Pacte Papin : reprendre l'entreprise où l'on travaille, ce que prévoit le budget 2027 pour les artisans du bâtiment

Parmi les mesures du projet de loi de finances pour 2027, une concerne directement les petites entreprises du bâtiment : le « pacte Papin », présenté par le Premier ministre dans sa lettre aux entrepreneurs et porté par le ministre des PME, Serge Papin. L'idée : faciliter la reprise d'une entreprise par ses propres salariés. Un texte non voté à ce jour, que nous résumons avec prudence.

Pourquoi cette mesure maintenant

Selon le ministre, cité par LCP, environ 370 000 entreprises devront être transmises d'ici 2030. Le bâtiment est concerné au premier chef : beaucoup de dirigeants d'entreprises artisanales approchent de la retraite, et le compagnon qui connaît les chantiers et les clients est un repreneur naturel. Aujourd'hui, environ 6 500 reprises de TPE-PME par des salariés ont lieu chaque année ; le ministre espère doubler ce chiffre.

Ce que le pacte annonce

D'après la FFB et LCP, le dispositif repose sur quatre leviers :

• Droits d'enregistrement sur les parts de SARL ramenés de 3 % à 0,1 %, comme pour les SA et SAS, en cas de reprise par des salariés.
• Suramortissement du matériel de production, déductible du bénéfice imposable : 30 % pour les PME de moins de 250 salariés, 60 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.
• Abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite : doublé, de 500 000 € à 1 M€, si l'entreprise est cédée à un salarié.
• Crédit vendeur : le cédant accepte d'être payé en plusieurs fois, et l'imposition de sa plus-value est étalée plus longtemps qu'aujourd'hui.

Le coût est évalué par le ministre à « quelques dizaines de millions d'euros » au départ, un montant qui dépendra du succès de la mesure.

Un texte encore à écrire

Le pacte Papin n'est pas adopté. La FFB précise elle-même que son sort « dépendra de la prochaine loi de finances ». Les débats parlementaires peuvent modifier les seuils, le périmètre ou le calendrier. Les analyses consultées divergent d'ailleurs sur certains détails de procédure : c'est la version publiée au Journal officiel qui fera foi.

Ce que cela peut changer pour une TPE du bâtiment

Pour un cédant, l'abattement doublé et l'étalement de l'impôt rendent la vente à un salarié moins coûteuse fiscalement. Pour un salarié repreneur, la baisse des droits d'enregistrement et le suramortissement du matériel (camionnette d'atelier, outillage, machines) allègent le début d'activité. Dans les deux cas, la reprise reste un projet juridique et financier lourd : évaluation de l'entreprise, financement, assurance décennale, qualifications. Un expert-comptable et un notaire sont indispensables.

La conjoncture explique aussi l'intérêt du sujet : l'activité artisanale reste fragile, comme le montrent nos analyses sur la trésorerie et les marges des TPE du bâtiment au troisième trimestre et sur les défaillances d'entreprises du BTP. Pour le reste du budget, voyez les mesures du PLF 2027 qui concernent le BTP.

Entre-temps, remplir le carnet de commandes

Qu'une entreprise soit reprise ou non, elle a besoin de chantiers. BRIKER propose aux artisans une page pour trouver des chantiers : pas d'abonnement ni de contact payant, une commission de 12 % uniquement sur les sommes effectivement versées, et 72 heures pour confirmer ou contester une prestation. BRIKER ne réalise pas les travaux : il met en relation et sécurise le paiement.

Sources : FFB, « Après le pacte Dutreil, le pacte Papin » (14 octobre 2026) ; LCP, « Budget : comment le gouvernement veut faciliter les rachats d'entreprises par les salariés » (10 septembre 2026).