Inondations, glissements de terrain, submersion marine : face à des événements de plus en plus fréquents, l'État dispose depuis 1995 d'un outil dédié, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus connu sous le nom de fonds Barnier. Dans un rapport publié le 5 novembre 2026, la Cour des comptes salue son utilité, mais pointe une gestion à resserrer et des moyens sous tension.
Les chiffres clés du rapport
Selon la synthèse publiée par la Banque des Territoires :
- Le fonds a disposé de 287 millions d'euros de crédits de paiement en 2025.
- Il a dépensé environ 1 milliard d'euros de 2021 à 2025.
- Il ne représente plus qu'environ un cinquième de l'effort public de prévention des risques naturels.
- Entre 2020 et 2025, 1 751 communes supplémentaires ont été couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé, soit plus de 16 000 au total.
- Pourtant, plus des trois quarts des communes qui ont connu un arrêté de catastrophe naturelle depuis 2020 n'avaient pas de PPRN approuvé avant le sinistre.
Maire-info ajoute un point budgétaire : la hausse de la surprime « catastrophes naturelles » sur les contrats d'assurance devait rapporter environ 450 millions d'euros en 2025, mais les moyens du fonds ont été plafonnés à 300 millions d'euros, un plafond reconduit en 2026.
Les critiques de la Cour
La Cour des comptes relève plusieurs dérives, à partir de l'examen de quatre départements (Pas-de-Calais, Aude, Gard et Saint-Pierre-et-Miquelon) :
- des pratiques d'indemnisation qui divergent d'un département à l'autre ;
- des acquisitions amiables de biens exposés calculées sur la valeur d'un rachat à neuf plutôt que sur le prix du marché ;
- des obligations d'inconstructibilité de trois ans, après un rachat, qui ne sont pas toujours respectées ni suivies ;
- un contrôle interne insuffisant, qui laisse subsister des écarts aux règles de gestion.
Elle s'inquiète aussi de voir le fonds glisser vers un rôle d'indemnisation des catastrophes, alors que sa vocation première est la prévention.
Ce qu'elle recommande
Les principales recommandations vont dans le sens d'un recentrage :
- cibler les aides selon l'exposition réelle des territoires et les capacités financières des collectivités ;
- donner la priorité aux risques qui menacent des vies humaines et aux zones les plus exposées ;
- moduler les taux de subvention selon la vulnérabilité de la zone ;
- exclure certains rachats amiables lorsque l'acheteur savait, au moment de l'achat, que le bien se trouvait en zone d'aléa fort ou inconstructible ;
- harmoniser les règles et rendre effectif le remboursement des sommes indûment perçues.
Ce ne sont que des recommandations : aucune ne s'applique tant que le Gouvernement ou le Parlement ne les reprend pas.
Ce que cela signifie pour les propriétaires
Pour un particulier, le fonds Barnier intervient surtout de deux façons : le rachat de biens très exposés dans les situations les plus graves, et le cofinancement de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des logements existants, en particulier lorsqu'un PPRN les prescrit. La Cour note que, dans le cadre du dispositif « Mieux reconstruire » après sinistre, certains taux d'aide ont été portés à 100 % de la valeur de ces travaux.
Si votre logement se situe en zone à risque, quelques démarches s'imposent :
- Vérifier l'exposition de l'adresse sur le site officiel Géorisques, et demander en mairie si la commune dispose d'un PPRN.
- Lire le règlement du PPRN : il peut imposer des travaux dans un délai donné sur les bâtiments existants.
- Se renseigner auprès de la DDT ou DDTM sur les aides mobilisables avant de signer un devis.
- Faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité lorsqu'il est proposé localement.
Parmi les travaux courants contre l'inondation figurent le clapet anti-retour sur l'évacuation (notre tuto), la pompe vide-cave en sous-sol (le guide), la surélévation du tableau électrique ou des batardeaux devant les ouvertures. Pour l'assurance, notre article sur la surprime catastrophes naturelles rappelle comment fonctionne le régime.
Faire réaliser les travaux
Les travaux de prévention touchent souvent à l'électricité, à la plomberie ou à la maçonnerie. Sur BRIKER, vous pouvez trouver un artisan dont le SIRET, l'assurance et le médiateur sont contrôlés, avec un paiement sécurisé. BRIKER ne réalise pas les travaux et n'est ni arbitre ni médiateur.
Cet article est informatif. Pour connaître les obligations qui s'appliquent à votre logement, référez-vous au PPRN de votre commune et à la DDT de votre département.
Sources : Banque des Territoires, « Fonds Barnier : la Cour des comptes invite à mieux cibler les aides selon l'exposition des territoires » ; Maire-info, « Fonds Barnier : pointant des pratiques contestables, la Cour des comptes réclame un meilleur ciblage des aides » (9 novembre 2026) ; Actu-Environnement, « La Cour des comptes passe au crible la gestion du fonds Barnier » (6 novembre 2026).
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le fonds Barnier ?
- C'est le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé en 1995. Il finance notamment le rachat de biens très exposés, des études et des travaux de prévention portés par les collectivités, et une partie des travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants.
- Un particulier peut-il obtenir une aide du fonds Barnier ?
- Dans certains cas, oui, en particulier lorsque des travaux de réduction de la vulnérabilité sont prescrits par un plan de prévention des risques naturels sur un logement existant. Les conditions et taux dépendent de la mesure : renseignez-vous auprès de la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM).
- Le rapport change-t-il les règles dès maintenant ?
- Non. Un rapport de la Cour des comptes formule des constats et des recommandations. Ce sont le Gouvernement et le Parlement, notamment lors du vote du budget, qui décident d'éventuelles modifications.
- Comment savoir si mon logement est exposé à un risque naturel ?
- Le site officiel Géorisques permet de consulter les risques connus à une adresse. La mairie indique aussi si la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
- Quel lien avec mon assurance habitation ?
- Le régime des catastrophes naturelles est financé par une surprime prélevée sur les contrats d'assurance. Selon Maire-info, une partie de ces ressources alimente le budget de l'État sans être versée automatiquement au fonds Barnier, dont les moyens sont plafonnés.
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