Marchés publics : le seuil sans mise en concurrence relevé à 140 000 €
La loi de simplification de la vie économique rehausse les seuils de la commande publique. Pour les achats innovants dès juillet 2026, et pour les marchés de travaux au 1er janvier 2027, le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence passe à 140 000 € HT. Une opportunité concrète pour les artisans et PME du BTP qui répondent aux collectivités.
Bonne nouvelle pour les artisans et PME du bâtiment qui travaillent avec les collectivités : la loi de simplification de la vie économique rehausse plusieurs seuils de la commande publique. Le plafond en dessous duquel un marché peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence passe à 140 000 € HT — dès juillet 2026 pour les achats innovants, et au 1er janvier 2027 pour les marchés de travaux.
Ce que prévoit la loi
Le texte, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, comporte plusieurs mesures pour alléger les formalités des entreprises. Côté commande publique, d'après la synthèse de la FNTP et la publication au Journal officiel :
- Achats innovants : seuil de dispense porté à 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026.
- Marchés de travaux : seuil relevé de 100 000 € à 140 000 € HT au 1er janvier 2027.
- Variantes autorisées par principe pour tous les acheteurs, quelle que soit la procédure : une entreprise peut proposer une solution alternative au cahier des charges.
Ces montants s'entendent hors taxes, en dessous des seuils européens de procédure formalisée.
Pourquoi ça compte pour une petite entreprise
Un seuil plus élevé, c'est davantage de chantiers que les communes, départements et établissements peuvent confier rapidement, sans appel d'offres lourd : voirie, écoles, bâtiments communaux, petits travaux d'entretien. Pour un artisan ou une PME locale, l'accès à ces marchés de proximité devient plus simple.
Attention toutefois : dispense de procédure ne veut pas dire absence de règles. L'acheteur public reste tenu au bon usage des deniers publics, à l'égalité de traitement et à la traçabilité de son choix. Un devis sérieux reste votre meilleure carte.
À combiner avec les autres obligations 2026
Répondre à la commande publique en 2026, c'est aussi composer avec d'autres évolutions. Les critères environnementaux deviennent incontournables : nous les détaillions dans notre article sur les marchés publics et le critère environnemental obligatoire. Et côté facturation, la bascule est engagée : voyez notre point sur la facturation électronique dans le BTP. Cette loi s'inscrit enfin dans une vague de simplification déjà amorcée côté urbanisme, comme le méga-décret de simplification de l'urbanisme.
En pratique
- Repérez les marchés de proximité désormais attribuables sans procédure formalisée.
- Soignez vos devis : le seuil facilite l'accès, il ne remplace pas la qualité de l'offre.
- Pensez aux variantes : proposer une solution alternative peut faire la différence.
- Anticipez la facturation électronique et une comptabilité à jour.
Rentabiliser son matériel entre deux chantiers
Décrocher plus de chantiers, c'est bien ; amortir son matériel, c'est mieux. Entre deux interventions, une bétonnière, un compacteur, une nacelle ou une scie dorment souvent à l'atelier. Sur BRIKER, vous pouvez proposer à la location ce matériel inutilisé à d'autres pros et bricoleurs de votre secteur : de l'équipement qui travaille au lieu de prendre la poussière, et un revenu d'appoint sur du matériel déjà amorti.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le seuil de dispense de mise en concurrence ?
- En dessous d'un certain montant, un acheteur public (commune, département, établissement) peut conclure un marché sans procédure formalisée de publicité ni de mise en concurrence : il peut négocier de gré à gré, tout en respectant les principes de bon usage des deniers publics. Relever ce seuil élargit le champ des marchés attribuables plus rapidement et plus simplement, ce qui bénéficie souvent aux petites entreprises locales.
- Quels sont les nouveaux montants ?
- Selon la loi de simplification de la vie économique, le seuil des achats innovants est porté à 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026, et celui des marchés de travaux passera de 100 000 € à 140 000 € HT au 1er janvier 2027. Ces montants s'entendent hors taxes et en dessous des seuils européens de procédure formalisée.
- En quoi est-ce utile aux artisans du BTP ?
- Un seuil plus élevé signifie davantage de marchés que les collectivités peuvent confier sans procédure lourde. Pour un artisan ou une PME, cela facilite l'accès à des chantiers publics de proximité (écoles, voirie, bâtiments communaux) sans passer par un appel d'offres formalisé. Cela ne dispense jamais de proposer un devis sérieux, ni l'acheteur de comparer et de justifier son choix.
- La loi change-t-elle autre chose pour les marchés ?
- Oui. La loi autorise désormais les variantes par principe pour tous les acheteurs, quelle que soit la procédure : une entreprise peut proposer une solution alternative à celle décrite au cahier des charges. À plus long terme, la dématérialisation se renforce, avec l'obligation de passer par la plateforme numérique de l'État pour les marchés de l'État à l'horizon 2030.
- Faut-il quand même respecter des règles ?
- Absolument. La dispense de procédure formalisée n'est pas une absence de règles : l'acheteur public doit toujours veiller à la bonne utilisation des deniers publics, à l'égalité de traitement et à la traçabilité de son choix. Côté entreprise, une facturation conforme est aussi de mise, notamment avec la montée en charge de la facturation électronique. Renseignez-vous auprès du service acheteur concerné.
Vous avez des matériaux ou du matériel qui dorment ?
Un surplus de fin de chantier, un lot resté au dépôt, une bétonnière ou un perforateur qui ne servent que quelques jours par an : sur BRIKER, cela se revend ou se met en location auprès de particuliers et d'artisans près de chez vous. Le dépôt prend deux minutes, il est gratuit et sans engagement — et un livreur BRIKER peut venir charger sur place.
Passez à l'action avec BRIKER
Du matériel qui dort entre deux chantiers ? Louez-le sur BRIKER
Du matériel qui dort entre deux chantiers ? Louez-le sur BRIKER
