Le prix du gazole reste au cœur des préoccupations des entreprises du bâtiment, dont les salariés font souvent de longs trajets pour rejoindre les chantiers. Pour la fin de l'année 2026, l'État a ouvert une fenêtre : la part des frais de transport que l'employeur prend en charge peut être exonérée de charges sociales jusqu'à 1 000 € par salarié, contre 300 € habituellement pour le carburant. Service-Public a présenté la mesure le 13 novembre 2026.
Ce que disent les décrets du 20 octobre 2026
Deux textes ont été publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026 :
- le décret n° 2026-973, qui renvoie désormais les plafonds d'exonération sociale à un décret ;
- le décret n° 2026-974, qui fixe ces plafonds et prévoit la mesure temporaire.
| Prise en charge par l'employeur | Plafond habituel d'exonération sociale | Sommes versées jusqu'au 31/12/2026 |
|---|---|---|
| Frais de carburant (véhicule thermique) | 300 € par an | 1 000 € |
| Frais de recharge (électrique, hybride rechargeable, hydrogène) et forfait mobilités durables | 600 € par an | 1 000 € |
| Forfait mobilités durables cumulé avec l'abonnement de transport | 900 € ou montant de l'abonnement s'il est supérieur | 1 000 € ou montant de l'abonnement s'il est supérieur |
Selon le cabinet Sancy Avocats, il s'agit d'une enveloppe unique de 1 000 € par salarié, commune au carburant et au forfait mobilités durables, pour les périodes d'activité courant depuis le 1er octobre 2026. Par prudence, le cabinet conseille de tenir compte des sommes déjà versées depuis janvier.
Les points qui restent à vérifier
Deux sujets font l'objet de lectures différentes, et méritent un avis avant de verser.
Les conditions d'éligibilité. Hors mesure exceptionnelle, la prise en charge du carburant est réservée aux salariés dont le domicile ou le lieu de travail n'est pas desservi par les transports collectifs, ou dont les horaires imposent la voiture. Service-Public indique que ces conditions sont modifiées pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, sans les détailler. Le site TPE Actu écrit que la présence de transports collectifs ne suffit plus à exclure la prime. Le cabinet Sancy Avocats estime au contraire que les décrets ne touchent pas aux conditions fixées par la loi.
L'impôt sur le revenu du salarié. Les décrets parlent de cotisations et contributions sociales. Le plafond fiscal figure dans le code général des impôts, que ces décrets ne modifient pas, selon l'analyse de Sancy Avocats : la part de prime carburant au-delà de 300 € pourrait rester imposable pour le salarié. D'autres présentations de la mesure sont moins prudentes.
Dans les deux cas, le réflexe est le même : faire valider par l'expert-comptable ou par l'Urssaf avant le versement, et conserver les justificatifs des critères d'attribution.
Comment la mettre en place dans une entreprise du bâtiment
- Choisir le support. La prime peut résulter d'un accord d'entreprise ou de branche, ou d'une décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CSE quand il existe.
- Fixer des critères objectifs : distance domicile-chantier, absence de transports adaptés, horaires de début de chantier. Les mêmes règles doivent s'appliquer à tous les salariés placés dans la même situation.
- Verser avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier du plafond relevé, et faire apparaître la somme sur le bulletin de paie.
- Ne pas mélanger les dispositifs. Cette prise en charge ne remplace pas les indemnités de petits déplacements prévues par les conventions collectives du bâtiment. Elle ne doit pas non plus être confondue avec l'aide publique de 100 € aux grands rouleurs, versée directement aux travailleurs, ni avec l'aide de 20 centimes par litre sur le gazole non routier, qui vise les engins.
Selon TPE Actu, le gouvernement propose de prolonger la mesure en 2027, mais aucun texte n'est voté à ce jour. Sans nouvelle disposition, les plafonds habituels s'appliqueront de nouveau au 1er janvier 2027.
Ce que cela pèse pour un artisan
Pour une petite entreprise, la mesure ne crée pas de trésorerie : elle allège le coût d'un geste que l'employeur choisit de faire. Elle peut aider à fidéliser des compagnons qui parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres, au moment où les minima salariaux du bâtiment et le recrutement restent sous tension.
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Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique, social ou fiscal.
Sources : Service-Public, « Prime de transport versée au salarié : le plafond d'exonération est revalorisé temporairement » (13 novembre 2026) ; Sancy Avocats, « Le décret sur la prime carburant porte le plafond à 1 000 € » ; TPE Actu, « Prime carburant à 1 000 € : ce qui change pour les salariés et employeurs » (12 novembre 2026).
Questions fréquentes
- Quels textes ont relevé le plafond ?
- Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre. Service-Public a présenté la mesure le 13 novembre 2026.
- Quelle période est couverte ?
- Les sommes versées par l'employeur entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026. Une somme versée en janvier 2027, même au titre de 2026, retombe en principe dans les plafonds habituels, sauf nouveau texte.
- L'employeur est-il obligé de verser 1 000 € ?
- Non. La prise en charge des frais de carburant est facultative et son montant est libre. Le plafond de 1 000 € est une limite d'exonération, pas un montant à atteindre.
- La prime est-elle exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié ?
- Les décrets portent sur les cotisations et contributions sociales. Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu relève du code général des impôts. Des analyses divergent sur ce point : faites vérifier la situation par votre expert-comptable ou auprès de l'Urssaf avant de verser.
- Cette prime remplace-t-elle les indemnités de petits déplacements du BTP ?
- Non. Les indemnités de petits déplacements prévues par les conventions collectives du bâtiment suivent leurs propres règles. La prise en charge des frais de carburant est un dispositif distinct, prévu par le code du travail.
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