arrêtée à l'Enlèvement parce que le Client refuse le changement de taille : 42,00 € restent dus, rien n'est rendu. Si le Client a en outre payé douze euros (12,00 €) d'aide au déchargement, ces 12,00 € lui sont rendus.
• Course de trois Arrêts dont les segments valent 20,00 € et 15,00 €, arrêtée au premier Arrêt : 20,00 € restent dus, 15,00 € sont rendus.
• Le Client annule une Course de 42,00 € alors que le Livreur Partenaire se rend au premier Arrêt : 5,00 € sont retenus, 37,00 € sont rendus.

La somme retenue n'excède jamais le montant payé à la commande ; elle est versée au Livreur Partenaire. Elle n'est pas due lorsque l'annulation ou l'arrêt de la Course résulte d'un manquement du Livreur Partenaire ou de BRIKER, ou d'un cas de force majeure (article 18) ; le Client qui s'estime dans ce cas peut le contester dans les conditions de l'article 17 bis.14.

Avant que le Client confirme une annulation, et avant qu'il décide de l'arrêt de la Course à la suite d'un imprévu, l'application lui indique la somme qui serait retenue et celle qui lui serait rendue.

Le Livreur Partenaire n'annule pas la Course : il signale un imprévu ou se désiste (article 17 bis.10). Le remboursement est engagé dès l'annulation, sur le moyen de paiement utilisé (carte bancaire ou portefeuille BRIKER) ; le délai de crédit d'une carte bancaire dépend de l'établissement qui l'a émise.

Le présent article s'applique sans préjudice du droit de rétractation du Client consommateur (article 17 bis.11).

17 bis.9 Changement de taille constaté sur place et suppléments

Si, à un Enlèvement, le chargement ne correspond pas à la taille choisie, le Livreur Partenaire peut demander, sur place et avant de charger, le passage à une taille supérieure, photographie à l'appui. La demande ne peut être faite ni avant son arrivée à l'Enlèvement, ni une fois le chargement à bord. Le supplément demandé est égal à la différence entre le prix de la Course calculé pour la taille constatée et celui calculé pour la taille choisie.

Le Client dispose de quinze (15) minutes pour répondre ; la notification de la demande lui indique l'heure limite et l'effet d'un refus ou d'une absence de réponse. S'il accepte, il règle le supplément dans l'application, par carte bancaire ou, lorsque la Plateforme le propose, par le portefeuille BRIKER, une seule fois, et la Course se poursuit à la nouvelle taille. Un paiement par carte engagé avant l'heure limite n'est pas interrompu par son échéance ; s'il n'aboutit pas, l'Assistance en est alertée afin de contacter le Client. Lorsque l'Assistance valide une demande de changement de taille, le Client dispose d'un nouveau délai de quinze (15) minutes pour régler le supplément. Un imprévu signalé à l'Enlèvement met fin à la demande en attente.

En cas de refus, ou d'absence de réponse dans le délai, le Livreur Partenaire ne prend pas ce chargement :

• s'il ne reste rien d'autre à livrer, la Course s'arrête dans les conditions de l'article 17 bis.8 (segments parcourus, et au moins le premier) ;
• s'il reste un autre Enlèvement à effectuer, ou si un chargement est déjà à bord, la Course se poursuit sans cet Enlèvement, au même prix.

Si le Livreur Partenaire a néanmoins chargé avant la réponse du Client, le chargement est transporté à la taille choisie, sans supplément.

L'aide au déchargement est une option commandée et payée avec la Course. Si, sur place, le Livreur Partenaire demande un supplément pour cette aide, le Client l'accepte et le règle dans l'application, ou le refuse : refusé, ce supplément n'est pas dû, et l'aide au déchargement qui n'est alors pas fournie est rendue au Client.

Il n'existe pas d'autre supplément : le temps passé sur place est facturé dans les conditions de l'article 17 bis.7, et un chargement plus important que la taille choisie relève du seul changement de taille. Aucun supplément n'est dû sans l'accord du Client, donné et réglé dans l'application. Un supplément ne peut être demandé que pendant la Course, jamais après qu'elle a été terminée ou annulée.

17 bis.10 Imprévus

Le Livreur Partenaire signale, photographie à l'appui :

• un retrait impossible à un Enlèvement (procuration refusée, commande non prête, article manquant, expéditeur absent, chargement non conforme, lieu fermé…) ;
• l'absence du Destinataire à une Dépose (Destinataire injoignable ou refusant la réception, adresse introuvable…). Il ne peut la signaler qu'après avoir attendu sur place au moins les dix (10) minutes comprises, son arrivée ayant été constatée par sa position.

La Course s'interrompt alors à cet Arrêt. Le Client dispose de quinze (15) minutes pour décider de la suite dans l'application, qui lui indique, avant qu'il ne choisisse, la somme qui resterait due et celle qui lui serait rendue si la Course était arrêtée. Selon la situation, il peut :

• en cas de retrait impossible : arrêter la Course lorsque aucun chargement n'est à bord (article 17 bis.8) ; la poursuivre sans cet Enlèvement lorsqu'il reste quelque chose à livrer ; ou confier la suite à l'Assistance ;
• en cas d'absence du Destinataire : autoriser le dépôt du chargement sur place, que le Livreur Partenaire photographie une fois déposé, le dépôt ayant lieu aux risques du Client ; ou confier la suite à l'Assistance.

À défaut de réponse dans le délai : en cas de retrait impossible, la Course se poursuit sans cet Enlèvement s'il reste quelque chose à livrer, et s'arrête dans le cas contraire ; en cas d'absence du Destinataire, la suite est confiée à l'Assistance, et aucun dépôt n'a lieu sans l'accord du Client. Le Client est informé de toute décision prise sans lui et de sa raison.

Saisie, l'Assistance contacte le Client pour décider de la suite ; elle peut notamment faire reprendre la Course, autoriser, avec l'accord du Client, le dépôt du chargement sur place, ou arrêter la Course dans les conditions de l'article 17 bis.8.

Le Livreur Partenaire qui ne peut pas poursuivre la Course (panne, accident, urgence…) se désiste : l'Assistance en est alertée aussitôt et le Client est prévenu. La Course est reprise, le cas échéant par un autre Livreur Partenaire, ou arrêtée sans frais ; le Client est alors remboursé en totalité.

17 bis.11 Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande de la Course pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), selon les modalités de l'article 7.2.

En commandant la Course, le Client demande expressément qu'elle soit exécutée avant l'expiration de ce délai, dès qu'il aura donné le signal « Colis prêt » ou « Commande prête », et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la Course aura été pleinement exécutée (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation).

Le Client consommateur qui exerce son droit de rétractation après le début de l'exécution de la Course verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total de la Course (article L. 221-25 du Code de la consommation) ; aucune somme n'est due tant qu'aucun Livreur Partenaire n'a accepté la Course. Les stipulations de l'article 17 bis.8 ne s'appliquent pas au détriment de ce droit.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas au Client qui agit à des fins professionnelles.

17 bis.12 Responsabilité

Le Livreur Partenaire qui exécute la Course répond des pertes et avaries survenues au chargement entre sa prise en charge et sa remise, sauf force majeure, faute du Client ou vice propre du chargement.

BRIKER répond de l'exécution de ses propres obligations au titre du présent article : fonctionnement de la Plateforme, calcul et affichage du prix, encaissement et restitution des sommes dans les conditions prévues, conservation des éléments de preuve, protection des documents du retrait en magasin et Assistance. Elle facilite le traitement des réclamations entre le Client et le Livreur Partenaire, sans se substituer à leur responsabilité respective.

Le Client répond de l'exactitude de ses déclarations (taille et contenu du chargement, adresses et personnes à contacter), de la disponibilité du chargement lorsqu'il donne le signal prévu à l'article 17 bis.3, et de l'accès aux Arrêts.

Aucune stipulation du présent article n'exclut ni ne limite la responsabilité de BRIKER ou du Livreur Partenaire lorsque la loi l'interdit, ni ne prive le Client des droits qu'il tient des dispositions légales impératives.

17 bis.13 Valeur des marchandises indiquée par le Client

Le Client peut indiquer, à la commande, la valeur des marchandises transportées. Cette valeur est enregistrée avec la Course et sert en cas de litige. Elle ne constitue pas une assurance : BRIKER ne propose aucune assurance sur une Course, et aucun frais n'est facturé à ce titre. Elle ne limite pas les droits que le Client tient de la loi en cas de perte ou d'avarie (article 17 bis.12).

17 bis.14 Réclamations et contestations

Le Client adresse toute réclamation relative à une Course — chargement perdu, abîmé ou incomplet, remise contestée, temps passé sur place, supplément ou somme retenue contestés — par les moyens prévus à l'article 10.1, en indiquant le numéro de suivi de la Course et en joignant les éléments utiles, notamment des photographies.

Pour un dommage apparent à la remise, les réserves et le signalement documenté sous vingt-quatre (24) heures prévus à l'article 6.4 s'appliquent, dans la mesure où ils sont compatibles avec la Course ; les réserves portées par le Destinataire lors de la confirmation par le lien de suivi (article 17 bis.6) valent réserves au sens de cet article.

Les décisions prises dans l'application au cours de la Course (arrêt, poursuite, somme retenue, supplément) ne tranchent pas définitivement la responsabilité des parties. Les articles 18 (force majeure) et 19 (droit applicable, médiation et juridiction compétente) s'appliquent à la Course.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes), les épidémies et pandémies, les guerres et actes de terrorisme, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou administratives, les pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications, les ruptures d'approvisionnement généralisées en matières premières.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute version traduite est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaudra.

19.2 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur du professionnel concerné. Pour une vente ou une Prestation, il s'agit du médiateur du Vendeur Partenaire ou de l'Artisan, dont les coordonnées lui sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Pour un litige portant exclusivement sur le service propre de BRIKER (frais de service, fonctionnement de la Plateforme), le Client consommateur adresse sa réclamation écrite à contact@briker.fr. BRIKER y répond dans un délai d'un mois. À défaut de solution, le Client conserve l'intégralité de ses droits et peut saisir la juridiction compétente.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé d'exister le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228.

19.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles impératives de compétence territoriale prévues par l'article R. 631-3 du Code de la consommation s'appliquent.

Article 20 — Annexe — Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le modèle de formulaire de rétractation suivant est mis à disposition du Client :

Contact

Version des CGV : 2.2 (ajout de l'article 17 bis — BRIKER Express) — Date d'entrée en vigueur : quinze (15) jours après sa notification aux Utilisateurs