Un texte administratif discret peut avoir des effets très concrets sur les artisans. L'arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel le 20 septembre, fixe la nomenclature d'activités française propre au secteur des métiers et de l'artisanat. Il adapte la NAF 2025 aux entreprises artisanales immatriculées au registre national des entreprises.
Pour un maçon, un plombier, un électricien ou un menuisier, l'enjeu n'est pas de changer de métier. Il est de vérifier que la future classification décrit correctement l'activité réellement exercée, surtout lorsqu'une entreprise cumule plusieurs spécialités.
Une bascule prévue en janvier 2027
L'Insee rappelle que la NAF rév.2 reste en vigueur jusqu'à la fin de 2026. La NAF 2025 doit prendre le relais en janvier 2027. La nouvelle version conserve la fonction principale de la nomenclature : organiser l'information économique et sociale et assurer la comparaison avec les classifications européennes et internationales.
L'arrêté publié en septembre ajoute le niveau de détail adapté à l'artisanat. Il précise que le code complémentaire est attribué par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, ou par son échelon départemental lorsqu'une délégation existe.
Cette évolution concerne l'identification administrative de l'activité. Elle ne transforme pas automatiquement les contrats, les assurances ou les qualifications professionnelles. Pour suivre d'autres échéances d'entreprise, consultez notre point sur la facturation électronique dans le BTP et sur les marchés publics accessibles aux artisans.
Pourquoi le bâtiment doit regarder de près
Les entreprises du bâtiment exercent souvent plusieurs activités : pose et fourniture, entretien et dépannage, travaux intérieurs et extérieurs, ou encore activité principale complétée par de la vente. Or le code attribué reflète l'activité principale déclarée et observée.
Une classification mal comprise peut créer des écarts dans les échanges avec un assureur, un donneur d'ordre ou un organisme statistique. Le bon réflexe consiste à relire l'intitulé officiel lorsqu'il sera communiqué, puis à le comparer au chiffre d'affaires et aux prestations effectivement réalisées. Si l'activité principale a changé, la démarche doit suivre la procédure officielle plutôt qu'une correction improvisée sur les documents commerciaux.
Ce qu'il faut préparer sans se précipiter
Rassemblez une description simple des prestations, la part approximative de chaque activité et les documents déjà utilisés : extrait du registre, attestations d'assurance, devis types et objet social. Cette revue permet de repérer une incohérence avant qu'elle ne se propage.
Il est utile de conserver une courte note interne expliquant le choix retenu : part de chiffre d'affaires par activité, moyens humains mobilisés et évolution récente de l'entreprise. Ce dossier factuel simplifiera une éventuelle demande de correction et évitera que plusieurs interlocuteurs décrivent l'entreprise différemment.
Ne remplacez pas un code sur vos factures ou votre site sur la seule base d'un tableau trouvé en ligne. Attendez l'information attribuée à l'entreprise, puis vérifiez-la auprès de l'Insee ou de la chambre de métiers. Le code APE n'est pas une certification et ne suffit pas à démontrer qu'une entreprise est assurée pour un lot donné.
Une transition à intégrer dans la gestion courante
La meilleure préparation reste légère : désigner une personne qui surveille la bascule, archiver la correspondance entre ancien et nouveau code, puis contrôler les supports lors de la mise à jour. Les devis en cours ne deviennent pas caducs parce qu'une nomenclature change.
Les sous-traitants réguliers et donneurs d'ordre peuvent également être informés si la nouvelle référence apparaît dans leurs bases fournisseurs. L'objectif n'est pas de multiplier les démarches, mais d'empêcher qu'un changement administratif soit interprété à tort comme un changement de métier ou de compétence.
Pour les artisans, l'important est donc moins le numéro lui-même que la cohérence de tout le dossier d'entreprise. Une activité bien décrite facilite les formalités, mais les engagements contractuels continuent de dépendre du devis, des compétences réelles et des garanties souscrites.
Sources : Légifrance — arrêté du 24 août 2026, article 2 ; Insee — Nomenclature d'activités française.
Questions fréquentes
- Quand la nouvelle NAF entre-t-elle en vigueur ?
- L'Insee indique que la NAF 2025 entrera en vigueur en janvier 2027. La NAF rév.2 reste applicable jusqu'à la fin de 2026.
- Qui attribue le code complémentaire artisanal ?
- L'arrêté prévoit une attribution par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, directement ou par délégation départementale.
- Le code APE prouve-t-il la qualification professionnelle ?
- Non. Il classe l'activité principale à des fins administratives et statistiques. Les qualifications, assurances et autorisations se vérifient séparément.
- Faut-il modifier immédiatement ses devis ?
- Non. Il faut d'abord attendre l'attribution ou la confirmation officielle du code et vérifier les consignes de l'Insee et de la chambre de métiers.
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