CGU Plateforme
Vendeurs et Franchisés

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU Plateforme ») régissent l'accès à la Plateforme BRIKER et son utilisation par toute entreprise utilisatrice (vendeur partenaire fixe, franchisé BRIKER Mobile, prestataire de services référencé), ci-après dénommée « l'Utilisateur Professionnel ».

Elles constituent l'Annexe 9 du contrat de franchise BRIKER Mobile et complètent les stipulations du contrat principal. En cas de contradiction, le corps du contrat prévaut, sauf pour les mentions impératives au titre du règlement P2B qui s'appliquent dans tous les cas.

Elles sont rédigées en français, en langage clair et compréhensible, et restent accessibles à tout moment depuis l'espace Magasin de la Plateforme et la page publique/contrat-franchise/annexes/cgu-plateforme, conformément à l'article 3.1 du Règlement (UE) 2019/1150.

Article 1 — Définitions

• BRIKER : la société BRIKER SAS, fournisseur du service d'intermédiation en ligne au sens de l'article 2.2 du Règlement (UE) 2019/1150.
• Plateforme : l'ensemble des applications mobiles BRIKER Client, BRIKER Magasin, BRIKER Driver, le site web www.briker.fr et tous les services back-office associés.
• Utilisateur Professionnel : toute entreprise utilisant la Plateforme pour offrir des biens ou services à des Clients finaux.
• Client final : la personne (consommateur ou professionnel) qui passe commande via la Plateforme.
• Compte : l'espace personnel sécurisé attribué à l'Utilisateur Professionnel.
• GMV : volume brut des ventes intermédiées par la Plateforme, hors taxes.
• Commission : rémunération de BRIKER au titre de l'intermédiation, calculée selon la grille de l'article 8.

Article 2 — Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs Professionnels validés par BRIKER, après souscription au contrat applicable (contrat partenaire vendeur, contrat de franchise BRIKER Mobile, contrat prestataire). Il est subordonné à la vérification de l'identité, des immatriculations légales et des assurances exigées.

BRIKER se réserve le droit de refuser l'activation d'un Compte si les conditions ne sont pas remplies ; le refus est motivé et notifié par écrit à l'Utilisateur Professionnel candidat.

Article 3 — Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur Professionnel est responsable de toute action effectuée depuis son Compte. Toute compromission présumée doit être signalée sans délai à security@briker.fr.

Article 4 — Modification des CGU (article 3.2 P2B)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du Règlement (UE) 2019/1150, toute modification des présentes CGU est notifiée à l'Utilisateur Professionnel sur un support durable(e-mail principal du Compte) avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Lorsque la modification requiert des adaptations techniques ou commerciales significatives (refonte d'API, changement substantiel de processus opérationnel), ce préavis est étendu à la durée raisonnablement nécessaire.

L'Utilisateur Professionnel peut refuser la modification en clôturant son Compte avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. La date d'entrée en vigueur ainsi que la version du document sont indiquées en pied de page.

Le délai n'est pas applicable lorsque BRIKER :

• est soumise à une obligation légale ou réglementaire de modifier les CGU dans un délai plus court ;
• doit modifier les CGU pour répondre à un risque imprévu et imminent affectant la sécurité de la Plateforme, des consommateurs ou contre la fraude et les contenus illicites.

L'Utilisateur Professionnel peut, par notification écrite expresse, renoncer au préavis de quinze (15) jours.

Article 5 — Suspension, limitation et résiliation du Compte (article 4 P2B)

5.1 — Suspension ou limitation

BRIKER peut décider, en cas de motif légitime, de suspendre ou de limiter tout ou partie de l'accès à la Plateforme. Toute décision de suspension ou de limitation est accompagnée, au moment de la prise d'effet ou avant celle-ci, d'une motivation écrite précisant les faits, circonstances et fondements ayant conduit à la décision, conformément à l'article 4, paragraphe 1 du Règlement (UE) 2019/1150.

5.2 — Résiliation

Toute décision de résiliation du Compte est notifiée par écrit, accompagnée de sa motivation, au moins trente (30) jours avant la prise d'effet.

Ce préavis n'est pas applicable lorsque BRIKER :

• est soumise à une obligation légale ou réglementaire de résilier sans préavis ;
• invoque un motif impérieux relevant du droit national tel que l'identification d'un comportement illicite ou hautement préjudiciable ;
• peut démontrer que l'Utilisateur Professionnel a violé de manière répétée les CGU ou les obligations de tout contrat applicable.

5.3 — Motifs légitimes de suspension/résiliation (liste indicative)

• fraude, tentative de fraude, contournement de la commission ;
• fourniture de produits non conformes, dangereux ou contrefaisants ;
• manquement réitéré aux standards de qualité (KPI inférieurs aux seuils du contrat principal) ;
• réclamations clients récurrentes et fondées ;
• violation de la confidentialité ou du Savoir-faire ;
• défaut d'assurance en cours de validité ;
• cessation d'activité, ouverture d'une procédure collective ;
• impayé persistant de la Commission ou des Redevances.

5.4 — Droit de réponse

L'Utilisateur Professionnel a la possibilité de formuler ses observations dans un délai raisonnable suivant la notification, à l'adresse platform@briker.fr. BRIKER instruit la demande de bonne foi.

5.5 — Système interne de traitement des plaintes

Conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2019/1150, BRIKER met à disposition un système interne, gratuit et accessible, de traitement des plaintes. Les plaintes sont adressées à platform@briker.fr et reçoivent un accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Une réponse motivée est apportée dans un délai maximal de trente (30) jours, prorogeable une fois en cas de complexité particulière.

Les rapports annuels relatifs au fonctionnement et à l'efficacité de ce système sont rendus publics conformément à l'article 11.4 du règlement précité.

Article 6 — Classement et référencement (article 5 P2B)

Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150, BRIKER expose ci-après les principaux paramètres déterminant le classement des offres dans l'application BRIKER Client et leur importance relative.

6.1 — Paramètres principaux du classement

Les offres présentées au Client final sont triées selon une combinaison pondérée des critères suivants :

1. Proximité géographique (~30%) : distance entre la position du Client final et celle du Magasin (fixe) ou du Véhicule franchisé (BRIKER Mobile en mode online).
2. Disponibilité immédiate (~20%) : capacité à honorer la commande dans le créneau demandé (statut Magasin online, mode mobile actif, stock disponible).
3. Qualité de service mesurée (~25%) : note moyenne des Clients finaux sur les 90 derniers jours, taux de livraison à l'heure, taux de litiges fondés.
4. Pertinence du catalogue (~15%) : correspondance entre les produits demandés et l'assortiment du Magasin.
5. Conditions tarifaires (~10%) : prix, frais de livraison, montant minimum de commande.

Les pondérations indiquées sont indicatives et peuvent évoluer. Aucune rémunération versée par l'Utilisateur Professionnel à BRIKER (par exemple sur des espaces publicitaires référencés en tant que tels) ne peut influencer le classement organique.

6.2 — Espaces sponsorisés

Tout positionnement résultant d'une rémunération directe ou indirecte versée par l'Utilisateur Professionnel à BRIKER fait l'objet d'une identification claire et lisible(mention « Sponsorisé » ou équivalent) à proximité immédiate du résultat concerné.

Article 7 — Biens et services accessoires (article 6 P2B)

BRIKER peut proposer à l'Utilisateur Professionnel des services accessoires payants (par exemple : campagnes publicitaires sponsorisées, espaces premium dans l'application, services de design des supports de communication). La nature et les conditions de ces services sont décrites dans l'espace Magasin et soumises à acceptation expresse.

Les Clients finaux peuvent également se voir proposer, sur la Plateforme, des services accessoires fournis par des tiers (par exemple : assurances, financement). Ces services sont identifiés comme tels.

Article 8 — Commission et facturation

BRIKER perçoit une Commission sur le GMV intermédié par la Plateforme, calculée selon la grille suivante (et reprise au contrat de franchise art. 25 pour les BRIKER Mobile) :

La Commission est prélevée par BRIKER sur les flux d'encaissement intermédiés via Stripe Connect (mécanisme « destination charges ») et ventilée automatiquement. Une facture détaillée est générée mensuellement dans l'espace Magasin.

Toute modification de la grille tarifaire fait l'objet du préavis de l'article 4.

Article 9 — Traitement différencié (article 7 P2B)

BRIKER ne propose pas de biens ou services concurrents en propre via la Plateforme. Aucun traitement différencié au sens de l'article 7 du Règlement (UE) 2019/1150 n'est mis en œuvre en faveur d'une activité interne au détriment des Utilisateurs Professionnels.

Si une telle situation venait à évoluer (par exemple, magasins succursales détenus par BRIKER), elle ferait l'objet d'une description précise dans la présente clause, conformément à l'article 7.

Article 10 — Accès aux données (article 9 P2B)

L'Utilisateur Professionnel dispose d'un accès continu, depuis son espace Magasin, aux données suivantes générées dans le cadre de la fourniture de ses services via la Plateforme :

• l'ensemble des commandes, devis et factures émis ;
• l'identité de ses clients propres (clients qu'il a lui-même collectés hors Plateforme) ;
• les coordonnées commerciales nécessaires à l'exécution des commandes intermédiées (sans constituer un fichier client réutilisable hors Plateforme) ;
• les indicateurs agrégés de performance (CA, panier moyen, NPS, taux de réussite) ;
• l'historique de géolocalisation de son Véhicule franchisé pour les BRIKER Mobile ;
• les évaluations et commentaires reçus.

Ces données sont exportables dans un format lisible par machine (CSV, JSON) à toute demande, conformément au droit de portabilité de l'article 20 du RGPD et à l'article 9 du Règlement P2B.

Article 11 — Restrictions à la fourniture de conditions différentes (article 10 P2B)

BRIKER n'impose à l'Utilisateur Professionnel aucune clause de parité tarifaire élargie(« most favoured nation » au sens étendu) qui aurait pour effet d'empêcher l'Utilisateur Professionnel d'offrir, sur ses propres canaux ou sur d'autres plateformes, des conditions plus avantageuses qu'à BRIKER.

Pour les Utilisateurs Professionnels relevant du régime de franchise, des stipulations spécifiques relatives à l'identité du concept et au partage de notoriété s'appliquent en vertu du contrat de franchise, dans les limites prévues par le règlement (UE) 2022/720.

Article 12 — Médiation (article 12 P2B)

En cas de différend non résolu par le système interne de plaintes (article 5.5), l'Utilisateur Professionnel peut saisir l'un des médiateurs spécialisés ci-après, désignés par BRIKER conformément à l'article 12 du Règlement (UE) 2019/1150 :

BRIKER s'engage de bonne foi à essayer de résoudre les différends qui ne le seraient pas en interne par le recours à la médiation. Conformément à l'article 12.4 du règlement, BRIKER publie sur son site internet l'identité des médiateurs désignés ci-dessus.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGU est régi par :

• la Politique de Confidentialité de BRIKER pour les Clients finaux et les visiteurs ;
• l'Annexe 7 — Accord de traitement des données (DPA RGPD) pour les flux entre BRIKER et le Franchisé.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants, ses bases de données, sa charte d'interface et l'ensemble des éléments qui la constituent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon. L'Utilisateur Professionnel reconnaît ne disposer que d'un droit d'accès personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de son contrat.

Article 15 — Disponibilité du service

BRIKER met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer une disponibilité de la Plateforme conforme à l'état de l'art (objectif indicatif 99,5 % mensuel hors maintenance planifiée). Les opérations de maintenance significatives sont annoncées avec préavis dans l'espace Magasin.

Aucune indemnité ne saurait être due au titre d'une indisponibilité, sauf manquement grave ou répété démontré, dans les limites de l'article 54 du contrat de franchise (limitation conventionnelle de responsabilité).

Article 16 — Droit applicable et compétence

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relève, sauf disposition impérative contraire, du Tribunal de commerce de Lille Métropole, conformément à l'article 76 du contrat de franchise.

Version et entrée en vigueur

Version 1.0 — Entrée en vigueur le 17 avril 2026.

Document accessible à tout moment sur la page /contrat-franchise/annexes/cgu-plateforme. Toute évolution est notifiée par e-mail aux Utilisateurs Professionnels avec un préavis minimum de quinze (15) jours, conformément à l'article 4.