Marchés publics : au 22 août 2026, le critère environnemental devient obligatoire (et le prix seul est interdit)
C'est une échéance majeure de la loi Climat et Résilience pour les entreprises du bâtiment. À partir du 22 août 2026, tout acheteur public doit intégrer au moins un critère environnemental dans l'attribution de ses marchés, et ne peut plus retenir le prix comme unique critère. Une bascule qui change la façon de répondre aux appels d'offres.
Voilà une échéance que les entreprises du bâtiment répondant à la commande publique ne peuvent pas ignorer. Depuis le 22 août 2026, une obligation prévue de longue date par la loi Climat et Résilience de 2021 est entrée en vigueur : tout acheteur public doit intégrer au moins un critère environnemental dans l'attribution de ses marchés. Corollaire direct : le prix ne peut plus être le seul critère retenu. Pour un secteur aussi présent dans la commande publique que le BTP, la façon de gagner un appel d'offres évolue.
Ce que dit la nouvelle règle
La loi Climat et Résilience avait fixé un cap dès 2021, avec un délai d'application. Ce délai est désormais écoulé. Concrètement, à compter du 22 août 2026 :
- l'acheteur public doit retenir au moins un critère d'attribution lié aux caractéristiques environnementales de l'offre ;
- le prix seul comme critère unique est interdit ;
- des considérations environnementales doivent figurer dans les spécifications techniques du marché ;
- pour les marchés dépassant les seuils de procédure formalisée, une condition d'exécution intégrant des considérations sociales ou d'emploi devient obligatoire.
Il ne s'agit donc pas d'un simple critère « bonus », mais d'une intégration de l'environnement à plusieurs étages de la procédure : le besoin, les conditions d'exécution et la note finale.
Pourquoi cela concerne directement le BTP
Le bâtiment et les travaux publics figurent parmi les premiers fournisseurs de la commande publique. Or, pour un marché de travaux, les critères environnementaux se traduisent en engagements très concrets sur le chantier : gestion et tri des déchets, origine et impact des matériaux, part de réemploi, consommation du matériel, optimisation des transports.
Ces sujets rejoignent des évolutions réglementaires que nous suivons de près. La montée en puissance du tri des déchets de chantier s'inscrit dans le prolongement de la fin de la reprise gratuite des déchets, et la capacité à documenter ses pratiques rejoint la logique de professionnalisation à l'œuvre avec la réforme du label RGE. Autant de dossiers qui, mis bout à bout, dessinent un BTP plus exigeant sur la traçabilité.
Le mieux-disant remplace le moins-disant
Le changement de philosophie est réel. Pendant longtemps, remporter un marché public pouvait se résumer à présenter l'offre la moins chère. Ce temps est révolu : une entreprise ne peut plus l'emporter uniquement sur le prix. La performance environnementale de son offre pèse désormais dans la décision.
Pour les entreprises, l'enjeu est double : agir (mettre en place des pratiques vérifiables) et le formaliser dans le mémoire technique. Une TPE ou une PME du bâtiment bien organisée sur le tri, les matériaux et l'entretien de son matériel dispose d'atouts réels — à condition de les mettre en valeur. Cette exigence de formalisation rejoint d'ailleurs celle du passeport de prévention dans le BTP.
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💡 À retenir : depuis le 22 août 2026, tout marché public intègre au moins un critère environnemental et le prix seul est interdit. Pour les entreprises du BTP, la clé est de transformer des pratiques déjà présentes sur les chantiers — tri des déchets, matériaux à faible impact, matériel entretenu — en arguments formalisés dans les réponses aux appels d'offres.
Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience) et Code de la commande publique ; analyses de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) et de Prévention BTP. Pour un marché précis, référez-vous au règlement de consultation.
Questions fréquentes
- Concrètement, qu'est-ce qui change pour une entreprise du BTP ?
- Les appels d'offres publics comportent désormais systématiquement un ou plusieurs critères environnementaux, en plus du prix et de la valeur technique. Pour une entreprise de travaux, cela signifie qu'il faut pouvoir valoriser des engagements concrets : gestion et tri des déchets de chantier, utilisation de matériaux à faible impact ou issus du réemploi, matériel moins émetteur, optimisation des transports. Une réponse qui se contente d'être la moins-disante sur le prix risque désormais de perdre des points face à une offre mieux-disante sur l'environnement.
- Le prix ne compte-t-il plus dans un marché public ?
- Si, le prix reste un critère central. Ce qui change, c'est qu'il ne peut plus être le seul. L'acheteur public doit obligatoirement pondérer l'offre avec au moins un critère lié aux caractéristiques environnementales. Autrement dit, une entreprise ne peut plus emporter un marché uniquement parce qu'elle est la moins chère : la performance environnementale de son offre entre dans la note finale.
- Quels engagements environnementaux peut évaluer l'acheteur pour des travaux ?
- Pour un marché de travaux, l'acheteur évalue des éléments directement liés à l'exécution du chantier : la gestion des déchets (souvent via un schéma d'organisation de la gestion et de l'élimination des déchets, le SOGED), la nature et l'origine des matériaux, la part de réemploi, la consommation d'énergie du matériel, ou encore les modalités de transport. Il s'agit d'engagements vérifiables sur le chantier, pas d'une politique générale de l'entreprise déconnectée du marché.
- Que risque un acheteur qui ne respecte pas cette obligation ?
- L'absence de critère environnemental dans un marché soumis à l'obligation expose la procédure à un risque juridique : un candidat évincé peut contester l'attribution. C'est une raison supplémentaire pour les acheteurs de sécuriser leurs consultations, et pour les entreprises de bien lire les règlements de consultation, qui précisent désormais la pondération accordée à l'environnement.
- Les petites entreprises sont-elles pénalisées ?
- Pas nécessairement. Beaucoup d'engagements valorisés (tri des déchets, matériaux locaux ou de réemploi, matériel entretenu) sont accessibles aux TPE et PME du bâtiment, souvent déjà en place sur les chantiers bien organisés. L'enjeu est surtout de savoir les formaliser dans le mémoire technique. Une petite entreprise rigoureuse sur ces sujets peut même se démarquer d'un concurrent uniquement moins-disant.
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