Actu

Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, plus d'appel commercial sans votre accord

Depuis le 11 août 2026, la France bascule vers un régime de consentement préalable (opt-in) : un professionnel ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans votre accord explicite. La liste d'opposition Bloctel disparaît. Pour les travaux de rénovation énergétique, l'interdiction reste totale. Ce que ça change, et comment se protéger des arnaques.

La rédaction BRIKER 17 août 2026 3 min de lecture
Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, plus d'appel commercial sans votre accord

C'est un changement que des millions de Français attendaient. Depuis le 11 août 2026, la France bascule vers un régime de consentement préalable (opt-in) pour le démarchage téléphonique : un professionnel ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans votre accord explicite. Un tournant particulièrement important pour un secteur miné par les abus : celui des travaux et de la rénovation.

Du « je m'oppose » au « j'ai accepté »

Jusqu'ici, le système reposait sur l'opposition : pour ne plus être démarché, il fallait s'inscrire sur la liste Bloctel. Le principe s'inverse. Désormais, le silence ne vaut plus autorisation, mais refus. Un appel commercial n'est possible que si vous avez consenti au préalable. Mécaniquement, la liste d'opposition Bloctel disparaît, faute d'objet.

Et ce consentement n'est pas une formalité qu'on vous arrache : il doit être un acte positif, libre, spécifique, éclairé et univoque. Une case pré-cochée ou une acceptation implicite ne suffisent pas. Surtout, en cas de litige, c'est au professionnel de prouver que vous aviez donné votre accord.

Rénovation : une interdiction qui reste totale

C'est le point crucial pour nos lecteurs. Le démarchage téléphonique portant sur des travaux d'économies d'énergie ou d'énergies renouvelables est interdit depuis 2020, et cette interdiction demeure après le 11 août 2026. Ce n'est pas un régime de consentement : c'est une interdiction totale, que votre accord ne peut pas lever.

Autrement dit : si l'on vous appelle pour vous vendre une isolation « à 1 euro », une pompe à chaleur ou des panneaux solaires, l'appel est en principe illicite. C'est une protection directe contre le principal vecteur des arnaques à la rénovation, où des démarcheurs pressent des ménages de signer dans l'urgence.

Un contrat signé après un démarchage illégal est nul

La loi va plus loin que l'interdiction : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé en violation des règles est nul. Un engagement arraché par un appel illicite peut donc être remis en cause. Le bon réflexe : conserver les preuves (numéro, date, documents), ne rien verser dans la précipitation, et se rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un point d'information juridique.

Les bons réflexes pour vos travaux

Cette réforme confirme une règle de bon sens : les projets de travaux sérieux ne naissent pas d'un appel non sollicité. Pour engager une rénovation en confiance :

Une fois votre projet cadré et vos artisans choisis, BRIKER vous aide à vous équiper au meilleur prix grâce au déstockage de matériaux et à la livraison rapide — des canaux transparents, à votre initiative, sans démarchage.

💡 À retenir : depuis le 11 août 2026, plus d'appel commercial sans votre consentement préalable, et fin de Bloctel. Pour la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique reste totalement interdit, et un contrat signé après un appel illicite est nul. Ne signez jamais dans l'urgence au téléphone : prenez l'initiative de vos travaux et faites-vous accompagner par France Rénov'.

Sources : Code de la consommation, articles L223-1 à L223-7 (version en vigueur au 11 août 2026, Légifrance) ; analyses juridiques (CMS Francis Lefebvre) ; presse spécialisée. Pour un litige, rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou d'un point d'accès au droit.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qui change exactement le 11 août 2026 ?
On passe d'un système d'opposition (opt-out) à un système de consentement préalable (opt-in). Avant, il fallait s'inscrire sur la liste Bloctel pour ne plus être démarché. Désormais, le principe s'inverse : un professionnel ne peut vous démarcher par téléphone que si vous avez donné votre accord au préalable. Sans consentement, l'appel commercial n'est pas autorisé. Bloctel, la liste d'opposition, disparaît puisqu'elle n'a plus d'objet.
À quoi doit ressembler mon consentement pour être valable ?
Le consentement doit résulter d'un acte positif, libre, spécifique, éclairé et univoque : une case pré-cochée, une acceptation implicite ou une simple absence de refus ne suffisent pas. Il doit être clairement exprimé. Et en cas de litige, la charge de la preuve pèse sur le professionnel : c'est à lui de démontrer que vous aviez consenti, pas à vous de prouver le contraire.
Puis-je encore être démarché pour des travaux de rénovation ?
Non, pas par téléphone pour la rénovation énergétique. Le démarchage téléphonique portant sur des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable est interdit depuis 2020, et cette interdiction demeure après le 11 août 2026. Il s'agit d'une interdiction totale : contrairement au régime général, votre consentement ne la lève pas. Un appel commercial vous proposant ce type de travaux est donc, en principe, illicite.
J'ai signé un contrat après un démarchage téléphonique illégal : que faire ?
La loi prévoit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles est nul. Concrètement, un tel contrat peut être remis en cause. Conservez les preuves (numéro, date, échanges, documents signés), ne versez rien dans la précipitation, et rapprochez-vous d'une association de consommateurs ou d'un point d'information juridique. Vous pouvez aussi signaler la pratique aux autorités compétentes.
Comment signaler un démarchage abusif ?
Vous pouvez signaler un appel ou un SMS commercial non sollicité via les dispositifs officiels de signalement de la répression des fraudes (SignalConso) et le service dédié au signalement des messages et appels indésirables. Signaler est utile : cela alimente les contrôles et les sanctions. Et rappelez-vous la règle d'or : ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires ou une signature dans le cadre d'un appel que vous n'avez pas sollicité.

Passez à l'action avec BRIKER

Gérez vos travaux en toute confiance

Gérez vos travaux en toute confiance
#démarchage téléphonique#consommateur#arnaque travaux#rénovation#droit