Un nouveau texte touche la réglementation des ascenseurs, mais sa portée doit être lue avec précision. Le décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026, publié au Journal officiel du 8 octobre, prévoit des mesures dérogatoires d’évaluation de conformité lorsque des ascenseurs ou des composants de sécurité deviennent nécessaires dans une situation d’urgence affectant le marché intérieur européen. Il ne crée pas une voie rapide utilisable sur un chantier ordinaire.
Un dispositif réservé aux crises reconnues
Le titre du décret donne la première limite : il s’agit d’une « situation d’urgence dans le marché intérieur ». Le mécanisme vient adapter le droit français au cadre européen conçu pour maintenir la disponibilité de produits essentiels lorsque les chaînes d’approvisionnement ou les capacités d’évaluation classiques sont gravement perturbées.
Une copropriété qui souhaite remplacer un appareil vieillissant ne peut donc pas invoquer ce décret pour contourner les procédures habituelles. De même, un retard de fournisseur ou une contrainte budgétaire ne suffit pas à caractériser la situation exceptionnelle visée. L’application dépend d’un cadre public d’urgence, pas d’une décision privée prise au cas par cas.
Ce que signifie l’évaluation de conformité
Avant sa mise sur le marché ou sa mise en service, un ascenseur doit respecter des exigences essentielles de sécurité et de santé. Le Code de la construction et de l’habitation renvoie notamment à l’annexe I de la directive européenne 2014/33/UE. L’évaluation de conformité sert à démontrer que l’appareil ou le composant répond à ces exigences.
Le décret publié en octobre encadre une modalité dérogatoire dans un contexte de crise. Cela ne signifie pas que les risques de chute, d’écrasement, de verrouillage des portes ou d’accès aux zones dangereuses deviennent acceptables. Le résultat attendu reste un équipement dont la sécurité est démontrée selon la procédure exceptionnelle applicable.
Aucun changement pour l’entretien courant
Les propriétaires et syndics doivent surtout retenir ce qui ne change pas. L’entretien régulier, les interventions pour dégager une personne, le dépannage et le contrôle technique demeurent organisés par les dispositions existantes du Code. Le nouveau texte n’efface pas les responsabilités liées à l’exploitation quotidienne.
Il ne doit pas non plus être confondu avec le décret de mars 2026 relatif aux moyens d’alerte et de communication affectés par la fin des réseaux 2G et 3G. BRIKER a détaillé cette question dans son article sur la téléalarme des ascenseurs et la fin des anciens réseaux. Les deux textes concernent le même univers technique, mais répondent à des problèmes différents.
Le bon réflexe pour un projet en cours
Pour une rénovation d’ascenseur, le dossier doit identifier clairement la réglementation ordinaire, les responsabilités de l’ascensoriste et le rôle éventuel de l’organisme notifié. Un devis doit distinguer remplacement des composants, mise à niveau, maintenance et travaux induits dans les parties communes. Une mention générale du nouveau décret ne constitue pas une preuve de conformité.
Les copropriétaires ont intérêt à demander les références exactes des composants, la procédure d’évaluation suivie et les documents remis à la réception. Toute solution équivalente doit être justifiée par les acteurs habilités, surtout lorsque les dimensions de l’immeuble ancien rendent l’application d’une solution standard difficile.
Enfin, la sécurité réelle ne se résume pas au marquage initial. Une porte mal réglée, un dispositif d’alerte indisponible ou une maintenance insuffisante peuvent dégrader un appareil conforme lors de sa livraison. Le suivi du contrat et des réserves reste donc indispensable.
Le décret 2026-932 ajoute un outil pour une crise éventuelle ; il ne réduit pas les exigences quotidiennes. Hors activation officielle de ce cadre d’urgence, les projets continuent de suivre les procédures habituelles d’installation, de mise en service, d’entretien et de contrôle.
Sources : Journal officiel du 8 octobre 2026, décret n° 2026-932 ; Légifrance, Code de la construction, sécurité des ascenseurs
Questions fréquentes
- Le décret autorise-t-il des ascenseurs non sûrs ?
- Non. Il organise un mécanisme exceptionnel d’évaluation en situation d’urgence et ne supprime pas les exigences essentielles de sécurité.
- Le mécanisme s’applique-t-il dès maintenant à tous les chantiers ?
- Non. Il est destiné aux situations d’urgence du marché intérieur et ne constitue pas une procédure ordinaire.
- L’entretien quinquennal est-il supprimé ?
- Non. Les obligations d’entretien et de contrôle technique prévues par le Code de la construction restent distinctes.
- Qui doit vérifier la conformité d’un appareil ?
- Les installateurs, fabricants et organismes compétents interviennent selon les procédures réglementaires applicables à l’équipement concerné.
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