Contrat de franchise
BRIKER Mobile

Préambule

Identification des parties

Entre les soussignés :

Et :

BRIKER et le Franchisé étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Exposé des motifs

BRIKER a développé depuis 2024 un concept original de commerce mobile de bricolage, de déstockage, de location d'outillage et d'utilitaires, reposant sur une plateforme numérique propriétaire d'intermédiation permettant à des magasins itinérants de proposer en temps réel leur catalogue et leur position GPS aux professionnels du bâtiment, artisans et particuliers situés en France.

Ce concept, marqué d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié au sens du règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, repose sur (i) une suite logicielle mobile propriétaire, (ii) un référentiel opérationnel consigné dans un manuel (la « Bible »), (iii) un réseau de fournisseurs référencés, (iv) un ensemble de marques et signes distinctifs enregistrés auprès de l'INPI, et (v) une méthodologie de tournées optimisées par géolocalisation temps réel.

Le Franchisé déclare avoir pris connaissance du concept BRIKER Mobile, des investissements requis et des aléas inhérents à toute exploitation commerciale. Il s'est déterminé en pleine connaissance de cause, après avoir reçu le Document d'Information Précontractuel (DIP) prévu à l'article L330-3 du Code de commerce, étudié les éléments économiques et juridiques communiqués, et consulté au besoin ses propres conseils.

Souhaitant exploiter à son compte, à ses risques et frais exclusifs, une unité du réseau BRIKER Mobile sur un territoire donné, le Franchisé s'est rapproché de BRIKER afin de bénéficier de son savoir-faire, de sa marque et de l'accès à sa Plateforme.

Caractère intuitu personae

Les Parties reconnaissent que le présent contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne du Franchisé et de ses qualités personnelles, de son expérience, de sa capacité financière et de son engagement à développer le concept dans le respect du réseau. Toute substitution, cession ou changement de contrôle est soumis aux conditions des articles 58 à 61.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

Titre I — Définitions et objet

Article 1 — Définitions

Dans le présent contrat, sauf indication contraire, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• BRIKER / le Franchiseur : la société BRIKER SAS, titulaire du concept, des marques, du savoir-faire et de la Plateforme.
• Franchisé : la personne morale ou physique signataire, exploitant une unité BRIKER Mobile à ses risques et frais.
• Concept BRIKER Mobile : l'ensemble formé par la marque, les signes distinctifs, le savoir-faire, la Plateforme et les procédures opérationnelles, tel que décrit à l'article 3 et au Manuel opératoire (Annexe 1).
• Plateforme : l'ensemble des applications mobiles (BRIKER Client, BRIKER Magasin, BRIKER Driver), le site www.briker.fr, les API, les services back-office et tous les composants logiciels exploités par BRIKER.
• Savoir-faire : l'ensemble des informations pratiques, non brevetées, résultant de l'expérience de BRIKER et testées par celui-ci, qui sont secrètes, substantielles et identifiées, tel que consigné dans le Manuel opératoire (Annexe 1).
• Marques : les marques, logos et signes distinctifs BRIKER et BRIKER Mobile, déposés à l'INPI, listés à l'Annexe 3.
• Territoire : la zone géographique attribuée au Franchisé selon les modalités de l'article 9 et de l'Annexe 5.
• Manuel opératoire : le document évolutif, confidentiel, remis sous support numérique sécurisé et constituant l'Annexe 1, qui consigne le Savoir-faire.
• CA HT : chiffre d'affaires hors taxes encaissé ou facturé par le Franchisé dans le cadre de l'activité franchisée.
• GMV : volume brut des ventes intermédiées par la Plateforme, hors taxes.
• Jour ouvrable : tout jour autre que samedi, dimanche ou jour férié en France métropolitaine.
• DIP : le Document d'Information Précontractuel remis au Franchisé conformément à l'article L330-3 du Code de commerce.
• Redevances : l'ensemble des sommes dues par le Franchisé à BRIKER au titre du présent contrat (droit d'entrée, redevance d'exploitation, redevance de communication, commission plateforme, abonnement).
• Véhicule franchisé : le véhicule utilitaire léger, habillé aux couleurs BRIKER Mobile, affecté exclusivement à l'exploitation franchisée.
• Client final : la personne (consommateur ou professionnel) qui commande des biens ou services via la Plateforme.

Article 2 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRIKER concède au Franchisé, qui l'accepte, le droit non exclusif d'exploiter, sur le Territoire et pendant la durée du contrat, le concept BRIKER Mobile. Cette concession inclut :

• l'usage de la Marque et des signes distinctifs selon les conditions du Titre V ;
• la transmission du Savoir-faire, la formation initiale et l'assistance continue (Titre VI) ;
• l'accès à la Plateforme et aux services numériques associés (Titre XI) ;
• l'inscription au réseau national de magasins BRIKER Mobile.

Le Franchisé s'engage en contrepartie au paiement des Redevances (Titre VII) et au respect intégral des obligations mises à sa charge par le présent contrat.

Article 3 — Concept BRIKER Mobile

Le concept BRIKER Mobile consiste en l'exploitation d'une unité commerciale mobile, équipée d'un véhicule utilitaire, diffusant en temps réel sa position GPS aux Clients finaux via la Plateforme, et proposant un ou plusieurs des modules d'activité suivants :

• Module Bricolage : vente de matériaux, outillage, quincaillerie et produits BTP avec livraison express sur chantier, domicile ou bureau.
• Module Destock : vente de lots et fins de série sous forme de petites annonces référencées.
• Module Loc : location courte durée d'outillage et de matériel BTP.
• Module Utilitaire : location de véhicules utilitaires légers.

Le Franchisé peut activer ou désactiver chacun de ces modules depuis son espace Magasin, sous réserve du respect des prérequis détaillés au Manuel opératoire.

Article 4 — Documents contractuels et hiérarchie des normes

Le présent contrat est composé :

• du corps du contrat (articles 1 à 86) ;
• des annexes listées au Titre final, qui en font partie intégrante ;
• par référence, du Manuel opératoire (Annexe 1), régulièrement mis à jour par BRIKER.

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité décroissante est : (i) corps du contrat, (ii) annexes, (iii) Manuel opératoire, (iv) Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les mentions obligatoires au titre du règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») prévalent sur toute disposition contraire.

Titre II — Conditions préalables

Article 5 — Remise du DIP et déclarations du Franchisé

Le Franchisé reconnaît avoir reçu de BRIKER, au moins vingt (20) jours avant la signature du présent contrat, le Document d'Information Précontractuel (DIP) prévu à l'article L330-3 du Code de commerce, daté, signé contre récépissé, comportant l'ensemble des informations énumérées à l'article R330-1 du même code.

Le Franchisé déclare en outre :

• avoir disposé d'un délai de réflexion effectif pour étudier le DIP et consulter au besoin ses propres conseils (juridique, fiscal, comptable) ;
• avoir réalisé ou fait réaliser sa propre étude d'implantation et son propre prévisionnel financier, sans que les éléments éventuellement fournis par BRIKER à titre indicatif ne puissent être regardés comme des engagements contractuels ;
• être en capacité, financière et opérationnelle, d'exploiter le concept ;
• ne pas être dans une situation d'interdiction de gérer ou de procédure collective.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. com. 26 juin 2024, n°23-14.085), BRIKER s'engage à actualiser spontanément toute information essentielle portée à sa connaissance entre la remise du DIP et la signature du contrat.

Article 6 — Conditions suspensives

L'entrée en vigueur du contrat est subordonnée à la réalisation cumulative des conditions suivantes, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la signature :

• immatriculation effective du Franchisé (RCS, RSAC ou Répertoire des métiers selon le cas) ;
• obtention d'une inscription au registre électronique national des transporteurs en transport léger (DREAL) ou justificatif de dispense ;
• obtention d'une carte de commerçant ambulant en cours de validité lorsque celle-ci demeure requise ;
• obtention, sur présentation des attestations, des assurances visées à l'article 37 ;
• acquisition ou location du Véhicule franchisé répondant au cahier des charges (Annexe 10) ;
• paiement du droit d'entrée (article 22) ;
• suivi intégral de la formation initiale (article 17).

À défaut de réalisation des conditions dans le délai fixé, chaque Partie pourra, par notification écrite, renoncer au contrat sans indemnité, sauf cas de mauvaise foi. Les sommes éventuellement versées par le Franchisé seront restituées, déduction faite des frais de formation déjà engagés dûment justifiés.

Titre III — Durée

Article 7 — Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq (5) ans à compter de la levée de la dernière des conditions suspensives de l'article 6. Cette durée est réputée permettre au Franchisé l'amortissement raisonnable des investissements spécifiques au concept, conformément à l'article 5.3 du Code de déontologie européen de la franchise.

Article 8 — Renouvellement

Le contrat pourra être renouvelé pour des périodes successives d'un (1) an par accord exprès écrit des Parties. À défaut de manifestation de volonté écrite de renouvellement notifiée par l'une des Parties au moins six (6) mois avant l'arrivée du terme, le contrat prendra fin de plein droit sans indemnité ni préavis supplémentaire.

Le renouvellement est subordonné à : (i) la conformité du Franchisé à ses obligations au cours de la période précédente, (ii) l'actualisation éventuelle des conditions économiques et techniques du contrat, notamment en ce qui concerne les Redevances et la charte graphique, (iii) le suivi d'une formation de mise à niveau si BRIKER l'estime nécessaire.

Titre IV — Territoire et exclusivités

Article 9 — Territoire contractuel

Le Territoire attribué au Franchisé est défini à l'Annexe 5 sous la forme d'une zone cartographique (codes postaux, communes, rayon de circulation maximal) ainsi que, compte tenu de la nature itinérante de l'activité, d'une « zone primaire de prospection » dans laquelle le Franchisé dispose d'une priorité d'assignation des commandes émises par la Plateforme.

Du fait du caractère mobile du concept, les frontières du Territoire peuvent être périodiquement ajustées par BRIKER selon des critères objectifs (densité du réseau, flux de commandes, entrée de nouveaux franchisés), moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et après consultation du Franchisé. Toute modification défavorable substantielle ouvre au Franchisé la faculté de résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 — Exclusivité et ventes actives/passives

Conformément au règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 :

• BRIKER s'engage à ne pas implanter, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers qu'elle contrôle, une autre unité BRIKER Mobile dans la zone primaire, sauf indication expresse contraire portée au DIP et à l'Annexe 5 ;
• le Franchisé s'interdit de procéder à des ventes actives (démarchage commercial physique ou numérique ciblé) hors de son Territoire lorsqu'un autre franchisé y bénéficie d'une exclusivité ;
• en revanche, les ventes passives (réponse à une commande spontanée d'un Client final situé hors Territoire) ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction, conformément aux restrictions caractérisées visées à l'article 4 dudit règlement.

Article 11 — Vente en ligne

La Plateforme BRIKER constitue le canal de vente numérique unifié du réseau. Le Franchisé ne peut en aucun cas se voir interdire l'usage effectif d'Internet pour la revente des biens et services couverts par le contrat via la Plateforme. Toute vente en ligne conclue par le biais de la Plateforme, quelle que soit l'adresse du Client final, constitue par nature une vente passive.

Titre V — Marque, enseigne et signes distinctifs

Article 12 — Licence d'usage

BRIKER concède au Franchisé, pour la durée du contrat et sur le Territoire, une licence non exclusive, non transmissible et non cessible d'usage des Marques, enseignes et signes distinctifs listés à l'Annexe 3, dans le cadre strict de l'exploitation du concept. La présente licence ne saurait s'analyser en une cession.

Article 13 — Charte graphique

Le Franchisé s'engage à respecter scrupuleusement la charte graphique (Annexe 2), qui régit notamment : l'habillage complet du Véhicule franchisé, l'uniforme, les supports de communication locale, la signalétique, l'interface de l'application Magasin, la présentation sur les réseaux sociaux du Franchisé dans le cadre de son activité.

Tout support non conforme doit être retiré à première demande. BRIKER peut actualiser la charte moyennant préavis raisonnable ; les coûts d'actualisation imposés sont supportés à parts égales lorsqu'ils excèdent une évolution mineure.

Article 14 — Nom de domaine et présence numérique

Le Franchisé s'interdit de procéder à tout dépôt de marque, nom commercial, nom de domaine, nom d'utilisateur sur les réseaux sociaux ou tout autre signe susceptible d'entrer en conflit avec les Marques. Il utilise exclusivement les sous-domaines, profils et comptes qui lui sont attribués par BRIKER.

Article 15 — Défense de la marque

BRIKER assume la responsabilité exclusive de la défense des Marques et signes distinctifs contre les tiers (contrefaçon, parasitisme). Le Franchisé s'engage à lui signaler sans délai toute atteinte dont il aurait connaissance et à coopérer de bonne foi à toute action. Le Franchisé s'interdit de transiger seul ou de laisser prescrire toute action sans instruction écrite préalable de BRIKER.

Titre VI — Savoir-faire, formation et assistance

Article 16 — Transmission du savoir-faire

BRIKER transmet au Franchisé son Savoir-faire, consigné dans le Manuel opératoire remis sous support numérique sécurisé au plus tard à l'ouverture de la formation initiale. Ce Savoir-faire est réputé satisfaire aux critères cumulatifs posés par l'article 1^er, §1.i du règlement (UE) 2022/720 (secret, substantiel, identifié).

Le Manuel opératoire est propriété exclusive de BRIKER. Il est consultable dans l'espace Magasin de la Plateforme, sous un identifiant personnel. Toute reproduction, divulgation, transmission à un tiers ou utilisation à des fins autres que l'exécution du contrat est strictement interdite.

Article 17 — Formation initiale

Avant le démarrage effectif de l'exploitation, le Franchisé (ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses représentants légaux et/ou opérateurs) suit une formation initiale d'une durée minimale de cinq (5) jours ouvrables, dont le contenu est détaillé à l'Annexe 6 :

• présentation du concept, des procédures opérationnelles, du Manuel opératoire ;
• prise en main des applications Magasin et Plateforme BRIKER ;
• formation produit (matériaux BTP, règles de sécurité, normes) ;
• conduite économique et sécurisée du Véhicule franchisé ;
• bonnes pratiques commerciales et relation client.

Les frais pédagogiques sont inclus dans le droit d'entrée. Les frais annexes (hébergement, restauration, déplacement) restent à la charge du Franchisé.

Article 18 — Formation continue

Le Franchisé suit, pendant toute la durée du contrat, les sessions de formation continue programmées par BRIKER, d'une durée maximale annuelle de trois (3) jours ouvrables. Le contenu peut inclure les évolutions du Savoir-faire, les nouvelles références produit, les mises à jour réglementaires et les campagnes commerciales.

Article 19 — Assistance technique et commerciale

BRIKER met à la disposition du Franchisé :

• une hotline opérationnelle, accessible par téléphone et messagerie ;
• un animateur de réseau dédié ;
• des visites de suivi, au minimum annuelles ;
• une veille réglementaire et produit communiquée via l'espace Magasin ;
• un support technique de premier et deuxième niveau sur la Plateforme.

Article 20 — Évolution du concept et innovation

BRIKER fait évoluer le concept et le Savoir-faire au rythme de l'innovation et des attentes du marché. Les évolutions substantielles sont communiquées au Franchisé par support durable avec un préavis raisonnable permettant leur mise en œuvre. Le Franchisé s'engage à les intégrer dans son exploitation dans les délais indiqués.

Article 21 — Confidentialité

Le Franchisé s'engage, pour lui-même et pour tout dirigeant, associé, salarié, préposé, sous- traitant ayant accès au Savoir-faire, à observer une confidentialité stricte, pendant toute la durée du contrat et durant les cinq (5) années suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit. Il fait signer par lesdites personnes un engagement individuel équivalent.

Toute violation est sanctionnée par une clause pénale forfaitaire fixée à cinquante mille euros (50 000 €) par manquement constaté, sans préjudice de l'indemnisation des préjudices réels plus importants et de toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme.

Titre VII — Conditions financières

Article 22 — Droit d'entrée

En rémunération de la transmission initiale du Savoir-faire, de la formation initiale, de l'intégration au réseau et de la mise à disposition des outils numériques de démarrage, le Franchisé verse à BRIKER un droit d'entrée forfaitaire et définitif de huit mille euros hors taxes (8 000 € HT), exigible à la signature du présent contrat et au plus tard sept (7) jours avant l'ouverture de la formation initiale.

Ce droit d'entrée n'est pas restituable, sauf réalisation manquée des conditions suspensives de l'article 6 du fait du Franchiseur ou résolution du contrat pour faute de ce dernier.

Article 23 — Redevance d'exploitation

Le Franchisé verse à BRIKER, pendant toute la durée d'exécution du contrat, une redevance d'exploitation égale à trois pour cent (3%) du chiffre d'affaires mensuel hors taxesréalisé dans le cadre de l'activité franchisée, tous modules confondus.

Article 24 — Redevance de communication

Le Franchisé verse en outre une redevance de communication égale à un pour cent (1%) du chiffre d'affaires mensuel hors taxes. Cette redevance est exclusivement affectée, dans un fonds dédié et comptablement identifié, aux actions de communication nationale du réseau BRIKER Mobile (publicité, référencement, relations presse, contenus). BRIKER présente annuellement un bilan d'utilisation.

Article 25 — Commission plateforme

Indépendamment des redevances de franchise ci-dessus, BRIKER perçoit, en qualité d'opérateur de la Plateforme, une commission d'intermédiation calculée sur le GMV mensuel hors taxes selon la grille dégressive suivante :

La commission est prélevée automatiquement par BRIKER sur les encaissements intermédiés via Stripe Connect. Les modalités, la ventilation des flux et les éventuels frais techniques sont détaillés à l'Annexe 8 et dans les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), toute modification de la commission fait l'objet d'un préavis minimum de quinze (15) jours sur support durable, porté au moins quinze (15) jours plus tôt si l'évolution requiert des adaptations techniques ou commerciales du Franchisé.

Article 26 — Modalités de paiement

Les redevances d'exploitation et de communication sont calculées sur la base du CA HT du mois échu tel que rapporté automatiquement par la Plateforme, auquel s'ajoutent les éventuels flux encaissés en espèces déclarés par le Franchisé. Elles sont prélevées par BRIKER le dixième (10^e) jour du mois suivant, par SEPA ou compensation sur les flux Stripe Connect.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application du taux d'intérêt de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 27 — Reporting et audit financier

Le Franchisé transmet automatiquement via la Plateforme ses flux de vente. Il tient une comptabilité conforme aux normes en vigueur, distincte de toute autre activité. Il communique chaque année à BRIKER, dans les six (6) mois de la clôture, ses comptes annuels. BRIKER dispose d'un droit d'audit, exercé avec un préavis de dix (10) jours ouvrables, aux frais de BRIKER, sauf si l'audit révèle un écart de plus de cinq (5) pour cent au détriment de BRIKER, auquel cas les frais incombent au Franchisé.

Titre VIII — Approvisionnement et matériel

Article 28 — Sources d'approvisionnement

Afin de préserver l'identité commune et la réputation du réseau au sens des lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales (30 juin 2022), le Franchisé s'engage à se fournir en produits et fournitures auprès de BRIKER ou des fournisseurs référencés (Annexe 4), dans la limite de quatre-vingts pour cent (80%) de ses achats en valeur sur une année glissante. Les vingt pour cent (20%) résiduels peuvent être librement approvisionnés, sous réserve du respect de la qualité, des normes de sécurité et de la charte graphique.

Article 29 — Équipements obligatoires

Le Franchisé s'équipe, à ses frais, du matériel minimum décrit à l'Annexe 10, incluant notamment : Véhicule franchisé conforme au cahier des charges, tablette professionnelle, terminal de paiement, imprimante mobile, outillage et consommables de base, kit de signalisation et de sécurité.

Article 30 — Modules Loc et Destock

L'activité de location courte durée est exercée conformément aux articles 1713 et suivants du Code civil et aux procédures du Manuel opératoire (caution, état contradictoire, assurance matériel, contrat client via la Plateforme). L'activité de Destock est exercée selon les règles propres à la vente de lots et fins de série, dans le respect des obligations d'information consumériste.

Article 31 — Module Utilitaire

L'activité de location d'utilitaires est soumise au respect des règles du Code de la route, à l'obtention des assurances spécifiques et à la souscription d'un contrat-type de location mis à disposition par BRIKER.

Titre IX — Obligations opérationnelles du Franchisé

Article 32 — Respect du concept et des procédures

Le Franchisé exploite le concept conformément au Manuel opératoire et aux instructions de BRIKER. Il s'interdit toute modification du concept, toute initiative de nature à porter atteinte à l'identité ou à la réputation du réseau, et toute cumul d'activités incompatibles.

Article 33 — Exclusivité d'activité pendant le contrat

Pendant toute la durée du contrat, le Franchisé s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, toute activité concurrente du concept BRIKER Mobile. Cette obligation est indispensable à la préservation du Savoir-faire et de l'identité du réseau.

Article 34 — Plages de disponibilité

Le Franchisé s'engage à maintenir une présence commerciale effective d'au moins cinq (5) jours par semaine, dans les plages horaires définies à l'Annexe 5, et à déclarer en avance ses jours d'indisponibilité via son espace Magasin.

Article 35 — Qualité de service et KPI

Le Franchisé s'engage à atteindre des seuils minimaux de qualité, évalués au trimestre :

• note moyenne clients : ≥ 4,2 / 5 ;
• taux de livraisons à l'heure : ≥ 90 % ;
• taux d'annulation initiative Franchisé : ≤ 3 % ;
• taux de réclamations fondées : ≤ 2 %.

La constatation d'un non-respect durable entraîne une procédure graduée (plan d'actions, formation de remise à niveau, avertissement écrit) préalablement à toute sanction contractuelle.

Article 36 — Conformité légale

Le Franchisé s'engage à maintenir en toutes circonstances son immatriculation, ses déclarations sociales et fiscales (URSSAF, TVA, impôts), sa capacité de transport léger si applicable, sa carte de commerçant ambulant le cas échéant, et toute autorisation nécessaire à son activité. Il en fournit les justificatifs à première demande.

Article 37 — Assurances obligatoires

Le Franchisé souscrit et maintient en vigueur, pendant toute la durée du contrat :

• une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant toutes les activités, avec un minimum de 1 500 000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels ;
• une assurance Responsabilité Civile Exploitation adaptée ;
• une assurance Véhicule professionnel avec mention expresse de l'activité de transport de marchandises rémunéré le cas échéant ;
• une assurance Marchandises transportées (dite de « faculté ») ;
• une assurance Matériel loué pour l'activité du module Loc, avec un minimum de 500 000 €.

Les attestations sont fournies à BRIKER avant le démarrage et à chaque renouvellement. L'absence d'assurance en cours de validité constitue un manquement grave ouvrant droit à résiliation après mise en demeure.

Article 38 — Objectifs commerciaux

Les Parties peuvent convenir d'objectifs commerciaux annuels, fixés d'un commun accord, réalistes et proportionnés aux conditions locales du marché. Le non-respect des objectifs n'entraîne aucune sanction automatique mais peut donner lieu à un plan d'actions concerté. La résiliation fondée sur le seul non-respect des objectifs n'est possible qu'en cas de répétition et après avertissement formel.

Article 39 — Contrôles et audits opérationnels

BRIKER peut, moyennant préavis raisonnable ou inopinément pour les visites de contrôle qualité, contrôler le respect du concept par tout moyen (visites, mystery shopper, analyse des données Plateforme). Le Franchisé coopère de bonne foi, dans le respect du secret des affaires et de la confidentialité des données personnelles.

Titre X — Communication et marketing

Article 40 — Communication nationale

BRIKER assure la communication nationale du réseau (campagnes publicitaires, référencement, relations publiques, content marketing, présence numérique). Les frais correspondants sont couverts par le fonds de communication alimenté par la redevance de l'article 24.

Article 41 — Communication locale

Le Franchisé peut mener des actions de communication locale (flyers, réseaux sociaux locaux, partenariats d'ancrage territorial) à ses frais, dans le respect strict de la charte graphique et de la charte éditoriale, et après validation préalable écrite de BRIKER pour tout support physique ou toute campagne payante.

Article 42 — Respect de la charte

Tout support non conforme est retiré à première demande. Le Franchisé s'interdit l'emploi des Marques dans des contextes politiques, religieux ou polémiques.

Article 43 — Fonds de communication

Le fonds de communication est géré en autonomie comptable. BRIKER communique annuellement au réseau un bilan d'utilisation, comprenant la ventilation par nature de dépense et, lorsque pertinent, les indicateurs de performance des campagnes.

Titre XI — Plateforme numérique et données

Article 44 — Accès à la Plateforme

BRIKER concède au Franchisé, pour la durée du contrat, un droit d'accès personnel, non exclusif et non transmissible à la Plateforme, soumis aux Conditions Générales d'Utilisationjointes en Annexe 9. Le Franchisé est seul responsable de l'usage de ses identifiants.

Article 45 — Classement et référencement (règlement P2B)

Conformément aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1150, les paramètres principaux déterminant le classement des offres dans l'application BRIKER Client et leur pondération relative sont portés à la connaissance des franchisés dans les CGU. Ces paramètres sont objectifs, non discriminatoires et orientés qualité de service (note client, proximité, taux de livraison à l'heure, disponibilité).

Article 46 — Gestion du compte franchisé (suspension / résiliation)

Conformément à l'article 4 du règlement P2B :

• toute suspension ou limitation du compte fait l'objet d'une motivation écrite communiquée au Franchisé au moment ou avant la prise d'effet ;
• toute résiliation du compte Plateforme, sauf violation grave, est précédée d'un préavis écrit et motivé de trente (30) jours ;
• le Franchisé dispose d'un droit de recours interne gratuit décrit dans les CGU, ainsi que du recours aux médiateurs désignés à l'article 74.

Article 47 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les Parties reconnaissent traiter des données personnelles dans le cadre du présent contrat. Les modalités de répartition des rôles (responsable de traitement, sous-traitant, responsables conjoints selon les flux) ainsi que les obligations au titre des articles 28, 32, 33 et 44 du RGPD sont détaillées dans l'Accord de Traitement des Données (Annexe 7), qui fait partie intégrante du contrat.

Article 48 — Géolocalisation du Franchisé

Dans le cadre de l'exploitation du Véhicule franchisé, la Plateforme collecte et traite des données de géolocalisation. Les finalités sont : (i) affichage temps réel de la position pour les Clients finaux pendant les plages d'activité déclarées, (ii) optimisation des tournées, (iii) preuve de prestation et résolution de litiges, (iv) sécurité du véhicule et des marchandises, (v) amélioration du Savoir-faire via l'analyse agrégée et anonymisée.

Proportionnalité : la géolocalisation n'est activée que pendant les plages horaires déclarées. Hors ces plages, le Franchisé peut désactiver la diffusion sans impact sur sa rémunération. Durées de conservation : positions instantanées conservées en base chaude pendant deux (2) mois ; historiques agrégés jusqu'à un (1) an pour l'optimisation des tournées ; journaux de preuve pendant la durée légale de conservation des justificatifs (cinq ans).Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime et, le cas échéant, consentement explicite via le tableau de bord.

Ces modalités sont conformes aux lignes directrices de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules professionnels.

Article 49 — Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, son code, sa charte d'interface, ses bases de données et ses contenus originaux sont la propriété exclusive de BRIKER. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite. Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

Article 50 — Portabilité des données du Franchisé

Le Franchisé peut, à tout moment pendant le contrat et dans un délai de six (6) mois suivant sa cessation, demander et obtenir, dans un format lisible par machine, l'ensemble des données qu'il a personnellement générées sur la Plateforme (ses ventes, ses clients non anonymisés dont il est responsable de traitement, ses positions GPS brutes), conformément à l'article 20 du RGPD et à l'article 9 du règlement P2B.

Titre XII — Propriété intellectuelle

Article 51 — Titularité

Les Marques, signes distinctifs, Savoir-faire, Manuel opératoire, composants de la Plateforme, logos, chartes, supports de formation et toute création originale émanant de BRIKER sont et demeurent sa propriété exclusive. Aucune disposition du contrat n'emporte cession au profit du Franchisé.

Article 52 — Créations du Franchisé

Toute création susceptible d'être qualifiée d'œuvre de l'esprit ou d'amélioration du Savoir-faire développée par le Franchisé dans le cadre du contrat, en lien avec le concept, fait l'objet d'une cession à BRIKER, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits, moyennant une rémunération symbolique d'un euro (1 €), conformément aux articles L131-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 53 — Interdictions

Le Franchisé s'interdit toute forme de dépôt, d'enregistrement, de reproduction, de réutilisation ou de dévoiement des Marques et signes BRIKER en dehors du cadre contractuel. Il s'interdit toute imitation du concept post-contractuelle qui serait susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public.

Titre XIII — Responsabilité et garanties

Article 54 — Responsabilité du Franchiseur

La responsabilité de BRIKER est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés, résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Elle est plafonnée, sur une année civile, à un montant équivalent aux Redevances perçues auprès du Franchisé au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'un manquement à une obligation essentielle, d'une faute lourde ou dolosive, ni aux obligations d'indemnisation d'origine impérative.

Article 55 — Responsabilité du Franchisé

Le Franchisé est seul responsable de l'exploitation de son unité, du respect des obligations légales et réglementaires relatives à son activité, des relations avec ses Clients finaux, ses salariés, ses fournisseurs non référencés, ses sous-traitants. Il tient BRIKER indemne de toute réclamation, action ou condamnation qui serait la conséquence directe de ses propres manquements.

Article 56 — Garanties légales et SAV

Les garanties légales (conformité, vices cachés) incombent au Franchisé pour les biens qu'il vend directement aux Clients finaux. BRIKER, en qualité d'intermédiaire au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation, assure l'information du consommateur et le premier recueil des réclamations via la Plateforme.

Article 57 — Prix de revente

Le Franchisé fixe librement ses prix de revente aux Clients finaux. BRIKER peut communiquer des prix conseillés et des plafonds promotionnels communs au réseau, à titre purement indicatif, sans que ces indications ne puissent s'analyser en une imposition contraire à l'article L420-1 du Code de commerce ou à l'article 101 TFUE.

Titre XIV — Cession, transmission et contrôle

Article 58 — Caractère intuitu personae

Le contrat étant conclu intuitu personae, le Franchisé ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations, substituer un tiers, ni modifier le contrôle de la personne morale signataire, sans l'accord préalable et écrit de BRIKER dans les conditions des articles 59 à 61.

Article 59 — Clause d'agrément

Toute demande de cession est adressée à BRIKER par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments permettant d'apprécier la candidature du repreneur (identité, expérience, situation patrimoniale, projet). BRIKER dispose d'un délai de trente (30) jours pour notifier sa décision, motivée en cas de refus.

Article 60 — Droit de préemption

BRIKER bénéficie d'un droit de préemption ou de présentation d'un acquéreur équivalent, aux mêmes conditions économiques que celles proposées par le Franchisé.

Article 61 — Décès, incapacité, procédure collective

En cas de décès ou d'incapacité du Franchisé personne physique, les héritiers ou ayants droit disposent d'un délai de six (6) mois pour soumettre à BRIKER un projet de reprise conforme aux articles 58 à 60. À défaut, le contrat prend fin de plein droit. En cas d'ouverture d'une procédure collective, les articles L622-13 et suivants du Code de commerce s'appliquent.

Titre XV — Force majeure

Article 62 — Définition

Constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, grève générale externe, acte d'autorité, conflit armé, épidémie faisant l'objet de restrictions d'activité imposées).

Article 63 — Effets

La Partie qui invoque la force majeure notifie l'autre sous sept (7) jours et met en œuvre toute mesure utile pour limiter les effets. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement durable excède cent vingt (120) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 64 — Obligations pécuniaires

Conformément à la jurisprudence constante (Cass. com., 16 septembre 2014), la force majeure ne peut être invoquée pour justifier l'inexécution d'une obligation de somme d'argent.

Titre XVI — Fin du contrat

Article 65 — Modes de cessation

Le contrat prend fin par :

• arrivée du terme sans renouvellement ;
• résiliation amiable par accord écrit des Parties ;
• résiliation pour faute dans les conditions de l'article 66 ;
• résolution judiciaire en cas d'inexécution grave ;
• résiliation de plein droit dans les hypothèses prévues au contrat (décès, cessation d'activité, retrait définitif des autorisations administratives).

Article 66 — Clause résolutoire

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'y remédier dans un délai de trente (30) jours. À défaut de régularisation, le contrat sera résilié de plein droit, quinze (15) jours après seconde notification, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Constituent notamment des manquements graves, à titre non limitatif : le non-paiement persistant des Redevances, la violation du secret du Savoir-faire, l'exercice d'une activité concurrente, la dissimulation de chiffres d'affaires, le défaut d'assurance, les atteintes graves et réitérées aux standards de qualité.

Article 67 — Non-renouvellement

Le non-renouvellement à l'arrivée du terme est notifié par écrit au moins six (6) moisavant celle-ci. Il n'ouvre droit à aucune indemnité, le contrat ayant été conclu pour une durée déterminée réputée suffisante.

Article 68 — Rupture des relations commerciales établies

Dans l'hypothèse où la cessation du contrat serait assimilable à une rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L442-1 II du Code de commerce, un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des investissements spécifiques engagés sera observé, conformément à la jurisprudence applicable.

Article 69 — Effets de la cessation

Dans les trente (30) jours suivant la cessation, le Franchisé :

• cesse immédiatement tout usage des Marques, enseignes et signes distinctifs ;
• procède au retrait intégral de l'habillage du Véhicule franchisé et des uniformes ;
• restitue tout matériel ou document fourni par BRIKER (tablette, terminal, Manuel opératoire) ;
• supprime tout compte, profil et contenu associé aux signes BRIKER sur les réseaux sociaux et plateformes tierces ;
• voit son accès à la Plateforme désactivé, sous réserve d'un accès en lecture seule pendant six (6) mois pour l'exercice du droit de portabilité.

Tout retard dans la dépose des signes est sanctionné par une clause pénale de deux cents euros (200 €) par jour calendaire, sans préjudice des autres sanctions et dommages.

Article 70 — Stock

BRIKER dispose, dans les soixante (60) jours suivant la cessation, d'une faculté de rachat du stock neuf, non périmé, non déprécié, aux prix d'achat HT justifiés. À défaut d'exercice de cette faculté, le Franchisé dispose d'un délai d'écoulement de quatre-vingt-dix (90) jours sans usage des Marques.

Article 71 — Clause de non-concurrence post-contractuelle

Conformément à l'article L341-2 du Code de commerce, le Franchisé s'interdit, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation effective du contrat :

• d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente du concept BRIKER Mobile, c'est-à-dire la vente itinérante multi-modules avec diffusion de position GPS temps réel via plateforme numérique ;
• dans les limites de la zone primaire qui lui était attribuée et dans un rayon de trente (30) kilomètres à vol d'oiseau de son principal lieu d'exercice pendant le contrat.

Cette clause est indispensable à la protection du Savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis. Elle ne concerne pas les activités sédentaires, les activités exercées sous une enseigne distincte et étrangère au secteur du bricolage, ni l'exercice d'un emploi salarié.

Article 72 — Confidentialité post-contractuelle

L'obligation de confidentialité prévue à l'article 21 se poursuit pendant cinq (5) ans après la cessation du contrat.

Titre XVII — Règlement des litiges

Article 73 — Exécution de bonne foi

Conformément à l'article 1104 du Code civil, les Parties s'engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi et à se concerter loyalement avant toute saisine du juge.

Article 74 — Médiation préalable

En cas de différend relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les Parties conviennent de recourir préalablement à une médiation conventionnelle devant le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou, à défaut, le Centre de Médiation de la Fédération Française de la Franchise, dans un délai maximal de quatre-vingt- dix (90) jours à compter de la première notification écrite du litige. Cette médiation constitue une condition de recevabilité de l'action judiciaire.

Article 75 — Médiation de la consommation (B2C)

Pour les litiges avec des Clients finaux consommateurs, le Franchisé et BRIKER adhèrent au dispositif de médiation de la consommation et désignent un médiateur référencé par la CECMC. Les coordonnées du médiateur sont affichées sur la Plateforme, les factures et tous les supports pertinents, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 76 — Juridiction compétente

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ET NONOBSTANT L'INTRODUCTION D'APPEL EN GARANTIE, UNE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TOUT LITIGE NÉ DU PRÉSENT CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ.

La présente clause attributive de juridiction, très apparente, s'applique conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Elle est autonome par rapport aux autres stipulations du contrat.

Article 77 — Loi applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi.

Titre XVIII — Dispositions générales

Article 78 — Élection de domicile

Pour l'exécution du contrat et toute signification, les Parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu'indiqué en tête des présentes.

Article 79 — Notifications

Toute notification est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sur un support durable muni d'un accusé de lecture, à l'adresse officielle communiquée par chaque Partie.

Article 80 — Intégralité de l'accord

Le présent contrat, ses annexes et le Manuel opératoire constituent l'intégralité de l'accord des Parties et se substituent à tout échange, engagement ou accord antérieur portant sur le même objet.

Article 81 — Modification du contrat

Toute modification du corps du contrat requiert la signature d'un avenant écrit. Les annexes techniques et le Manuel opératoire peuvent être modifiés par BRIKER avec préavis raisonnable, dans les limites d'une évolution cohérente du concept et sous réserve des obligations P2B.

Article 82 — Divisibilité

La nullité, l'inopposabilité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations. Les Parties s'efforcent de bonne foi de remplacer la stipulation atteinte par une stipulation économiquement équivalente.

Article 83 — Tolérance et non-renonciation

Le fait, pour une Partie, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation du contrat ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 84 — CGU Plateforme et préavis P2B

Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (Annexe 9) peuvent être modifiées par BRIKER moyennant un préavis de quinze (15) jours sur support durable, conformément à l'article 3 §2 du règlement (UE) 2019/1150. Ce délai est majoré chaque fois que l'adaptation technique ou commerciale requise par la modification l'exige.

Article 85 — Lutte contre la corruption

Les Parties s'engagent au respect strict des lois et règlements relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence (notamment loi Sapin II du 9 décembre 2016). Le Franchisé s'interdit toute pratique susceptible d'exposer BRIKER à un risque d'atteinte à la probité.

Article 86 — Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé en langue française, qui prévaudra sur toute traduction éventuelle.

Annexes

Les annexes suivantes sont remises au Franchisé lors de la signature (ou par accès à l'espace franchisé sécurisé) et font partie intégrante du présent contrat. Deux d'entre elles (Annexes 7 et 9) sont publiées et opposables à tout candidat.

Voir l'index complet des annexes →

Signatures

Le présent contrat, comprenant quatre-vingt-six (86) articles, ses préambule et dispositions générales et ses dix (10) annexes, est signé par les Parties en deux (2) exemplaires originaux, chacun en recevant un.

Chaque page est paraphée. Les clauses de non-concurrence post-contractuelle (article 71), la clause attributive de juridiction (article 76) et les limitations de responsabilité (article 54) donnent lieu à une mention manuscrite spécifique « Lu et approuvé » apposée par chaque Partie.

Document contractuel type. Les mentions variables (identité du Franchisé, territoire attribué, éventuelles personnalisations négociées) sont insérées avant signature. Le présent contrat ne peut être valablement signé qu'après remise du DIP conforme à l'article L330-3 du Code de commerce et respect du délai de réflexion de vingt (20) jours.