Les petites entreprises de terrassement, de travaux publics et de gros œuvre peuvent souffler un peu jusqu'à la fin de l'année. Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre et entré en vigueur le lendemain, reconduit l'aide au gazole non routier (GNR) pour les deux derniers mois de 2026. Le montant reste fixé à 20 centimes par litre, avec un plafond de 4 000 euros par entreprise et par mois.
Cette aide prolonge un dispositif lancé au printemps, quand le prix du GNR s'est envolé (notre article de juin sur la première version), puis reconduit par plusieurs décrets successifs.
Qui peut demander l'aide ?
Le décret fixe des conditions cumulatives, appréciées pour la plupart au 31 mars 2026 :
- Activité principale dans le BTP, parmi les 16 secteurs listés en annexe : routes, ouvrages d'art, démolition, terrassement, gros œuvre, charpente, notamment.
- Utilisation d'engins mobiles non routiers (pelles, chargeuses, compacteurs, groupes…).
- Petite ou moyenne entreprise : 50 salariés au plus, et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou moins de 43 millions de total de bilan. Pour une entreprise qui appartient à un groupe, les seuils s'apprécient au niveau du groupe.
- Activité commencée au plus tard le 31 mars 2026, entreprise résidente fiscale en France.
- Pas de dissolution, de radiation ni de procédure collective au 31 août 2026, et obligations déclaratives à jour.
- Pas de dette fiscale ou sociale impayée, sauf si elle est couverte par un plan de règlement respecté. Les dettes fiscales de 1 500 euros ou moins, et celles contestées sans décision définitive, ne sont pas prises en compte.
L'aide relève du régime européen des aides de minimis : son montant peut être réduit si l'entreprise a déjà reçu d'autres aides de ce type sur trois années glissantes.
Le calendrier à noter
La demande se fait en ligne sur impots.gouv.fr, avec un formulaire dédié, une fois par mois :
| Mois de facturation du GNR | Période de dépôt |
|---|---|
| Novembre 2026 | du 1er au 31 décembre 2026 |
| Décembre 2026 | du 4 au 31 janvier 2027 |
Une seule demande est acceptée par mois et par entreprise : mieux vaut donc rassembler toutes les factures avant de déposer. Le dossier comprend une déclaration sur l'honneur, les factures d'achat de GNR du mois, le tableau récapitulatif au modèle imposé par l'administration, les coordonnées bancaires et la déclaration des aides de minimis déjà perçues. L'administration peut réclamer des pièces complémentaires, à fournir sous quinze jours.
La règle de restitution, à ne pas oublier
C'est le point qui demande le plus d'attention. Si l'aide reçue pour un mois dépasse 600 euros, elle doit être restituée en totalité lorsque l'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'exercice est positif et au moins égal à 98 % de celui de l'exercice précédent. Autrement dit, l'aide est pensée pour les entreprises dont la rentabilité a réellement souffert.
Le calcul de l'EBE se fait après déduction des aides GNR déjà reçues au titre des décrets précédents et de celui-ci. Avant de déposer, un échange avec votre expert-comptable permet d'estimer le risque de restitution et d'éviter une mauvaise surprise au moment du bilan.
Ce que cela change pour une petite entreprise
Prenons un ordre de grandeur sans rien inventer : à 20 centimes le litre, le plafond de 4 000 euros correspond à 20 000 litres de GNR facturés dans le mois. La plupart des petites entreprises de terrassement resteront sous ce seuil, et toucheront donc 20 centimes sur chaque litre justifié par facture.
Cette aide arrive dans un contexte difficile : l'activité des artisans du bâtiment recule (conjoncture CAPEB du 3e trimestre) et les défaillances restent élevées (notre point sur le 3e trimestre). Quelques réflexes aident à tenir :
- Classer les factures de GNR mois par mois dès maintenant, avec le volume en litres bien lisible.
- Noter les dates de dépôt dans votre agenda : une demande hors délai est perdue.
- Suivre la trésorerie de près et diversifier les sources de chantiers.
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Cet article est informatif et ne remplace pas la lecture du décret ni l'avis d'un professionnel du chiffre.
Sources : Légifrance, décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ; LégiFiscal, « Aide GNR BTP : dispositif reconduit pour novembre et décembre 2026 » (5 novembre 2026).
Questions fréquentes
- Quelle est la période couverte par ce nouveau décret ?
- Le gazole non routier facturé entre le 1er novembre et le 31 décembre 2026. Chaque mois fait l'objet d'une demande séparée.
- Quand faut-il déposer la demande ?
- Pour novembre, du 1er au 31 décembre 2026. Pour décembre, du 4 au 31 janvier 2027. La démarche se fait en ligne sur impots.gouv.fr, avec une seule demande par mois et par entreprise.
- Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
- Les entreprises dont l'activité principale relève de l'un des 16 secteurs du BTP listés en annexe du décret, qui utilisent des engins mobiles non routiers, emploient 50 salariés au plus et réalisent moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou moins de 43 millions de total de bilan. D'autres conditions s'ajoutent (activité commencée au plus tard le 31 mars 2026, absence de procédure collective, obligations fiscales et sociales à jour).
- Quelles pièces fournir ?
- Une déclaration sur l'honneur, les factures d'achat de GNR du mois, le tableau récapitulatif au modèle de l'administration, les coordonnées bancaires et la déclaration des aides de minimis déjà reçues. Les justificatifs sont à conserver cinq ans.
- L'aide peut-elle devoir être remboursée ?
- Oui. Lorsque l'aide d'un mois dépasse 600 euros, elle est à restituer en totalité si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice est positif et au moins égal à 98 % de celui de l'exercice précédent. Faites vérifier ce point par votre expert-comptable.
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