Le Journal officiel du 17 octobre 2026 a publié un arrêté du 9 octobre qui modifie l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. Son article 1er remplace l'annexe de 2015 par une nouvelle version ; son article 2 prévoit qu'elle s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de l'entrée en vigueur du texte. Cet arrêté fait suite au décret du 6 juillet 2026 sur les contrats types de location.
À quoi sert cette notice
La notice n'est pas un contrat : c'est un résumé pédagogique remis avec le bail pour informer les deux parties sur leurs droits. Selon le texte publié sur Légifrance, elle comporte un préambule rappelant le cadre de la loi du 6 juillet 1989, puis plusieurs parties : établissement du bail (forme, durée, loyer, charges, garanties, état des lieux), droits et obligations, fin du contrat, départ du conjoint victime de violences, règlement des litiges et contacts utiles.
Les points signalés par les professionnels
Plusieurs sites spécialisés ont détaillé les mises à jour. Ils relèvent notamment que la notice reprend le délai de six semaines pour la procédure de résiliation en cas d'impayé, issu de la loi de 2023, présente le dispositif Visale comme une caution locative gratuite sous conditions, rappelle la nécessité de joindre l'autorisation préalable de mise en location dans les communes concernées, et mentionne l'obligation d'occuper un logement au moins huit mois par an dans certains secteurs. Ces lectures sont des analyses de praticiens : pour une situation précise, le texte consolidé et une ADIL restent les références.
Le régime d'autorisation est détaillé dans notre article sur le permis de louer, et le cadre contractuel dans celui sur le nouveau contrat type.
Pourquoi la décence énergétique compte ici
La notice rappelle que la décence du logement inclut des critères de performance énergétique. Pour un bailleur, cela relie directement le bail aux travaux : un logement mal isolé ou mal chauffé peut devenir difficile à louer. L'actualité sur le DPE 2026 et sur la relocation des passoires thermiques permet de situer l'échéance.
Que faire concrètement
Avant la prochaine signature, vérifiez que votre modèle de bail et la notice jointe sont à jour. Archivez la version remise au locataire avec la date de signature. Si des travaux d'isolation ou de chauffage sont à prévoir, demandez des devis détaillés et comparez-les : l'ordre de grandeur dépend du logement et ne se déduit d'aucun article.
Un artisan en isolation vérifié (SIRET, assurance) peut chiffrer des travaux avant la remise en location, avec un paiement sécurisé sur le site.
Une mise à jour à intégrer dans vos modèles
Cette actualité ne bouleverse pas les droits, mais elle impose un travail de mise à jour. Les agences et logiciels de gestion locative adaptent leurs modèles ; un bailleur particulier doit faire de même s'il rédige lui-même ses baux. Vérifiez la date de chaque modèle, comparez-le avec le texte consolidé et conservez la notice remise avec une preuve de remise. Un oubli ne rend pas nécessairement le bail nul, mais il fragilise la position du bailleur en cas de litige : mieux vaut un dossier propre qu'une discussion sur la version annexée.
Sources : Légifrance, arrêté du 9 octobre 2026, JORF n° 0243 du 17 octobre 2026 ; CPIM, « Notice d'information du bail : la version d'octobre 2026 »
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que la notice d'information du bail ?
- C'est un document annexé au contrat qui résume les droits et obligations du bailleur et du locataire, selon la loi du 6 juillet 1989.
- Mon bail en cours doit-il recevoir la nouvelle notice ?
- Le texte vise les contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur. Pour un bail simplement reconduit, vérifiez la situation auprès d'une ADIL ou d'un professionnel du droit.
- Que contient la notice ?
- Elle couvre l'établissement du bail, les droits et obligations des parties, la fin du contrat, le départ du conjoint victime de violences, le règlement des litiges et des contacts utiles.
- Cette actualité change-t-elle le loyer ?
- Non. Il s'agit d'un document d'information annexé au bail, pas d'une règle de fixation ou de révision du loyer.
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