Les 10 annexes
du contrat de franchise
Chacune des annexes ci-dessous fait partie intégrante du contrat de franchise BRIKER Mobile. Deux d'entre elles sont publiquement consultables (DPA RGPD et CGU Plateforme). Les huit autres, opérationnelles et confidentielles, sont remises au Franchisé lors de son intégration au réseau.
Annexes consultables publiquement
Documents juridiques opposables, intégrés au contrat de franchise et accessibles à tout candidat avant signature pour permettre une décision pleinement informée.
Annexe 7
Accord de Traitement des Données (DPA RGPD)
Accord de sous-traitance et de responsabilités conjointes au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Couvre la cartographie des traitements, les mesures de sécurité, les durées de conservation, la géolocalisation, la notification des violations.
Article 47 du contrat — Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
ConsulterAnnexe 9
CGU Plateforme (Vendeurs / Franchisés)
Conditions générales d'utilisation de la Plateforme à destination des entreprises utilisatrices, conformes au Règlement (UE) 2019/1150 (P2B) : modification, suspension, classement, médiation, accès aux données.
Article 44 du contrat — Règlement (UE) 2019/1150 (P2B)
ConsulterAnnexes opérationnelles et confidentielles
Documents propres à l'exploitation du concept (Manuel opératoire, charte, catalogue, territoire, formation, équipements, redevances, marques) remis au Franchisé après signature et conservés sous régime de confidentialité (article 21 du contrat).
Annexe 1
ConfidentielleManuel opératoire (la « Bible »)
Document confidentiel consignant l'intégralité du Savoir-faire BRIKER : procédures de prise en charge, normes de qualité, scripts client, gestion des litiges, optimisation de tournées. Évolutif, accessible via l'espace Magasin sécurisé après signature.
Format : 120-150 pages
Savoir-faire secret, substantiel et identifié au sens du règlement (UE) 2022/720
Annexe 2
ConfidentielleCharte graphique complète
Identité visuelle BRIKER Mobile : logos, couleurs, typographies, gabarits véhicule (covering complet), uniformes, supports de communication, charte éditoriale réseaux sociaux. Remise sous forme de kit de marque numérique.
Format : Kit de marque .zip + manuel 40 p.
Article 13 du contrat — usage strict et exclusif pendant la durée du contrat
Annexe 3
ConfidentielleListe et cartographie des marques INPI
Inventaire des marques verbales et semi-figuratives BRIKER déposées à l'Institut National de la Propriété Industrielle, avec numéros de dépôt, classes Nice, dates et territoires couverts.
Format : Inventaire structuré
Article 12 du contrat — concession de licence d'usage non transmissible
Annexe 4
ConfidentielleCatalogue produits et fournisseurs référencés
Liste actualisée des fournisseurs agréés BRIKER (centrale d'achat, partenaires régionaux), grille tarifaire indicative, conditions de livraison directe sur Véhicule franchisé. Clause d'approvisionnement : 80% via réseau, 20% libre (art. 28).
Format : Catalogue numérique mis à jour mensuellement
Article 28 du contrat — règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux
Annexe 5
ConfidentielleCartographie territoriale individualisée
Définition précise du Territoire attribué au Franchisé : zone primaire de prospection (codes postaux, communes), rayon de circulation maximal, plages horaires de présence commerciale, règles d'empiètement avec les zones voisines.
Format : Cartographie individualisée — annexée au contrat signé
Article 9 du contrat — exclusivité conforme à l'article 4 du règlement (UE) 2022/720
Annexe 6
ConfidentielleProgramme de formation initiale et continue
Module de formation initial obligatoire (5 jours minimum) : concept, plateforme, produits BTP, sécurité, conduite. Plan annuel de formation continue (3 jours max). Inclut un module RGPD.
Format : Programme détaillé par session
Articles 17 et 18 du contrat — frais pédagogiques inclus dans le droit d'entrée
Annexe 8
ConfidentielleTableau des redevances et flux Stripe Connect
Détail des modalités d'encaissement, de la commission plateforme par paliers (12% / 10% / 8%), de la ventilation des flux via Stripe Connect (destination charges), des frais techniques et des modalités de facturation mensuelle.
Format : Tableau structuré + diagramme de flux
Articles 22 à 27 du contrat — facturation conforme art. L441-9 C. com.
Annexe 10
ConfidentielleCahier des charges du matériel obligatoire
Spécifications techniques minimales : Véhicule utilitaire (volume utile, charge utile, hauteur, équipements), tablette professionnelle (OS, RAM, écran, connectivité 4G/5G), terminal de paiement (Stripe Reader, certifié CB), imprimante mobile, kit signalisation et sécurité.
Format : Cahier des charges + liste fournisseurs recommandés
Article 29 du contrat — équipements à charge du Franchisé
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L'équipe franchise BRIKER vous accompagne tout au long de votre étude de projet et vous remet le DIP complet (Document d'Information Précontractuel) avant toute signature.