Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

BRIKER SAS (ci-après « BRIKER » ou « nous ») est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIREN 989 082 698 (SIRET 989 082 698 00014), dont le siège social est situé au 41 Rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR64 989 082 698

BRIKER édite et exploite une plateforme numérique accessible via le site internet briker.fr et les applications mobiles BRIKER Client, BRIKER Magasin et BRIKER Driver (ci-après ensemble dénommées « la Plateforme » ou « les Applications »). La Plateforme permet la mise en relation de clients souhaitant acquérir des matériaux de construction, de bricolage et de chantier avec des magasins partenaires spécialisés, ainsi que l'organisation de la livraison du dernier kilomètre par des livreurs partenaires indépendants.

Les présentes pages et les documents auxquels elles font référence (ensemble, ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU ») sont destinées à vous informer sur nous, nos services, ainsi que sur nos et vos responsabilités lorsque vous accédez et utilisez notre Plateforme ou lorsque vous effectuez une commande.

Si vous utilisez nos Applications, y compris pour passer des commandes, il vous sera demandé d'accepter les présentes CGU. Assurez-vous de les lire attentivement avant toute utilisation. Vous devez accorder une attention particulière à la section intitulée « Responsabilité de BRIKER », puisqu'elle précise et limite notre responsabilité juridique par rapport à votre utilisation de nos Applications. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devriez pas utiliser nos Applications.

Nous mettons à jour ces CGU au fil du temps. Nous vous tiendrons informé de toute modification par email ou par notification au sein de l'application. Les CGU les plus récentes s'appliqueront à chaque nouvelle commande. Après acceptation des CGU, les nouvelles CGU en vigueur vous seront adressées par email ou seront mises à disposition au téléchargement sur un support durable, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BRIKER met à disposition de ses Utilisateurs la Plateforme et les services associés, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et toute utilisation de la Plateforme, quels que soient les moyens d'accès utilisés (site internet, applications mobiles iOS et Android, API). Elles s'appliquent également à toute commande passée par l'intermédiaire de la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est formalisée lors de la création du Compte par la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à son inscription et à toute utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Générales de Vente (CGV), la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, qui forment ensemble le cadre contractuel régissant l'utilisation de la Plateforme.

Article 2 — Définitions

Les termes définis ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGU, auront la signification suivante :

• « Plateforme » ou « Applications » : désigne l'ensemble des supports numériques édités par BRIKER, incluant le site internet briker.fr, l'application mobile BRIKER Client (disponible sur iOS et Android), l'application mobile BRIKER Magasin et l'application mobile BRIKER Driver, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités, contenus et services associés.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou utilisant les Services, qu'elle soit Client, Vendeur Partenaire ou Livreur Partenaire. Le terme « vous » utilisé dans les présentes CGU désigne l'Utilisateur.
• « Client » : désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ou toute personne morale légalement constituée, utilisant la Plateforme pour rechercher, commander et/ou se faire livrer des Articles auprès des Vendeurs Partenaires.
• « Vendeur Partenaire » ou « Partenaire » : désigne tout professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel) dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, inscrit sur la Plateforme pour proposer à la vente des matériaux de construction, de bricolage, de rénovation, d'outillage ou de chantier. Le Vendeur Partenaire est seul responsable des Articles qu'il propose à la vente.
• « Livreur Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale, exerçant en qualité de travailleur indépendant (auto-entrepreneur, société de transport, etc.), inscrite sur la Plateforme pour effectuer des prestations de livraison du dernier kilomètre pour le compte des Clients et/ou des Vendeurs Partenaires. Le Livreur Partenaire n'est pas salarié de BRIKER et exerce son activité en toute indépendance, conformément aux articles L. 7341-1 et suivants du Code du travail.
• « Article » : désigne tout produit, matériau, outil ou équipement proposé à la vente par un Vendeur Partenaire sur la Plateforme, incluant notamment : matériaux de gros œuvre (ciment, parpaings, sable, gravier, béton, acier), matériaux de second œuvre (plâtre, isolation, revêtements), outillage (électroportatif, manuel, de mesure), quincaillerie, plomberie, électricité, peinture, bois et dérivés, équipements de protection individuelle (EPI), et tout autre produit lié au bâtiment, à la construction ou au bricolage.
• « Commande » : désigne toute transaction initiée par un Client via la Plateforme portant sur l'achat d'un ou plusieurs Articles auprès d'un Vendeur Partenaire et, le cas échéant, incluant une prestation de livraison par un Livreur Partenaire.
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, lui permettant d'accéder aux Services et de gérer ses informations personnelles, ses commandes et ses préférences.
• « Services » : désigne l'ensemble des services proposés par BRIKER via la Plateforme, incluant la mise en relation, le traitement des commandes, le paiement sécurisé, le suivi en temps réel, la messagerie intégrée, le service de déstockage, le service BRIKER Express (livraison multi-étapes) et tout autre service développé par BRIKER.
• « Portefeuille BRIKER » : désigne le système de porte-monnaie électronique intégré à la Plateforme, permettant aux Clients de créditer un solde et de l'utiliser pour régler leurs Commandes.
• « BRIKER Express » : désigne le service de livraison multi-étapes proposé par BRIKER, permettant aux Clients de planifier des livraisons avec plusieurs points d'enlèvement et/ou de dépose pour des matériaux de chantier.
• « Déstockage » : désigne la fonctionnalité de la Plateforme permettant aux Vendeurs Partenaires et aux particuliers de proposer à la vente des Articles à prix réduit (fins de stock, surplus, occasions).

Article 3 — Description des Services

3.1 Rôle de BRIKER en tant que plateforme d'intermédiation

BRIKER est une plateforme numérique d'intermédiation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. BRIKER agit en qualité de mandataire pour le compte des Vendeurs Partenaires. En termes simples, cela signifie que nos Vendeurs Partenaires sont vos cocontractants pour la vente des Articles ; BRIKER fournit simplement la plateforme technologique qui permet à votre Commande de parvenir au Vendeur Partenaire, et c'est en leur nom et pour leur compte que nous acceptons votre paiement.

BRIKER n'est ni vendeur, ni fabricant, ni transporteur. Les contrats de vente sont conclus directement entre le Client et le Vendeur Partenaire. Les contrats de transport sont conclus entre le Client (ou le Vendeur Partenaire) et le Livreur Partenaire. BRIKER n'est pas partie à ces contrats et n'assume aucune des obligations qui en découlent, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux plateformes d'intermédiation.

3.2 Services proposés

La Plateforme fournit les services suivants :

• Mise en relation commerciale : BRIKER permet aux Clients de rechercher, comparer et commander des Articles auprès de Vendeurs Partenaires spécialisés dans les matériaux de construction, de bricolage et de chantier, situés dans leur zone géographique.
• Organisation de la livraison du dernier kilomètre : BRIKER organise la livraison des Articles commandés par l'intermédiaire de Livreurs Partenaires indépendants. Les Livreurs Partenaires disposent de véhicules adaptés au transport de matériaux (véhicules utilitaires, camionnettes, camions). Le Client peut également opter pour le retrait en magasin (« Click & Collect »).
• Traitement sécurisé des paiements : les paiements sont traités de manière sécurisée par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale d'Irlande, numéro de licence C187865). BRIKER agit uniquement en tant que mandataire pour l'encaissement des paiements pour le compte des Vendeurs Partenaires.
• Suivi en temps réel : la Plateforme permet au Client de suivre en temps réel l'état de sa Commande (préparation, expédition, livraison en cours, livrée) et la position géographique du Livreur Partenaire grâce à la géolocalisation.
• Messagerie intégrée : un système de messagerie instantanée permet aux Clients, Vendeurs Partenaires et Livreurs Partenaires de communiquer dans le cadre d'une Commande, ainsi que de contacter le support BRIKER.
• Service de Déstockage : la Plateforme propose une section dédiée au déstockage, permettant aux Vendeurs Partenaires et aux particuliers de proposer des Articles à prix réduit (fins de stock, surplus, articles d'occasion). Les transactions de déstockage entre particuliers sont soumises aux règles applicables à la vente entre particuliers.
• BRIKER Express : un service de livraison multi-étapes permettant de planifier des itinéraires de livraison avec plusieurs points d'enlèvement et de dépose, particulièrement adapté aux chantiers nécessitant l'approvisionnement depuis plusieurs fournisseurs.
• Portefeuille électronique : un système de porte-monnaie électronique permettant aux Clients de créditer un solde et de l'utiliser pour régler leurs Commandes, ainsi qu'un programme de fidélité avec conversion de points en crédit.

3.3 Informations sur les Articles

Les informations précises sur les Articles (descriptions, caractéristiques techniques, poids, dimensions, normes de conformité, fiches de données de sécurité, certifications) nous sont fournies par nos Vendeurs Partenaires. Chaque Vendeur Partenaire est responsable de l'exactitude des informations relatives aux Articles qu'il propose, des prix, des photographies et de la disponibilité des stocks. Nous prenons toutes les précautions raisonnables afin de nous assurer que les détails fournis par nos Vendeurs Partenaires sont correctement affichés sur la Plateforme.

Compte tenu de la nature spécifique des Articles proposés (matériaux de construction, produits chimiques, outillage électroportatif, etc.), les Vendeurs Partenaires sont tenus de respecter l'ensemble des réglementations applicables, notamment le Règlement (UE) n° 305/2011 relatif aux produits de construction (marquage CE), la réglementation REACH (Règlement CE n° 1907/2006) pour les substances chimiques, et les normes NF applicables.

3.4 Disponibilité géographique et horaires

Chaque Vendeur Partenaire dispose d'un secteur géographique spécifique dans lequel il accepte des Commandes et choisit ses propres heures d'ouverture. Les Vendeurs Partenaires que vous pouvez voir à un instant donné dépendent de votre localisation et de leurs heures d'ouverture. Nous vous informerons si vous essayez de commander auprès d'un Vendeur Partenaire qui n'est pas disponible pour vous.

Un montant de commande minimum peut être appliqué et peut varier selon les Vendeurs Partenaires. Ce montant vous sera indiqué avant que vous ne passiez votre Commande.

Article 4 — Inscription et Compte

4.1 Création d'un Compte

Vous devez créer un Compte avant de pouvoir passer une Commande. Afin de créer un Compte, vous devez remplir les conditions minimales suivantes :

• être âgé(e) d'au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique, ou être une personne morale légalement constituée représentée par une personne dûment habilitée ;
• disposer d'un numéro de téléphone mobile valide pour la vérification de votre identité par SMS (authentification via Firebase Authentication) ;
• disposer d'un moyen de paiement valide que vous êtes autorisé(e) à utiliser et que nous acceptons (carte bancaire Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay, ou solde du Portefeuille BRIKER) ;
• ne pas avoir déjà eu un Compte BRIKER désactivé pour une quelconque violation de la loi ou de nos CGU.

Lors de la création du Compte, il vous sera demandé de fournir des informations exactes, complètes et à jour, conformément à l'article 1112-1 du Code civil relatif au devoir d'information précontractuelle. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations en cas de changement.

4.2 Sécurité du Compte

Lors de la création du Compte, vous créerez un mot de passe ou utiliserez une autre méthode de connexion sécurisée (authentification par téléphone). Vous serez responsable de vos Commandes et de toute autre activité sur votre Compte et devrez payer toutes les Commandes, y compris les Commandes effectuées pour un tiers (sauf si elles sont le résultat d'un accès non autorisé qui n'est pas dû à votre négligence dans la protection de vos identifiants).

Par conséquent, assurez-vous de garder votre mot de passe ou autre méthode de connexion sécurisée secret et ne laissez pas un tiers utiliser votre Compte. Si vous avez des incertitudes sur vos données de connexion ou si vous pensez qu'elles ont été détournées, vous devez nous contacter immédiatement à contact@briker.fr pour nous en informer.

4.3 Un seul Compte par Utilisateur

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte par catégorie (Client, Vendeur Partenaire, Livreur Partenaire). La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension ou la fermeture définitive de l'ensemble des Comptes concernés, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par BRIKER.

4.4 Conditions spécifiques aux Vendeurs Partenaires

L'inscription en tant que Vendeur Partenaire est réservée aux professionnels. Le Vendeur Partenaire doit fournir lors de son inscription :

• son numéro SIRET (vérifié auprès de la base SIRENE de l'INSEE via l'API entreprise.data.gouv.fr) ;
• sa dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées ;
• le nom, l'email et le téléphone du gérant ou du représentant légal ;
• les documents justificatifs demandés (Kbis, pièce d'identité du gérant, RIB).

BRIKER se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'inscription d'un Vendeur Partenaire si les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou si le professionnel ne remplit pas les conditions requises.

4.5 Conditions spécifiques aux Livreurs Partenaires

L'inscription en tant que Livreur Partenaire est réservée aux travailleurs indépendants dûment immatriculés. Le Livreur Partenaire doit fournir :

• un justificatif d'immatriculation (numéro SIRET ou attestation d'auto-entrepreneur) ;
• une pièce d'identité en cours de validité (vérifiée via Stripe Identity) ;
• un permis de conduire valide correspondant à la catégorie de véhicule utilisé ;
• une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• le cas échéant, une attestation de capacité de transport ou une licence de transport intérieur.

Le Livreur Partenaire exerce son activité en toute indépendance. Il n'existe aucun lien de subordination entre BRIKER et le Livreur Partenaire. Ce dernier est libre de choisir ses horaires de travail, d'accepter ou de refuser les courses proposées, et d'utiliser le véhicule de son choix (sous réserve qu'il soit adapté au transport de matériaux).

4.6 Suspension et fermeture du Compte

Fermeture à votre initiative : Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment en utilisant la fonctionnalité de suppression de compte disponible dans les paramètres de l'application, ou en nous contactant à contact@briker.fr. La fermeture du Compte entraîne la suppression de vos données personnelles dans les conditions prévues par notre Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Suspension ou fermeture à notre initiative : Nous pouvons suspendre ou fermer définitivement votre Compte avec un préavis approprié aux circonstances de chaque cas, si nous avons des raisons de croire que :

• votre Compte a été consulté par un tiers non autorisé ;
• vous avez un comportement irrespectueux envers notre personnel, les Vendeurs Partenaires, les Livreurs Partenaires ou d'autres Utilisateurs ;
• vous réclamez des avoirs ou des remboursements auxquels vous n'avez pas droit ;
• vous faites un usage abusif de nos Services, de nos Applications ou ne respectez pas les présentes CGU ;
• vous avez fourni des informations fausses ou trompeuses lors de votre inscription ;
• votre Compte est inactif depuis plus de 24 mois.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision de fermer ou de suspendre l'accès à votre Compte, vous pouvez nous contacter à contact@briker.fr et nous pourrons alors décider de revoir la décision.

Article 5 — Commander sur BRIKER

5.1 Processus de commande

Les Commandes sont passées via nos Applications en cliquant sur le bouton de commande à la fin du processus de paiement. Chaque Commande que vous passez constitue une offre d'achat des Articles qui y sont indiqués. Les présentes CGU, ainsi que toutes les conditions concernant une offre promotionnelle ou spéciale, s'appliquent à la Commande.

Vous aurez la possibilité de vérifier et de corriger toute erreur de saisie dans votre Commande sur nos Applications jusqu'au moment où vous cliquez sur le bouton de commande à la fin du processus de paiement. Il vous incombe de vous assurer que votre Commande est complète et exacte avant de la passer. Une fois que vous aurez cliqué pour commander, vous devrez payer les Articles commandés si la Commande est acceptée.

Lorsque vous passez Commande par l'intermédiaire de nos Applications, cela ne signifie pas que votre Commande a été acceptée. Nous vous prévenons si votre Commande a été ou non acceptée par le Vendeur Partenaire. En cas d'acceptation de la Commande par le Vendeur Partenaire, vous et le Vendeur Partenaire êtes engagés contractuellement par votre Commande. Votre Commande peut ne pas être acceptée si un Article n'est pas disponible, si nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'autorisation de votre paiement, ou si vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité pour passer une Commande.

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client reçoit, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles obligatoires relatives aux caractéristiques essentielles des Articles, à leur prix, aux frais de livraison, au délai de livraison et au droit de rétractation.

5.2 Commande multi-magasins

La Plateforme permet au Client de passer une Commande incluant des Articles provenant de plusieurs Vendeurs Partenaires dans un même panier. Dans ce cas, chaque partie de la Commande constitue un contrat de vente distinct entre le Client et chaque Vendeur Partenaire concerné. Les délais de livraison et les frais de livraison peuvent varier pour chaque partie de la Commande.

5.3 Disponibilité des stocks

Les Vendeurs Partenaires s'efforcent de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité de leurs Articles. Toutefois, il peut arriver qu'un Article affiché comme disponible ne le soit plus au moment de la validation de votre Commande. Dans ce cas, le Vendeur Partenaire vous en informera dans les meilleurs délais et vous proposera, selon les cas, un Article de remplacement équivalent ou l'annulation de la Commande avec remboursement intégral.

Certains Vendeurs Partenaires peuvent choisir d'afficher des Articles en rupture de stock sur la Plateforme à titre informatif. Ces Articles seront clairement identifiés comme étant en rupture de stock et ne pourront pas être commandés.

5.4 Spécificités liées aux matériaux de construction

Compte tenu de la nature spécifique des Articles proposés sur la Plateforme, le Client est informé que :

• Certains Articles peuvent être soumis à des réglementations spécifiques (normes NF, marquage CE, réglementation REACH, classification CLP pour les produits chimiques). Il appartient au Client de vérifier que les Articles commandés sont conformes à l'usage qu'il souhaite en faire et aux réglementations applicables à son chantier.
• Les Articles lourds et/ou volumineux (sacs de ciment, plaques de plâtre, poutres, palettes de parpaings, etc.) nécessitent des conditions de livraison particulières. Le Client doit s'assurer que l'accès au lieu de livraison est adapté (largeur de passage, hauteur de plafond, présence d'un ascenseur de charge, possibilité de stationnement du véhicule de livraison).
• Les photographies des Articles sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures de couleur, de texture ou de dimensions peuvent exister entre les photographies et les Articles livrés, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
• Certains Articles peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité (produits chimiques, outils tranchants, matériaux irritants). Le Client s'engage à prendre connaissance des fiches de données de sécurité (FDS) et des notices d'utilisation fournies par les Vendeurs Partenaires.

Article 6 — Prix et paiement

6.1 Prix des Articles

Les prix des Articles sont fixés librement par les Vendeurs Partenaires et sont affichés toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Les prix peuvent évoluer à tout moment à la discrétion des Vendeurs Partenaires. Les changements de prix n'affecteront pas les Articles déjà dans votre panier (veuillez toutefois noter que votre panier se videra automatiquement si vous ne finalisez pas la Commande dans le délai imparti).

Les prix affichés s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la distance entre le Vendeur Partenaire et l'adresse de livraison, du poids et du volume des Articles commandés, et du type de véhicule nécessaire. Le montant des frais de livraison est clairement indiqué au Client avant la validation de la Commande.

6.2 Frais de service

Outre le coût des Articles et les frais de livraison, BRIKER facture des frais de service pour l'utilisation de la Plateforme. Le montant de ces frais peut varier dans le temps, mais vous serez toujours informé du montant de ces frais sur les pages de paiement avant que vous ne passiez Commande. Les frais de service couvrent les coûts de fonctionnement de la Plateforme, le support client, le traitement des paiements et l'assurance qualité.

6.3 Conditions de paiement

Le paiement de toutes les Commandes peut être effectué par l'intermédiaire de nos Applications par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• Portefeuille BRIKER (solde préalablement crédité).

Si vous choisissez de payer par carte bancaire, dès lors que votre Commande sera confirmée, votre compte lié à la carte bancaire concernée sera débité du montant de la Commande. Nous utilisons le prestataire de paiement Stripe pour traiter vos paiements de manière sécurisée. Les données de votre carte bancaire sont chiffrées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Elles sont traitées directement par Stripe, conformément aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Le paiement est effectué directement à BRIKER agissant uniquement en tant que mandataire pour le compte du Vendeur Partenaire. Nous sommes autorisés par nos Vendeurs Partenaires à accepter le paiement en leur nom via le système Stripe Connect. Le paiement du prix de tout Article et des frais de livraison sur nos Applications remplit votre obligation de payer le prix de la Commande au Vendeur Partenaire.

6.4 Enregistrement de cartes bancaires

Vous avez la possibilité d'enregistrer une ou plusieurs cartes bancaires sur votre Compte pour faciliter vos futurs paiements. L'enregistrement s'effectue via un processus sécurisé (Stripe SetupIntent) et vos données de carte sont stockées exclusivement par Stripe. Vous pouvez à tout moment supprimer une carte enregistrée depuis les paramètres de votre Compte.

6.5 Portefeuille BRIKER et programme de fidélité

Le Portefeuille BRIKER est un porte-monnaie électronique intégré à la Plateforme. Vous pouvez créditer votre Portefeuille par carte bancaire ou par conversion de vos points de fidélité. Le solde du Portefeuille peut être utilisé pour régler tout ou partie de vos Commandes. Le solde du Portefeuille n'est pas productif d'intérêts et n'est pas remboursable, sauf en cas de fermeture définitive de votre Compte (dans ce cas, le solde restant vous sera remboursé dans un délai de 30 jours).

Le programme de fidélité BRIKER vous permet d'accumuler des points à chaque Commande. Ces points peuvent être convertis en crédit sur votre Portefeuille selon le taux de conversion en vigueur, consultable dans l'application. BRIKER se réserve le droit de modifier le taux de conversion et les conditions du programme de fidélité à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs au préalable.

6.6 Facturation

Conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation, un récapitulatif de Commande détaillé est envoyé au Client par notification push et par email après chaque Commande. Ce récapitulatif mentionne le détail des Articles commandés, les prix unitaires TTC, les frais de livraison, les frais de service, le montant total TTC, le moyen de paiement utilisé et les coordonnées du Vendeur Partenaire.

Article 7 — Livraison et retrait

7.1 Modes de livraison

Si vous avez demandé la livraison de votre Commande, nous ou notre Vendeur Partenaire (selon le Vendeur Partenaire que vous avez choisi) organiserons la livraison par des Livreurs Partenaires indépendants. Les Services de livraison peuvent être fournis par des Livreurs Partenaires indépendants de BRIKER ou des livreurs mis à disposition par le Vendeur Partenaire, et vous en serez informé.

Les modes de livraison disponibles sont :

• Livraison standard : livraison à l'adresse indiquée par le Client, dans un délai estimé communiqué avant la validation de la Commande. Le véhicule de livraison est automatiquement déterminé en fonction du poids et du volume des Articles (voiture, utilitaire, camionnette, camion).
• BRIKER Express : service de livraison multi-étapes avec plusieurs points d'enlèvement et/ou de dépose, idéal pour l'approvisionnement de chantiers depuis plusieurs fournisseurs.
• Retrait en magasin (Click & Collect) : le Client retire sa Commande directement auprès du Vendeur Partenaire. Aucun frais de livraison n'est facturé.

7.2 Délais de livraison

Une estimation du délai de livraison de vos Articles vous sera communiquée avant que vous ne passiez la Commande. Il s'agit d'une estimation faite en temps réel en fonction des délais de livraison constatés au moment où la Commande est placée, de la distance, des conditions de circulation et de la disponibilité des Livreurs Partenaires.

Nous et nos Vendeurs Partenaires faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour que votre Commande vous soit livrée conformément à l'heure de livraison estimée. Toutefois, les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire. En cas de retard significatif, le Client sera informé par notification et pourra, le cas échéant, annuler sa Commande conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le Vendeur Partenaire est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client, ou à défaut, dans un délai de trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.

7.3 Réception de la livraison

Nous nous efforçons de livrer le plus rapidement possible, de sorte que vous devez vous assurer que vous êtes bien en mesure d'accepter la livraison à partir du moment où vous passez la Commande afin de ne pas manquer l'arrivée du Livreur Partenaire. Veuillez rester attentif à l'appel téléphonique du Livreur Partenaire ou à la sonnerie à la porte de votre lieu de livraison.

Le Client s'engage à :

• être présent ou représenté à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande ;
• vérifier l'état et la conformité des Articles à la réception, en présence du Livreur Partenaire ;
• signaler toute anomalie (Article manquant, endommagé, non conforme) dans un délai de 24 heures via la Plateforme ou par email à contact@briker.fr ;
• s'assurer que l'accès au lieu de livraison est adapté au type d'Articles commandés (largeur de passage, étage, ascenseur de charge, zone de déchargement).

Si vous n'êtes pas présent à l'adresse de livraison, le Livreur Partenaire tentera de vous contacter par téléphone. Si l'arrivée du Livreur Partenaire ne peut être prouvée autrement, l'heure de son premier appel ou message sera considérée comme son arrivée. À défaut de réponse dans un délai raisonnable (15 minutes), la Commande pourra être retournée au Vendeur Partenaire et vous serez quand même facturé pour les Articles concernés et les frais de livraison.

7.4 Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Articles est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des Articles. Toutefois, le risque est transféré au Client lors de la remise des Articles au transporteur si celui-ci a été choisi par le Client en dehors de ceux proposés par le Vendeur Partenaire.

7.5 Spécificités de la livraison de matériaux lourds et volumineux

La livraison de matériaux de construction présente des contraintes spécifiques que le Client doit prendre en compte :

• Poids et dimensions : certains Articles (palettes de parpaings, sacs de ciment en lot, plaques de plâtre, poutres) peuvent peser plusieurs centaines de kilogrammes. Le Livreur Partenaire assure le transport jusqu'au point de livraison accessible par son véhicule. Le déchargement et la manutention au-delà de ce point sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
• Accessibilité : le Client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible au véhicule de livraison (voie carrossable, hauteur de passage suffisante, possibilité de stationnement). En cas d'impossibilité de livraison due à un défaut d'accessibilité non signalé par le Client, des frais supplémentaires pourront être facturés.
• Conditions météorologiques : certaines livraisons peuvent être reportées en cas de conditions météorologiques extrêmes (verglas, tempête, inondation) rendant le transport dangereux. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

7.6 Retrait en magasin (Click & Collect)

Si vous choisissez l'option de retrait en magasin, le Vendeur Partenaire est responsable de s'assurer que vous recevez les Articles que vous avez commandés. La confirmation de Commande indiquera l'heure à laquelle vos Articles devraient être prêts et le délai pendant lequel ils sont mis à votre disposition pour retrait. Si vous ne retirez pas vos Articles dans les délais impartis (généralement 48 heures), le Vendeur Partenaire peut disposer de vos Articles et vous serez tout de même facturé.

Article 8 — Annulation de Commande

8.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Articles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par courrier postal, email à contact@briker.fr, ou via le formulaire de contact de la Plateforme). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à l'annexe de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, mais ce n'est pas obligatoire.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Articles au Vendeur Partenaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux. Le Vendeur Partenaire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux, à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Articles retournés.

8.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• les Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (découpe de bois sur mesure, teinte de peinture spécifique, béton prêt à l'emploi dosé sur commande, menuiseries sur mesure, etc.) ;
• les Articles qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (certains produits chimiques, mastics, colles une fois ouverts) ;
• les Articles qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (ciment mélangé, enduit appliqué, peinture mélangée, etc.) ;
• les Articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (certains produits chimiques à durée de vie limitée).

8.3 Annulation avant préparation

Vous pouvez annuler une Commande à tout moment avant qu'un Vendeur Partenaire ait commencé à la préparer (tel que cela vous est indiqué dans les Applications). Dans ce cas, nous vous rembourserons votre paiement intégralement (y compris les frais de livraison et les frais de service). Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.

8.4 Annulation par BRIKER ou le Vendeur Partenaire

Nous faisons de notre mieux pour que toutes les Commandes soient disponibles et livrées, mais il peut arriver que nous ou nos Vendeurs Partenaires devions annuler votre Commande. Nous et nos Vendeurs Partenaires pouvons vous informer qu'une Commande a été annulée à tout moment. Aucune Commande annulée par nos soins ou par un Vendeur Partenaire ne vous sera facturée et nous vous rembourserons tout paiement déjà effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour régler votre Commande.

Les raisons d'annulation peuvent inclure : rupture de stock imprévue, fermeture exceptionnelle du Vendeur Partenaire, impossibilité de trouver un Livreur Partenaire disponible, suspicion de fraude, ou tout autre motif légitime. Vous conservez le droit de contester cette annulation en nous contactant.

Article 9 — Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, le Vendeur Partenaire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai :

• Le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci (article L. 217-7 du Code de la consommation) ;
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (présomption d'antériorité, article L. 217-7).

La garantie légale de conformité s'applique quels que soient les Articles achetés sur la Plateforme, y compris les matériaux de construction, l'outillage électroportatif, la quincaillerie et les équipements de protection individuelle.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut également agir au titre de la garantie légale des vices cachés. Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente s'il découvre un vice caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

9.3 Mise en œuvre des garanties

Les garanties légales s'exercent auprès du Vendeur Partenaire concerné. Le Client peut contacter le Vendeur Partenaire directement via la messagerie intégrée de la Plateforme ou via le support BRIKER à contact@briker.fr. BRIKER peut faciliter la mise en relation et le traitement des réclamations, mais n'est pas débiteur des garanties légales, celles-ci incombant exclusivement au Vendeur Partenaire en sa qualité de vendeur professionnel.

Le Client est invité à conserver les preuves d'achat (confirmation de Commande, facture) et à documenter tout défaut constaté (photographies, description détaillée) pour faciliter le traitement de sa réclamation.

Article 10 — Responsabilité de BRIKER

10.1 Rôle de plateforme d'intermédiation

En sa qualité de plateforme d'intermédiation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation, BRIKER n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Clients et les Vendeurs Partenaires, ni aux contrats de transport conclus entre les Clients (ou Vendeurs Partenaires) et les Livreurs Partenaires.

À ce titre, BRIKER :

• n'est pas responsable de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou de la légalité des Articles proposés par les Vendeurs Partenaires ;
• n'est pas responsable de l'exactitude des informations (descriptions, caractéristiques techniques, prix, disponibilité) fournies par les Vendeurs Partenaires ;
• n'est pas responsable des retards, incidents ou dommages survenant lors de la livraison et imputables aux Livreurs Partenaires ou à des circonstances extérieures (conditions météorologiques, embouteillages, accidents de la route, etc.) ;
• n'est pas responsable de l'utilisation que le Client fait des Articles achetés, notamment en cas de non-respect des normes de sécurité ou des règles de l'art en matière de construction.

10.2 Obligations de BRIKER

BRIKER s'engage à :

• assurer le bon fonctionnement technique de la Plateforme et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir sa disponibilité, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue (des opérations de maintenance, des mises à jour ou des pannes techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires) ;
• traiter les paiements de manière sécurisée via le prestataire Stripe ;
• mettre à disposition un service de support client accessible via la messagerie intégrée et par email ;
• vérifier l'identité et l'immatriculation des Vendeurs Partenaires et des Livreurs Partenaires lors de leur inscription (vérification SIRET, vérification d'identité Stripe Identity) ;
• respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

10.3 Limitation de responsabilité

En tant que consommateur, vous avez certains droits en vertu de la loi et aucune stipulation des présentes CGU ne peut, ou n'a pour but, de limiter ou supprimer ces droits. Nous n'excluons ni ne limitons pas notre responsabilité envers vous en cas de perte ou de dommage lorsqu'il serait illégal d'agir de la sorte.

Dans la mesure où la loi le permet, nous fournissons nos Services, ainsi que notre Plateforme, « en l'état » et « en fonction de la disponibilité », sans aucune promesse, condition, garantie ou autre condition de quelque nature que ce soit au-delà de celles prévues par la loi. Cette clause ne limite en rien toute garantie légale ou droit dont vous êtes le bénéficiaire aux termes du droit applicable.

La responsabilité de BRIKER ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : les décisions administratives, les actes de terrorisme, les pandémies, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les inondations ou autres catastrophes naturelles, les mouvements sociaux, les pannes de courant et les défaillances du réseau Internet.

En tout état de cause, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité financière de BRIKER au titre des présentes CGU est limitée au montant des commissions effectivement perçues par BRIKER au titre de la Commande concernée.

Article 11 — Vos responsabilités et obligations

11.1 Règles de conduite

Nous traitons les utilisateurs de nos Applications avec respect et demandons à nos collaborateurs, aux Livreurs Partenaires et aux Vendeurs Partenaires d'en faire de même. Lorsque vous utilisez nos Applications, nous attendons de votre part que vous agissiez honnêtement et que vous traitiez également notre personnel, les Livreurs Partenaires, les Vendeurs Partenaires et leur personnel avec respect.

11.2 Ce que vous ne pouvez pas faire

Vous ne pouvez pas utiliser nos Services d'une manière illégale, frauduleuse ou abusive, ou qui violerait les présentes CGU. En particulier, vous ne pouvez pas :

• exploiter ou commercialiser nos Services, les distribuer ou les proposer à la vente ou à la revente, ni les utiliser dans le cadre d'une activité concurrente à la nôtre ;
• contacter directement les Vendeurs Partenaires ou Livreurs Partenaires en dehors de la Plateforme dans le but de contourner le système de commande et d'éviter le paiement des commissions dues à BRIKER ;
• publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, obscènes, offensants, haineux ou contraires à la loi ;
• usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations fausses ou trompeuses ;
• procéder à de l'ingénierie inverse, désassembler ou essayer de toute autre manière d'élaborer ou de reconstruire le code source ou les algorithmes sous-jacents de notre Plateforme ;
• procéder à aucune forme de récupération de données (scraping) sur notre Plateforme en extrayant des données ou du contenu à l'aide de systèmes automatisés ou de logiciels ;
• introduire de virus, chevaux de Troie, vers, bombes programmées ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible dans nos Applications ;
• tenter d'accéder sans autorisation à nos Applications, de les endommager ou de perturber leur fonctionnement ou tout réseau ou équipement utilisé pour leur fourniture.

11.3 Vos contributions et avis

Tout commentaire, avis, notation ou matériel que vous publiez sur nos Applications (ci-après les « Contributions ») doit être exact, honnête et conforme aux présentes CGU. En publiant des Contributions, vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher ces Contributions dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

Nous nous réservons le droit de supprimer toute Contribution qui ne respecterait pas les présentes CGU ou qui serait contraire à la loi, sans préavis.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le site internet, les Applications et tous les matériaux, contenus, caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme (ci-après « Plateforme et Fonctionnalités ») appartiennent à BRIKER, à nos Vendeurs Partenaires et aux tiers nous ayant concédé des licences. Tous les droits sont réservés.

Notre Plateforme et Fonctionnalités sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants, L. 341-1 et suivants pour les bases de données), par des droits d'auteur, droits des marques et autres droits de propriété intellectuelle français et internationaux.

Vous pouvez stocker, imprimer et afficher le contenu de nos Applications pour votre usage personnel dans le cadre de leur utilisation, mais vous ne pouvez pas utiliser notre Plateforme et Fonctionnalités à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable. Sauf autorisation expresse, notre Plateforme et Fonctionnalités ne peuvent être copiées, distribuées, republiées, téléchargées, affichées ou transmises d'une quelconque manière que ce soit, sans notre consentement écrit préalable.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La marque BRIKER, le logo BRIKER et tous les signes distinctifs associés sont la propriété exclusive de BRIKER SAS. Toute utilisation non autorisée de ces signes constitue une contrefaçon de marque au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Protection des données personnelles

BRIKER traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés).

Pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données personnelles, ainsi que vos droits en la matière (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation du traitement), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@briker.fr.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Article 14 — Promotions et offres spéciales

14.1 Offres des Vendeurs Partenaires

Les Vendeurs Partenaires proposent à certains moments des offres et des promotions spéciales par l'intermédiaire de nos Applications. Ces offres sont visibles lorsque vous consultez la page d'un Vendeur Partenaire. Ces offres et promotions sont à la discrétion du Vendeur Partenaire. À moins que les conditions de l'offre n'indiquent une période fixe ou minimale, elle peut être retirée par le Vendeur Partenaire à tout moment, avant que vous n'effectuiez une Commande et que nous vous ayons notifié l'acceptation de votre Commande.

14.2 Codes promotionnels BRIKER

BRIKER peut émettre des codes promotionnels offrant des réductions sur les frais de service, les frais de livraison ou le prix des Articles. Les codes promotionnels sont soumis aux conditions spécifiques indiquées lors de leur émission (durée de validité, montant minimum de commande, catégories d'Articles éligibles, utilisation unique ou multiple). Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux sauf indication contraire, ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne peuvent pas être revendus.

14.3 Programme de parrainage

BRIKER peut proposer un programme de parrainage permettant aux Utilisateurs existants d'inviter de nouveaux Utilisateurs à s'inscrire sur la Plateforme. Les conditions du programme de parrainage (montant de la récompense, conditions d'éligibilité, nombre maximum de parrainages) sont définies par BRIKER et peuvent être modifiées à tout moment. Tout abus du programme de parrainage (création de faux comptes, auto-parrainage) entraînera l'annulation des récompenses et pourra conduire à la fermeture du Compte.

Article 15 — Abonnements Vendeurs Partenaires

Les Vendeurs Partenaires accèdent à la Plateforme via un système d'abonnement mensuel ou annuel. Trois formules sont proposées (Essentiel, Pro, Multi-Enseigne), chacune offrant des fonctionnalités et des limites d'utilisation différentes (nombre de produits, nombre de commandes par jour, nombre d'employés, nombre de magasins, etc.).

Les conditions détaillées des abonnements (prix, fonctionnalités incluses, durée d'engagement, conditions de résiliation, période d'essai) sont définies dans les conditions particulières applicables aux Vendeurs Partenaires, accessibles lors de la souscription de l'abonnement.

BRIKER perçoit également une commission sur chaque Commande traitée via la Plateforme. Le taux de commission peut varier en fonction de la formule d'abonnement souscrite et est clairement indiqué dans les conditions particulières.

Article 16 — Publicités sur la Plateforme

La Plateforme peut afficher des contenus publicitaires ou sponsorisés, y compris des Articles mis en avant par des Vendeurs Partenaires ayant souscrit à des offres publicitaires (Boost, Spotlight, Premium, Exclusif). Ces contenus sponsorisés sont clairement identifiés comme tels conformément à la réglementation applicable en matière de publicité en ligne.

Le classement des Vendeurs Partenaires et des Articles sur la Plateforme peut être influencé par plusieurs facteurs, notamment : la proximité géographique, les évaluations des Clients, la popularité (nombre de Commandes), la pertinence par rapport à votre recherche, et les accords commerciaux conclus avec les Vendeurs Partenaires. Ces critères de classement sont conformes aux exigences de transparence prévues par le Règlement (UE) 2019/1150 relatif aux relations entre les plateformes et les entreprises utilisatrices.

Article 17 — Termes juridiques généraux

17.1 Accès et modifications des Services et des CGU

Nous pouvons ajouter, supprimer, retirer, modifier, désactiver, suspendre ou restreindre tout ou partie de nos Services ou des présentes CGU, à tout moment, après vous en avoir notifié au moins quinze (15) jours à l'avance pour les modifications substantielles. Les modifications apportées à nos Services ou aux CGU n'affecteront pas les Commandes que vous aurez effectuées avant que nous vous ayons informé des modifications.

Le cas échéant, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties ou à l'ensemble de nos Applications. Nous nous efforçons de mettre à jour nos Applications régulièrement et pouvons en modifier le contenu à tout moment. En cas de besoin, nous pouvons suspendre l'accès à nos Applications ou les fermer indéfiniment, après vous en avoir informé.

17.2 Utilisation des applications mobiles

Si vous accédez ou utilisez nos Services par l'intermédiaire d'une de nos applications mobiles, le contrat vous liant à votre fournisseur de réseau mobile s'appliquera à votre utilisation de l'application et vous pourrez être facturé par votre fournisseur de réseau mobile pour les services de données pendant que vous utilisez certaines fonctions de l'application. Vous êtes seul responsable de ces frais.

Votre utilisation de l'application sera également soumise aux conditions générales et aux politiques de confidentialité de la plateforme à partir de laquelle vous aurez téléchargé l'application (Google Play Store ou Apple App Store). En cas de conflit entre les présentes CGU et les conditions de la plateforme de téléchargement, les présentes CGU prévaudront.

17.3 Liens vers des sites tiers

Lorsque nos Applications contiennent des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis pour votre information uniquement. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.

17.4 Communications électroniques

Vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les communications et avis que nous fournissons en relation avec nos Applications, notamment par email à l'adresse enregistrée dans votre Compte, par notification push sur votre appareil mobile, ou par publication d'un avis sur nos Applications. Les communications comprennent les présentes CGU et tous les autres accords ou politiques, les autorisations de paiement, les reçus de transaction et les questions relatives au service client.

17.5 Divisibilité

Si une partie des présentes CGU est jugée illégale, abusive ou inefficace par une juridiction compétente, le reste des conditions ne sera pas affecté et restera en vigueur. La clause invalidée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

17.6 Intégralité

Ces CGU, complétées par les CGV, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, contiennent l'intégralité de l'accord entre BRIKER et vous en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme. Une personne qui n'est pas partie à ces CGU n'a aucun droit en vertu de celles-ci.

17.7 Renonciation

Si vous ou nous avons le droit de faire appliquer ces CGU à l'autre partie, ce droit ne sera pas perdu, même si la personne qui a ce droit tarde à le faire ou renonce à son droit d'y procéder en toute circonstance.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU, et tout litige en découlant ou en relation avec elles (y compris les litiges non contractuels), sont régies par le droit français. Vous pouvez engager des poursuites judiciaires concernant nos Services ou les présentes CGU devant les tribunaux français.

18.2 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, en cas de litige entre le Client consommateur et BRIKER ou un Vendeur Partenaire, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

BRIKER adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BRIKER, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Ce service est gratuit pour le Client.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels : la demande est manifestement abusive, le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, le Client a introduit sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite, ou le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

18.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Vous avez également la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de BRIKER (Lille), sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation (le consommateur peut saisir soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit le tribunal du lieu du siège social du défendeur).

Article 19 — Réclamations et contact

Nous espérons que vous êtes satisfaits de nos Services. Si vous souhaitez nous contacter pour une réclamation, une question ou toute autre raison, vous pouvez nous joindre par les moyens suivants :

Version des CGU : 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 9 février 2026