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Encadrement des loyers : vote décisif le 18 novembre à l'Assemblée, cinq jours avant la fin de l'expérimentation

L'expérimentation de l'encadrement des loyers prend fin le 23 novembre 2026, faute de nouvelle loi. Le Sénat a voté une prolongation de deux ans à périmètre constant ; les députés l'examinent en deuxième lecture le 18 novembre. Ce que contient le texte et ce qu'il changerait pour les bailleurs et les locataires.

La rédaction BRIKER 4 min de lecture
Encadrement des loyers : vote décisif le 18 novembre à l'Assemblée, cinq jours avant la fin de l'expérimentation

C'est une course contre la montre. L'encadrement des loyers, expérimenté depuis la loi ELAN de 2018 dans plusieurs grandes villes, s'arrête le 23 novembre 2026 si le Parlement ne le prolonge pas. Les députés ont rendez-vous le mercredi 18 novembre, en séance du soir, pour une deuxième lecture qui peut être la dernière.

D'où vient le texte

L'expérimentation, prévue par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, permet aux territoires volontaires de faire fixer, par arrêté préfectoral, des loyers de référence au mètre carré : les nouveaux baux ne peuvent dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié. Selon SeLoger, neuf territoires, soit environ 70 communes dont Paris, l'appliquent aujourd'hui.

Pour éviter qu'elle ne s'éteigne, le député Iñaki Echaniz (PS) a déposé une proposition de loi le 28 octobre 2025. L'Assemblée l'a adoptée le 11 décembre 2025 dans une version ambitieuse : pérennisation du dispositif, ouverture à de nouvelles communes et durcissement des règles contre les contournements.

Ce que le Sénat a voté

Le 21 octobre 2026, le Sénat a adopté le texte par 325 voix contre 17, après avoir rejeté la pérennisation (230 voix contre 96). Le gouvernement soutenait lui aussi une prolongation sans extension. La version sénatoriale prévoit :

MesureVersion du Sénat
DuréeProlongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028
TerritoiresUniquement ceux déjà engagés, sans réouverture des candidatures
Sortie anticipéePossible à la demande de la commune ou de l'intercommunalité
Contestation d'un complément de loyerDélai porté à un an, au lieu de trois mois
Action en baisse du loyer de basePrescription d'un an
Déclaration des loyersÀ partir du 1er janvier 2027, loyer hors charges et complément déclarés au fisc
Contrôle et amendesPouvant être délégués aux communes

Le Sénat a en revanche supprimé plusieurs ajouts des députés : le plafonnement du complément de loyer à 20 %, l'inclusion du coliving, le doublement des amendes et de nouvelles règles sur les congés donnés aux locataires.

Le calendrier des prochains jours

  • 3 novembre : la commission des affaires économiques de l'Assemblée a examiné 43 amendements. Aucun n'a été adopté (29 rejetés, 14 retirés).
  • 18 novembre, 21 h 30 : examen en séance, avec une suite possible le 19 au matin.
  • Après le vote : si les députés adoptent le texte sans modification, il est définitivement adopté et doit être promulgué. Un seul amendement voté le renverrait au Sénat, avec le risque de dépasser l'échéance.
  • 23 novembre : fin de l'expérimentation en l'absence de loi.

L'auteur du texte, Iñaki Echaniz, a indiqué défendre la version du Sénat pour éviter l'extinction du dispositif, ce que la présidente de la commission sénatoriale, Dominique Estrosi Sassone, avait expressément demandé.

Ce que cela change pour un bailleur

Si le texte est adopté, rien ne change dans l'immédiat sur les plafonds : les loyers de référence continuent de s'appliquer aux nouveaux baux et aux renouvellements dans les territoires concernés. Trois points méritent l'attention :

  1. Le complément de loyer doit être justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du secteur, et le locataire aurait un an pour le contester.
  2. La déclaration des loyers à partir de 2027 permettra à l'administration de croiser les montants pratiqués avec les plafonds.
  3. Le blocage à la relocation reste un mécanisme distinct : notre article sur le décret de juillet 2026 en zone tendue en détaille les exceptions, notamment après d'importants travaux.

La révision annuelle du loyer en cours de bail suit, elle, l'indice de référence des loyers du 3e trimestre 2026, et les nouveaux baux doivent être accompagnés de la notice d'information mise à jour en octobre.

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Cet article est informatif et sera mis à jour selon l'issue du vote. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi.

Sources : NosParlementaires, « Encadrement des loyers : le Sénat vote la prolongation à 2028 » (5 novembre 2026) ; Public Sénat, « Encadrement des loyers : un compromis entre l'Assemblée et le Sénat qui permet d'échapper au pire » (22 octobre 2026) ; Batiweb, « Encadrement des loyers : le Sénat privilégie une prolongation de deux ans » (15 octobre 2026) ; Boursorama, « Le Sénat vote pour prolonger deux ans l'encadrement des loyers » (22 octobre 2026) ; SeLoger, « Encadrement des loyers : le Sénat veut prolonger le dispositif jusqu'en 2028 » (16 octobre 2026).

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la loi n'est pas adoptée à temps ?
L'expérimentation prévue par la loi ELAN arrive à son terme le 23 novembre 2026 (certaines sources retiennent le 24). Sans texte promulgué la prolongeant, les plafonds de loyers fixés par arrêté préfectoral cessent de s'appliquer aux nouveaux baux dans les territoires concernés.
Quelles villes sont concernées ?
Neuf territoires, soit environ 70 communes, dont Paris, appliquent aujourd'hui l'encadrement. Le texte voté par le Sénat n'en ajoute aucun et permet à ceux qui le souhaitent d'en sortir avant le terme.
L'encadrement des loyers est-il la même chose que le blocage à la relocation ?
Non. Le blocage des loyers à la relocation en zone tendue relève d'un décret annuel distinct, qui interdit d'augmenter le loyer entre deux locataires au-delà de l'indice de référence des loyers, sauf exceptions. L'encadrement des loyers fixe en plus un plafond par mètre carré dans les seuls territoires expérimentaux.
Qu'est-ce qui change pour le complément de loyer ?
Dans la version du Sénat, le locataire disposerait d'un an, au lieu de trois mois, pour contester un complément de loyer, et l'action en diminution du loyer de base se prescrirait également par un an.
Les loyers devront-ils être déclarés ?
Oui, selon le texte voté par le Sénat : à partir du 1er janvier 2027, les bailleurs déclareraient à l'administration fiscale le loyer hors charges, complément compris, via le service en ligne de gestion des biens immobiliers.

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