Contrat de franchise
BRIKER Stock

Préambule

Identification des parties

Entre les soussignés :

Et :

BRIKER et le Franchisé étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Exposé des motifs

BRIKER a développé depuis 2024 un concept original de hub logistique (dark store) dédié au bricolage et au BTP, reposant sur une plateforme numérique propriétaire d'intermédiation permettant à des entrepôts de proximité de proposer un catalogue dense (1 500 à 2 500 références) à des professionnels du bâtiment, artisans et particuliers situés en France, avec livraison rapide ou retrait sur casier sécurisé.

Ce concept, marqué d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié au sens du règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, repose sur (i) une suite logicielle propriétaire (BRIKER Stock Manager, BRIKER Magasin, BRIKER Driver), (ii) un référentiel opérationnel consigné dans un manuel (la « Bible »), (iii) un réseau de fournisseurs référencés pour l'approvisionnement groupé, (iv) un ensemble de marques et signes distinctifs enregistrés auprès de l'INPI, et (v) une méthodologie d'exécution « dark store » à haut taux de service, trois modes de fulfillment combinables (Click & Collect, flotte propre, réseau BRIKER).

Le Franchisé déclare avoir pris connaissance du concept BRIKER Stock, des investissements requis (entrepôt, aménagement, stock initial, systèmes d'information, droit d'entrée) et des aléas inhérents à toute exploitation commerciale. Il s'est déterminé en pleine connaissance de cause, après avoir reçu le Document d'Information Précontractuel (DIP) prévu à l'article L330-3 du Code de commerce, étudié les éléments économiques et juridiques communiqués, et consulté au besoin ses propres conseils.

Souhaitant exploiter à son compte, à ses risques et frais exclusifs, une unité du réseau BRIKER Stock sur un territoire donné, le Franchisé s'est rapproché de BRIKER afin de bénéficier de son savoir-faire, de sa marque et de l'accès à sa Plateforme.

Caractère intuitu personae

Les Parties reconnaissent que le présent contrat est conclu intuitu personae en considération de la personne du Franchisé et de ses qualités personnelles, de son expérience logistique ou managériale, de sa capacité financière et de son engagement à développer le concept dans le respect du réseau. Toute substitution, cession ou changement de contrôle est soumis aux conditions des articles 58 à 61.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

Titre I — Définitions et objet

Article 1 — Définitions

Dans le présent contrat, sauf indication contraire, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

• BRIKER / le Franchiseur : la société BRIKER SAS, titulaire du concept, des marques, du savoir-faire et de la Plateforme.
• Franchisé : la personne morale signataire, exploitant une unité BRIKER Stock à ses risques et frais.
• Concept BRIKER Stock : l'ensemble formé par la marque, les signes distinctifs, le savoir-faire, la Plateforme et les procédures opérationnelles, tel que décrit à l'article 3 et au Manuel opératoire (Annexe 1).
• Plateforme : l'ensemble des applications (BRIKER Client, BRIKER Magasin, BRIKER Driver, BRIKER Stock Manager), le site www.briker.fr, les API, les services back-office et tous les composants logiciels exploités par BRIKER.
• Savoir-faire : l'ensemble des informations pratiques, non brevetées, résultant de l'expérience de BRIKER et testées par celui-ci, qui sont secrètes, substantielles et identifiées, tel que consigné dans le Manuel opératoire (Annexe 1).
• Marques : les marques, logos et signes distinctifs BRIKER et BRIKER Stock, déposés à l'INPI, listés à l'Annexe 3.
• Territoire : la zone géographique attribuée au Franchisé selon les modalités de l'article 9 et de l'Annexe 5, exprimée en codes postaux ou polygone dense.
• Entrepôt franchisé : le local commercial (ou à usage d'entrepôt) d'une surface comprise entre cent vingt (120) et cinq cents (500) m², exploité par le Franchisé, répondant au cahier des charges de l'Annexe 10.
• Dark store : hub de micro-fulfillment sans surface de vente ouverte au public, dédié à la préparation de commandes pour retrait, livraison propre ou livraison réseau.
• Matrice cœur : référentiel d'environ 600 références obligatoires représentant 80 % du volume, listé à l'Annexe 4.
• Modes de fulfillment : les trois canaux d'exécution des commandes (Click & Collect, flotte propre du Franchisé, réseau BRIKER Driver), détaillés à l'article 30.
• Manuel opératoire : le document évolutif, confidentiel, remis sous support numérique sécurisé et constituant l'Annexe 1, qui consigne le Savoir-faire.
• CA HT : chiffre d'affaires hors taxes encaissé ou facturé par le Franchisé dans le cadre de l'activité franchisée.
• GMV : volume brut des ventes intermédiées par la Plateforme, hors taxes.
• Jour ouvrable : tout jour autre que samedi, dimanche ou jour férié en France métropolitaine.
• DIP : le Document d'Information Précontractuel remis au Franchisé conformément à l'article L330-3 du Code de commerce.
• Redevances : l'ensemble des sommes dues par le Franchisé à BRIKER au titre du présent contrat (droit d'entrée, redevance d'exploitation, redevance de communication, commission plateforme).
• Client final : la personne (consommateur ou professionnel) qui commande des biens ou services via la Plateforme.

Article 2 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRIKER concède au Franchisé, qui l'accepte, le droit non exclusif d'exploiter, sur le Territoire et pendant la durée du contrat, le concept BRIKER Stock. Cette concession inclut :

• l'usage de la Marque et des signes distinctifs selon les conditions du Titre V ;
• la transmission du Savoir-faire, la formation initiale et l'assistance continue (Titre VI) ;
• l'accès à la Plateforme et aux services numériques associés (Titre XI) ;
• l'inscription au réseau national des hubs BRIKER Stock.

Le Franchisé s'engage en contrepartie au paiement des Redevances (Titre VII) et au respect intégral des obligations mises à sa charge par le présent contrat.

Article 3 — Concept BRIKER Stock

Le concept BRIKER Stock consiste en l'exploitation d'un hub logistique fixe (dark store) de 120 à 500 m², sans accueil client au comptoir, mettant en œuvre une matrice dense de 1 500 à 2 500 références à forte rotation et assurant l'exécution des commandes émises via la Plateforme selon trois modes combinables :

• Click & Collect : retrait par le Client final sur casier sécurisé connecté ou sur un point retrait dédié, dans un délai cible de 15 minutes après confirmation de la commande.
• Flotte propre du Franchisé : livraison par un ou plusieurs véhicules opérés par le Franchisé ou ses préposés, dans sa zone primaire.
• Réseau BRIKER Driver : prise en charge par les livreurs du réseau national BRIKER, sous convention spécifique, pour la livraison finale.

Le Franchisé peut activer ou désactiver chacun de ces modes depuis son espace Magasin, sous réserve du respect des prérequis du Manuel opératoire (équipements, certifications, zones de couverture).

Article 4 — Documents contractuels et hiérarchie des normes

Le présent contrat est composé :

• du corps du contrat (articles 1 à 86) ;
• des annexes listées au Titre final, qui en font partie intégrante ;
• par référence, du Manuel opératoire (Annexe 1), régulièrement mis à jour par BRIKER.

En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité décroissante est : (i) corps du contrat, (ii) annexes, (iii) Manuel opératoire, (iv) Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les mentions obligatoires au titre du règlement (UE) 2019/1150 (« P2B ») prévalent sur toute disposition contraire.

Titre II — Conditions préalables

Article 5 — Remise du DIP et déclarations du Franchisé

Le Franchisé reconnaît avoir reçu de BRIKER, au moins vingt (20) jours avant la signature du présent contrat, le Document d'Information Précontractuel (DIP) prévu à l'article L330-3 du Code de commerce, daté, signé contre récépissé, comportant l'ensemble des informations énumérées à l'article R330-1 du même code.

Le Franchisé déclare en outre :

• avoir disposé d'un délai de réflexion effectif pour étudier le DIP et consulter au besoin ses propres conseils (juridique, fiscal, comptable) ;
• avoir réalisé ou fait réaliser sa propre étude d'implantation (Zone Score Premium de BRIKER communiqué à titre indicatif) et son propre prévisionnel financier, sans que les éléments éventuellement fournis par BRIKER à titre indicatif ne puissent être regardés comme des engagements contractuels ;
• être en capacité, financière et opérationnelle, d'exploiter le concept ;
• ne pas être dans une situation d'interdiction de gérer ou de procédure collective.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. com. 26 juin 2024, n°23-14.085), BRIKER s'engage à actualiser spontanément toute information essentielle portée à sa connaissance entre la remise du DIP et la signature du contrat.

Article 6 — Conditions suspensives

L'entrée en vigueur du contrat est subordonnée à la réalisation cumulative des conditions suivantes, dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la signature :

• immatriculation effective du Franchisé (RCS) ;
• signature d'un bail commercial soumis, lorsque les conditions d'exploitation le justifient, au statut des baux commerciaux (articles L145-1 et suivants du Code de commerce) portant sur un Entrepôt répondant au cahier des charges (Annexe 10), validé préalablement par BRIKER ;
• installation de l'aménagement minimal (rayonnages mi-lourds conformes EN 15512, zone retrait, zone préparation, signalétique) et réception contradictoire par BRIKER ;
• constitution du stock initial minimal conforme à la Matrice cœur (Annexe 4) ;
• obtention, sur présentation des attestations, des assurances visées à l'article 37 ;
• paiement du droit d'entrée (article 22) ;
• suivi intégral de la formation initiale (article 17).

À défaut de réalisation des conditions dans le délai fixé, chaque Partie pourra, par notification écrite, renoncer au contrat sans indemnité, sauf cas de mauvaise foi. Les sommes éventuellement versées par le Franchisé seront restituées, déduction faite des frais de formation et d'audit zone déjà engagés dûment justifiés.

Titre III — Durée

Article 7 — Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de sept (7) ans à compter de la levée de la dernière des conditions suspensives de l'article 6. Cette durée — alignée sur la grille harmonisée du réseau BRIKER (Mobile, Stock et Store) — est réputée permettre au Franchisé l'amortissement raisonnable des investissements spécifiques au concept (bail commercial, aménagement entrepôt, stock initial), conformément à l'article 5.3 du Code de déontologie européen de la franchise.

Les six (6) premiers mois postérieurs à la date d'ouverture effective constituent une période d'essai mutuelle, à l'issue de laquelle chaque Partie peut dénoncer le contrat moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours, sans indemnité.

Article 8 — Renouvellement

Passée la durée initiale, le contrat est tacitement reconductible pour des périodes successives de cinq (5) ans, sauf dénonciation écrite de l'une des Parties notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception au moins douze (12) mois avant l'arrivée du terme.

Le renouvellement est subordonné à : (i) la conformité du Franchisé à ses obligations au cours de la période précédente, (ii) l'actualisation éventuelle des conditions économiques et techniques du contrat, notamment en ce qui concerne les Redevances et la charte graphique, (iii) le suivi d'une formation de mise à niveau si BRIKER l'estime nécessaire.

Titre IV — Territoire et exclusivités

Article 9 — Territoire contractuel

Le Territoire attribué au Franchisé est défini à l'Annexe 5 sous la forme d'une zone cartographique (codes postaux, communes, polygone) d'un rayon indicatif de deux à cinq (2–5) kilomètres autour de l'Entrepôt franchisé. Cette zone primaire détermine la priorité d'assignation des commandes émises par la Plateforme et, en mode Click & Collect, la zone de chalandise naturelle.

Les frontières du Territoire peuvent être périodiquement ajustées par BRIKER selon des critères objectifs (densité du réseau, flux de commandes, entrée de nouveaux franchisés Stock ou Store), moyennant un préavis écrit de trente (30) jours et après consultation du Franchisé. Toute modification défavorable substantielle ouvre au Franchisé la faculté de résilier le contrat sans indemnité.

Article 10 — Exclusivité et ventes actives/passives

Conformément au règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022 :

• BRIKER s'engage à ne pas implanter, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers qu'elle contrôle, une autre unité BRIKER Stock dans la zone primaire, sauf indication expresse contraire portée au DIP et à l'Annexe 5. Cette exclusivité ne concerne pas les autres formats du réseau (BRIKER Mobile, BRIKER Store), les formats étant complémentaires ;
• le Franchisé s'interdit de procéder à des ventes actives (démarchage commercial physique ou numérique ciblé) hors de son Territoire lorsqu'un autre franchisé Stock y bénéficie d'une exclusivité ;
• en revanche, les ventes passives (réponse à une commande spontanée d'un Client final situé hors Territoire) ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction, conformément aux restrictions caractérisées visées à l'article 4 dudit règlement.

Article 11 — Vente en ligne

La Plateforme BRIKER constitue le canal de vente numérique unifié du réseau. Le Franchisé ne peut en aucun cas se voir interdire l'usage effectif d'Internet pour la revente des biens couverts par le contrat via la Plateforme. Toute vente en ligne conclue par le biais de la Plateforme, quelle que soit l'adresse du Client final, constitue par nature une vente passive. Le Franchisé s'interdit en revanche d'opérer un canal de vente concurrent (site propre, plateforme tierce) sous la Marque BRIKER.

Titre V — Marque, enseigne et signes distinctifs

Article 12 — Licence d'usage

BRIKER concède au Franchisé, pour la durée du contrat et sur le Territoire, une licence non exclusive, non transmissible et non cessible d'usage des Marques, enseignes et signes distinctifs listés à l'Annexe 3, dans le cadre strict de l'exploitation du concept. La présente licence ne saurait s'analyser en une cession.

Article 13 — Charte graphique

Le Franchisé s'engage à respecter scrupuleusement la charte graphique (Annexe 2), qui régit notamment : la signalétique externe et interne de l'Entrepôt, l'uniforme du personnel, les supports de communication locale, l'habillage des véhicules éventuels de flotte propre, l'interface de l'application Magasin et la présentation sur les réseaux sociaux du Franchisé dans le cadre de son activité.

Tout support non conforme doit être retiré à première demande. BRIKER peut actualiser la charte moyennant préavis raisonnable ; les coûts d'actualisation imposés sont supportés à parts égales lorsqu'ils excèdent une évolution mineure.

Article 14 — Nom de domaine et présence numérique

Le Franchisé s'interdit de procéder à tout dépôt de marque, nom commercial, nom de domaine, nom d'utilisateur sur les réseaux sociaux ou tout autre signe susceptible d'entrer en conflit avec les Marques. Il utilise exclusivement les sous-domaines, profils et comptes qui lui sont attribués par BRIKER.

Article 15 — Défense de la marque

BRIKER assume la responsabilité exclusive de la défense des Marques et signes distinctifs contre les tiers (contrefaçon, parasitisme). Le Franchisé s'engage à lui signaler sans délai toute atteinte dont il aurait connaissance et à coopérer de bonne foi à toute action. Le Franchisé s'interdit de transiger seul ou de laisser prescrire toute action sans instruction écrite préalable de BRIKER.

Titre VI — Savoir-faire, formation et assistance

Article 16 — Transmission du savoir-faire

BRIKER transmet au Franchisé son Savoir-faire, consigné dans le Manuel opératoire remis sous support numérique sécurisé au plus tard à l'ouverture de la formation initiale. Ce Savoir-faire est réputé satisfaire aux critères cumulatifs posés par l'article 1^er, §1.i du règlement (UE) 2022/720 (secret, substantiel, identifié). Il comprend notamment : l'agencement-type de l'Entrepôt, les procédures de picking et de préparation de commandes, les SLA internes par mode de fulfillment, la gestion des approvisionnements et de la matrice cœur, la gestion des ruptures et des écarts d'inventaire, la relation livreur réseau, la sécurité APSAD P2 et EPI.

Le Manuel opératoire est propriété exclusive de BRIKER. Il est consultable dans l'espace Magasin de la Plateforme, sous un identifiant personnel. Toute reproduction, divulgation, transmission à un tiers ou utilisation à des fins autres que l'exécution du contrat est strictement interdite.

Article 17 — Formation initiale

Avant le démarrage effectif de l'exploitation, le Franchisé (et, s'il s'agit d'une personne morale, ses représentants légaux et/ou son responsable d'exploitation) suit une formation initiale d'une durée minimale de cinq (5) jours ouvrables, dont le contenu est détaillé à l'Annexe 6 :

• présentation du concept, des procédures opérationnelles, du Manuel opératoire ;
• prise en main des applications Magasin, Stock Manager et Plateforme BRIKER ;
• formation produit (matériaux BTP, règles de sécurité, normes) ;
• pilotage de la matrice cœur, gestion des stocks dynamiques, gestion des écarts d'inventaire ;
• modes de fulfillment, coordination avec le réseau BRIKER Driver ;
• management d'équipe (préparateurs, manutentionnaires), fiches de poste types ;
• conformité santé-sécurité au travail (EPI, DUERP, fiches de sécurité au poste) ;
• relation client, RGPD, gestion des litiges.

Les frais pédagogiques sont inclus dans le droit d'entrée. Les frais annexes (hébergement, restauration, déplacement) restent à la charge du Franchisé.

Article 18 — Formation continue

Le Franchisé suit, pendant toute la durée du contrat, les sessions de formation continue programmées par BRIKER, d'une durée maximale annuelle de trois (3) jours ouvrables. Le contenu peut inclure les évolutions du Savoir-faire, les nouvelles références produit, les mises à jour réglementaires et les campagnes commerciales.

Article 19 — Assistance technique et commerciale

BRIKER met à la disposition du Franchisé :

• une hotline opérationnelle 7 j / 7 (horaires étendus), accessible par téléphone et messagerie ;
• un animateur de réseau dédié ;
• un accompagnement renforcé pendant les douze (12) premiers mois (visite J+1, J+7, J+30, puis trimestrielle) ;
• une veille réglementaire et produit communiquée via l'espace Magasin ;
• un support technique de premier et deuxième niveau sur la Plateforme.

Article 20 — Évolution du concept et innovation

BRIKER fait évoluer le concept et le Savoir-faire au rythme de l'innovation et des attentes du marché. Les évolutions substantielles sont communiquées au Franchisé par support durable avec un préavis raisonnable permettant leur mise en œuvre. Le Franchisé s'engage à les intégrer dans son exploitation dans les délais indiqués.

Article 21 — Confidentialité

Le Franchisé s'engage, pour lui-même et pour tout dirigeant, associé, salarié, préposé, sous- traitant ayant accès au Savoir-faire, à observer une confidentialité stricte, pendant toute la durée du contrat et durant les cinq (5) années suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit. Il fait signer par lesdites personnes un engagement individuel équivalent.

Toute violation est sanctionnée par une clause pénale forfaitaire fixée à cinquante mille euros (50 000 €) par manquement constaté, sans préjudice de l'indemnisation des préjudices réels plus importants et de toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme.

Titre VII — Conditions financières

Article 22 — Droit d'entrée

En rémunération de la transmission initiale du Savoir-faire, de l'audit Zone Score Premium, de la formation initiale, de l'intégration au réseau, du plan-type d'aménagement d'entrepôt, de la mise à disposition des outils numériques de démarrage et de l'accompagnement renforcé douze (12) mois, le Franchisé verse à BRIKER un droit d'entrée forfaitaire et définitif de quinze mille euros hors taxes (15 000 € HT), exigible à la signature du présent contrat et au plus tard sept (7) jours avant l'ouverture de la formation initiale. Ce montant s'inscrit dans la grille tarifaire harmonisée du réseau BRIKER (Mobile : 5 000 € — Stock : 15 000 € — Store : 12 à 35 000 € selon le format).

Ce droit d'entrée n'est pas restituable, sauf réalisation manquée des conditions suspensives de l'article 6 du fait du Franchiseur ou résolution du contrat pour faute de ce dernier.

Article 23 — Royaltie technologie & marque

Le Franchisé verse à BRIKER, pendant toute la durée d'exécution du contrat, une royaltie technologie et marque égale à cinq pour cent (5 %) du chiffre d'affaires mensuel hors taxes réalisé dans le cadre de l'activité franchisée, tous modes de fulfillment confondus. Cette royaltie rémunère la licence des marques BRIKER, le droit d'usage du Savoir-faire et la mise à disposition de la Plateforme et du Retail Tech BRIKER (POS, PIM, Stock Manager, dashboard).

Article 24 — Redevance publicité réseau

Le Franchisé verse en outre une redevance de publicité réseau égale à un et demi pour cent (1,5 %) du chiffre d'affaires mensuel hors taxes. Cette redevance est exclusivement affectée, dans un fonds dédié et comptablement identifié, aux actions de communication nationale du réseau BRIKER (publicité digitale, référencement, presse, contenus, événements). BRIKER présente annuellement un bilan d'utilisation, audité par son commissaire aux comptes lorsqu'il est désigné.

Article 25 — Commission app BRIKER

Indépendamment des redevances de franchise ci-dessus, BRIKER perçoit, en qualité d'opérateur de la Plateforme, une commission app BRIKER uniforme égale à dix pour cent (10 %) du chiffre d'affaires hors taxes généré via l'application BRIKER. Pour le réseau BRIKER Stock, l'intégralité du chiffre d'affaires transite par l'app (dark store sans accueil client au comptoir, toute commande étant matchée via la Plateforme), de sorte que cette commission s'applique à 100 % du CA. Cette commission rémunère l'acquisition du trafic digital, le matching commande, l'orchestration des modes de fulfillment, l'optimisation OSRM des livraisons réseau, l'assurance transport et le service client de bout en bout.

Modèle harmonisé réseau BRIKER 2026 (commun à BRIKER Mobile, BRIKER Stock et BRIKER Store) : royaltie 5 % + publicité 1,5 % + commission app 10 %.

La commission est prélevée automatiquement par BRIKER sur les encaissements intermédiés via Stripe Connect. Les modalités, la ventilation des flux et les éventuels frais techniques sont détaillés à l'Annexe 8 et dans les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »), toute modification de la commission fait l'objet d'un préavis minimum de quinze (15) jours sur support durable, porté au moins quinze (15) jours plus tôt si l'évolution requiert des adaptations techniques ou commerciales du Franchisé.

Article 26 — Modalités de paiement

Les redevances d'exploitation et de communication sont calculées sur la base du CA HT du mois échu tel que rapporté automatiquement par la Plateforme. Elles sont prélevées par BRIKER le dixième (10^e) jour du mois suivant, par SEPA ou compensation sur les flux Stripe Connect.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application du taux d'intérêt de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 27 — Reporting et audit financier

Le Franchisé transmet automatiquement via la Plateforme ses flux de vente. Il tient une comptabilité conforme aux normes en vigueur, distincte de toute autre activité. Il communique chaque année à BRIKER, dans les six (6) mois de la clôture, ses comptes annuels. BRIKER dispose d'un droit d'audit, exercé avec un préavis de dix (10) jours ouvrables, aux frais de BRIKER, sauf si l'audit révèle un écart de plus de cinq (5) pour cent au détriment de BRIKER, auquel cas les frais incombent au Franchisé.

Titre VIII — Entrepôt, approvisionnement et matériel

Article 28 — Sources d'approvisionnement

Afin de préserver l'identité commune et la réputation du réseau au sens des lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales (30 juin 2022), le Franchisé s'engage à se fournir en produits et fournitures auprès de BRIKER ou des fournisseurs référencés (Annexe 4), dans la limite de quatre-vingts pour cent (80 %) de ses achats en valeur sur une année glissante. Les vingt pour cent (20 %) résiduels peuvent être librement approvisionnés, sous réserve du respect de la qualité, des normes de sécurité et de la charte graphique.

La Matrice cœur (environ 600 SKUs représentant 80 % du volume) est obligatoire en permanence. Toute rupture durable d'un article de la Matrice cœur fait l'objet d'une procédure de régularisation sous quinze (15) jours ouvrables.

Article 29 — Équipements de l'entrepôt

Le Franchisé s'équipe, à ses frais, du matériel minimum décrit à l'Annexe 10, incluant notamment :

• Rayonnages mi-lourds galvanisés conformes à la norme EN 15512, installés et contrôlés selon EN 15635 (inspection visuelle mensuelle et contrôle approfondi annuel) ;
• Zone de préparation dimensionnée pour le flux cible, avec scanners filaires ou mobiles, imprimantes étiquettes et balances de pesée ;
• Zone retrait client et/ou casier connecté sécurisé pour le mode Click & Collect ;
• tablettes professionnelles et smartphones administrés pour BRIKER Magasin et BRIKER Stock Manager ;
• terminal de paiement, poste caisse en cas de retrait payant ;
• équipements de manutention adaptés à la charge (transpalettes, éventuellement gerbeur électrique) ;
• kit EPI standard (chaussures de sécurité, gants, gilets haute visibilité) mis à disposition du personnel.

Article 30 — Modes de fulfillment

Le Franchisé exploite un ou plusieurs des trois modes de fulfillment définis à l'article 3. Chaque mode fait l'objet de prérequis techniques et juridiques détaillés au Manuel opératoire :

• Click & Collect : délai de mise à disposition cible ≤ 15 min après confirmation, preuve de retrait horodatée via QR code ou casier connecté, conservation deux (2) mois.
• Flotte propre : véhicules dûment assurés (cf. art. 37), personnel conducteur respectant les règles du Code de la route et, si activité salariée, la convention collective applicable.
• Réseau BRIKER Driver : adhésion au cadre contractuel défini par une convention annexe signée entre le Franchisé et BRIKER, matching automatique via la Plateforme, SLA de remise au livreur ≤ 8 min.

Article 31 — Sécurité du local et conformité ERP/ERT

L'Entrepôt franchisé est exploité dans le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) le cas échéant, ou aux établissements recevant des travailleurs (ERT), et notamment :

• alarme anti-intrusion conforme APSAD type P2, report vers télésurveillance agréée ;
• vidéosurveillance HD d'un minimum de six (6) caméras, conservation des enregistrements vingt et un (21) à trente (30) jours au maximum, information claire du public et conformité RGPD (cf. art. 48) ;
• rideaux ou volets métalliques des accès logistiques ;
• extincteurs révisés annuellement, plans d'évacuation affichés, registre de sécurité à jour ;
• DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) tenu à jour pour le personnel, conformément à l'article R4121-1 du Code du travail.

Titre IX — Obligations opérationnelles du Franchisé

Article 32 — Respect du concept et des procédures

Le Franchisé exploite le concept conformément au Manuel opératoire et aux instructions de BRIKER. Il s'interdit toute modification du concept, toute initiative de nature à porter atteinte à l'identité ou à la réputation du réseau, et toute cumul d'activités incompatibles dans le même local.

Article 33 — Exclusivité d'activité pendant le contrat

Pendant toute la durée du contrat, le Franchisé s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, toute activité concurrente du concept BRIKER Stock (en particulier tout autre dark store ou hub de micro-fulfillment bricolage / BTP sur la même zone). Cette obligation est indispensable à la préservation du Savoir-faire et de l'identité du réseau.

Article 34 — Plages d'ouverture et disponibilité de service

Le Franchisé s'engage à maintenir une capacité opérationnelle effective permettant de traiter les commandes au moins six (6) jours sur sept, dans les plages horaires définies à l'Annexe 5 (typiquement 7 h – 20 h du lundi au samedi), et à déclarer en avance ses indisponibilités exceptionnelles via son espace Magasin (fermeture technique, inventaire tournant, jours fériés non obligatoires).

Article 35 — Qualité de service et KPI

Le Franchisé s'engage à atteindre des seuils minimaux de qualité, évalués au trimestre :

• délai de préparation Click & Collect : ≤ 15 min, cible 92 % ;
• délai de remise au livreur réseau : ≤ 8 min, cible 95 % ;
• taux de service commandes ≤ 2 heures (toutes catégories) : ≥ 95 % ;
• taux de rupture matrice cœur : ≤ 2 % ;
• taux d'écart d'inventaire en valeur : ≤ 0,8 % du CA ;
• NPS clients à 90 jours : ≥ +50 ;
• taux de litige : ≤ 1,5 %.

La constatation d'un non-respect durable entraîne une procédure graduée (plan d'actions, formation de remise à niveau, avertissement écrit) préalablement à toute sanction contractuelle.

Article 36 — Conformité légale

Le Franchisé s'engage à maintenir en toutes circonstances son immatriculation, ses déclarations sociales et fiscales (URSSAF, TVA, impôts), ses obligations en qualité d'employeur le cas échéant (DPAE, DSN, convention collective applicable au personnel logistique), et toute autorisation nécessaire à son activité (permis de construire pour travaux le cas échéant, déclarations ICPE si seuils applicables). Il en fournit les justificatifs à première demande.

Article 37 — Assurances obligatoires

Le Franchisé souscrit et maintient en vigueur, pendant toute la durée du contrat :

• une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant toutes les activités, avec un minimum de 2 000 000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels ;
• une assurance Responsabilité Civile Exploitation adaptée au local ;
• une assurance multirisque commerce / entrepôt couvrant les dommages au local, au stock, au matériel (incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace) ;
• une assurance flotte automobile avec mention expresse de l'activité de transport de marchandises rémunéré pour les véhicules de flotte propre ;
• une assurance Marchandises transportées (dite de « faculté ») pour le mode flotte propre ;
• une assurance Protection juridique recommandée.

Les attestations sont fournies à BRIKER avant le démarrage et à chaque renouvellement. L'absence d'assurance en cours de validité constitue un manquement grave ouvrant droit à résiliation après mise en demeure.

Article 38 — Objectifs commerciaux

Les Parties peuvent convenir d'objectifs commerciaux annuels (volume commandes, panier moyen, CA, taux de service), fixés d'un commun accord, réalistes et proportionnés aux conditions locales du marché. Le non-respect des objectifs n'entraîne aucune sanction automatique mais peut donner lieu à un plan d'actions concerté. La résiliation fondée sur le seul non-respect des objectifs n'est possible qu'en cas de répétition et après avertissement formel.

Article 39 — Contrôles et audits opérationnels

BRIKER peut, moyennant préavis raisonnable ou inopinément pour les visites de contrôle qualité (notamment mystery shopping Click & Collect), contrôler le respect du concept par tout moyen (visites, analyse des données Plateforme, inventaire contradictoire). Le Franchisé coopère de bonne foi, dans le respect du secret des affaires et de la confidentialité des données personnelles. La conformité cible aux audits réseau est fixée à ≥ 90 %.

Titre X — Communication et marketing

Article 40 — Communication nationale

BRIKER assure la communication nationale du réseau (campagnes publicitaires, référencement, relations publiques, content marketing, présence numérique). Les frais correspondants sont couverts par le fonds de communication alimenté par la redevance de l'article 24.

Article 41 — Communication locale

Le Franchisé peut mener des actions de communication locale (presse pro BTP, réseaux sociaux locaux, partenariats d'ancrage territorial, démarchage artisans et entreprises BTP) à ses frais, dans le respect strict de la charte graphique et de la charte éditoriale, et après validation préalable écrite de BRIKER pour tout support physique ou toute campagne payante.

Article 42 — Respect de la charte

Tout support non conforme est retiré à première demande. Le Franchisé s'interdit l'emploi des Marques dans des contextes politiques, religieux ou polémiques.

Article 43 — Fonds de communication

Le fonds de communication est géré en autonomie comptable. BRIKER communique annuellement au réseau un bilan d'utilisation, comprenant la ventilation par nature de dépense et, lorsque pertinent, les indicateurs de performance des campagnes.

Titre XI — Plateforme numérique et données

Article 44 — Accès à la Plateforme

BRIKER concède au Franchisé, pour la durée du contrat, un droit d'accès personnel, non exclusif et non transmissible à la Plateforme, soumis aux Conditions Générales d'Utilisationjointes en Annexe 9. Le Franchisé est seul responsable de l'usage de ses identifiants.

Article 45 — Classement et référencement (règlement P2B)

Conformément aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1150, les paramètres principaux déterminant le classement des offres dans l'application BRIKER Client et leur pondération relative sont portés à la connaissance des franchisés dans les CGU. Ces paramètres sont objectifs, non discriminatoires et orientés qualité de service (note client, proximité, taux de service, disponibilité, profondeur de stock).

Article 46 — Gestion du compte franchisé (suspension / résiliation)

Conformément à l'article 4 du règlement P2B :

• toute suspension ou limitation du compte fait l'objet d'une motivation écrite communiquée au Franchisé au moment ou avant la prise d'effet ;
• toute résiliation du compte Plateforme, sauf violation grave, est précédée d'un préavis écrit et motivé de trente (30) jours ;
• le Franchisé dispose d'un droit de recours interne gratuit décrit dans les CGU, ainsi que du recours aux médiateurs désignés à l'article 74.

Article 47 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les Parties reconnaissent traiter des données personnelles dans le cadre du présent contrat. Les modalités de répartition des rôles (responsable de traitement, sous-traitant, responsables conjoints selon les flux) ainsi que les obligations au titre des articles 28, 32, 33 et 44 du RGPD sont détaillées dans l'Accord de Traitement des Données (Annexe 7), qui fait partie intégrante du contrat.

Article 48 — Vidéosurveillance et tracking commandes

Le Franchisé met en œuvre la vidéosurveillance et les dispositifs de tracking des commandes (scan entrée picking, scan sortie colis, preuve de retrait) dans le strict respect des lignes directrices de la CNIL. Finalités autorisées : (i) sécurité des biens et des personnes, (ii) preuve de prise en charge et de remise, (iii) résolution de litiges, (iv) amélioration du Savoir-faire via l'analyse agrégée et anonymisée.

Proportionnalité : les caméras ne filment pas en continu les postes de travail fixes des salariés, conformément à la jurisprudence CNIL (délibérations récentes 2023-2025). Durées de conservation : vidéo vingt et un (21) à trente (30) jours maximum ; preuves de retrait et scans commandes deux (2) mois en base chaude, cinq (5) ans en archive légale. Information : affichage conforme au Code du travail et au RGPD pour le personnel et les clients, mention au règlement intérieur le cas échéant.

Article 49 — Propriété intellectuelle de la Plateforme

La Plateforme, son code, sa charte d'interface, ses bases de données et ses contenus originaux sont la propriété exclusive de BRIKER. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite. Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

Article 50 — Portabilité des données du Franchisé

Le Franchisé peut, à tout moment pendant le contrat et dans un délai de six (6) mois suivant sa cessation, demander et obtenir, dans un format lisible par machine, l'ensemble des données qu'il a personnellement générées sur la Plateforme (ses ventes, ses inventaires historiques, ses clients dont il est responsable de traitement), conformément à l'article 20 du RGPD et à l'article 9 du règlement P2B.

Titre XII — Propriété intellectuelle

Article 51 — Titularité

Les Marques, signes distinctifs, Savoir-faire, Manuel opératoire, composants de la Plateforme, logos, chartes, supports de formation et toute création originale émanant de BRIKER sont et demeurent sa propriété exclusive. Aucune disposition du contrat n'emporte cession au profit du Franchisé.

Article 52 — Créations du Franchisé

Toute création susceptible d'être qualifiée d'œuvre de l'esprit ou d'amélioration du Savoir-faire développée par le Franchisé dans le cadre du contrat, en lien avec le concept, fait l'objet d'une cession à BRIKER, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits, moyennant une rémunération symbolique d'un euro (1 €), conformément aux articles L131-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 53 — Interdictions

Le Franchisé s'interdit toute forme de dépôt, d'enregistrement, de reproduction, de réutilisation ou de dévoiement des Marques et signes BRIKER en dehors du cadre contractuel. Il s'interdit toute imitation du concept post-contractuelle qui serait susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public.

Titre XIII — Responsabilité et garanties

Article 54 — Responsabilité du Franchiseur

La responsabilité de BRIKER est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés, résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Elle est plafonnée, sur une année civile, à un montant équivalent aux Redevances perçues auprès du Franchisé au cours des douze (12) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'un manquement à une obligation essentielle, d'une faute lourde ou dolosive, ni aux obligations d'indemnisation d'origine impérative.

Article 55 — Responsabilité du Franchisé

Le Franchisé est seul responsable de l'exploitation de son unité, du respect des obligations légales et réglementaires relatives à son activité, des relations avec ses Clients finaux, ses salariés, ses fournisseurs non référencés, ses sous-traitants et les livreurs du réseau auxquels il remet les commandes. Il tient BRIKER indemne de toute réclamation, action ou condamnation qui serait la conséquence directe de ses propres manquements.

Article 56 — Garanties légales et SAV

Les garanties légales (conformité, vices cachés) incombent au Franchisé pour les biens qu'il vend directement aux Clients finaux. BRIKER, en qualité d'intermédiaire au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation, assure l'information du consommateur et le premier recueil des réclamations via la Plateforme, en coordination avec le Franchisé.

Article 57 — Prix de revente

Le Franchisé fixe librement ses prix de revente aux Clients finaux. BRIKER peut communiquer des prix conseillés et des plafonds promotionnels communs au réseau, à titre purement indicatif, sans que ces indications ne puissent s'analyser en une imposition contraire à l'article L420-1 du Code de commerce ou à l'article 101 TFUE.

Titre XIV — Cession, transmission et contrôle

Article 58 — Caractère intuitu personae

Le contrat étant conclu intuitu personae, le Franchisé ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations, substituer un tiers, ni modifier le contrôle de la personne morale signataire, sans l'accord préalable et écrit de BRIKER dans les conditions des articles 59 à 61.

Article 59 — Clause d'agrément

Toute demande de cession est adressée à BRIKER par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments permettant d'apprécier la candidature du repreneur (identité, expérience, situation patrimoniale, projet, capacité à exploiter un dark store). BRIKER dispose d'un délai de trente (30) jours pour notifier sa décision, motivée en cas de refus.

Article 60 — Droit de préemption

BRIKER bénéficie d'un droit de préemption ou de présentation d'un acquéreur équivalent, aux mêmes conditions économiques que celles proposées par le Franchisé. Les frais d'agrément s'élèvent à deux mille cinq cents euros (2 500 € HT), à la charge du repreneur.

Article 61 — Décès, incapacité, procédure collective

En cas de décès ou d'incapacité du dirigeant principal, les héritiers ou ayants droit disposent d'un délai de six (6) mois pour soumettre à BRIKER un projet de reprise conforme aux articles 58 à 60. À défaut, le contrat prend fin de plein droit. En cas d'ouverture d'une procédure collective, les articles L622-13 et suivants du Code de commerce s'appliquent.

Titre XV — Force majeure

Article 62 — Définition

Constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, grève générale externe, acte d'autorité, conflit armé, épidémie faisant l'objet de restrictions d'activité imposées, coupure d'énergie prolongée d'origine externe).

Article 63 — Effets

La Partie qui invoque la force majeure notifie l'autre sous sept (7) jours et met en œuvre toute mesure utile pour limiter les effets. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement durable excède cent vingt (120) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 64 — Obligations pécuniaires

Conformément à la jurisprudence constante (Cass. com., 16 septembre 2014), la force majeure ne peut être invoquée pour justifier l'inexécution d'une obligation de somme d'argent.

Titre XVI — Fin du contrat

Article 65 — Modes de cessation

Le contrat prend fin par :

• arrivée du terme sans renouvellement ;
• résiliation amiable par accord écrit des Parties ;
• résiliation pendant la période d'essai mutuelle de six (6) mois (préavis 60 jours) ;
• résiliation pour faute dans les conditions de l'article 66 ;
• résolution judiciaire en cas d'inexécution grave ;
• résiliation de plein droit dans les hypothèses prévues au contrat (cessation d'activité, retrait définitif des autorisations administratives, perte du bail).

Article 66 — Clause résolutoire

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'y remédier dans un délai de trente (30) jours. À défaut de régularisation, le contrat sera résilié de plein droit, quinze (15) jours après seconde notification, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Constituent notamment des manquements graves, à titre non limitatif : le non-paiement persistant des Redevances, la violation du secret du Savoir-faire, l'exercice d'une activité concurrente, la dissimulation de chiffres d'affaires, le défaut d'assurance, les atteintes graves et réitérées aux standards de qualité, l'absence prolongée d'exécution des commandes réseau sans motif légitime.

Article 67 — Non-renouvellement

Le non-renouvellement à l'arrivée du terme est notifié par écrit au moins douze (12) moisavant celle-ci. Il n'ouvre droit à aucune indemnité, le contrat ayant été conclu pour une durée déterminée réputée suffisante.

Article 68 — Rupture des relations commerciales établies

Dans l'hypothèse où la cessation du contrat serait assimilable à une rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L442-1 II du Code de commerce, un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des investissements spécifiques engagés sera observé, conformément à la jurisprudence applicable.

Article 69 — Effets de la cessation

Dans les trente (30) jours suivant la cessation, le Franchisé :

• cesse immédiatement tout usage des Marques, enseignes et signes distinctifs ;
• procède au retrait intégral de la signalétique externe et interne de l'Entrepôt ;
• restitue tout matériel ou document fourni par BRIKER (tablettes dédiées, scanners, casiers connectés, Manuel opératoire) ;
• supprime tout compte, profil et contenu associé aux signes BRIKER sur les réseaux sociaux et plateformes tierces ;
• voit son accès à la Plateforme désactivé, sous réserve d'un accès en lecture seule pendant six (6) mois pour l'exercice du droit de portabilité.

Tout retard dans la dépose des signes est sanctionné par une clause pénale de deux cents euros (200 €) par jour calendaire, sans préjudice des autres sanctions et dommages.

Article 70 — Sort du stock et du local

BRIKER dispose, dans les soixante (60) jours suivant la cessation, d'une faculté de rachatdu stock neuf, non périmé, non déprécié, aux prix d'achat HT justifiés. À défaut d'exercice de cette faculté, le Franchisé dispose d'un délai d'écoulement de quatre-vingt-dix (90) jours sans usage des Marques.

Le bail commercial demeure la propriété du Franchisé ; BRIKER peut néanmoins, sous réserve d'accord du bailleur, présenter un repreneur bénéficiant de son agrément pour la poursuite de l'exploitation sous enseigne BRIKER Stock.

Article 71 — Clause de non-concurrence post-contractuelle

Conformément à l'article L341-2 du Code de commerce et à l'article 5 du règlement (UE) 2022/720, le Franchisé s'interdit, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation effective du contrat :

• d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente du concept BRIKER Stock, c'est-à-dire l'exploitation d'un dark store ou d'un hub de micro-fulfillment dans le secteur du bricolage et du BTP avec diffusion via plateforme numérique ;
• dans les limites de la zone primaire qui lui était attribuée et dans un rayon de cinq (5) kilomètres à vol d'oiseau de l'Entrepôt franchisé.

Cette clause est indispensable à la protection du Savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis. Elle ne concerne pas les activités sédentaires exercées sous une enseigne distincte et étrangère au secteur du bricolage, ni l'exercice d'un emploi salarié.

Article 72 — Confidentialité post-contractuelle

L'obligation de confidentialité prévue à l'article 21 se poursuit pendant cinq (5) ans après la cessation du contrat.

Titre XVII — Règlement des litiges

Article 73 — Exécution de bonne foi

Conformément à l'article 1104 du Code civil, les Parties s'engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi et à se concerter loyalement avant toute saisine du juge.

Article 74 — Médiation préalable

En cas de différend relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat, les Parties conviennent de recourir préalablement à une médiation conventionnelle devant le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou, à défaut, le Centre de Médiation de la Fédération Française de la Franchise, dans un délai maximal de quatre-vingt- dix (90) jours à compter de la première notification écrite du litige. Cette médiation constitue une condition de recevabilité de l'action judiciaire.

Article 75 — Médiation de la consommation (B2C)

Pour les litiges avec des Clients finaux consommateurs, le Franchisé et BRIKER adhèrent au dispositif de médiation de la consommation et désignent un médiateur référencé par la CECMC. Les coordonnées du médiateur sont affichées sur la Plateforme, les factures et tous les supports pertinents, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 76 — Juridiction compétente

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ET NONOBSTANT L'INTRODUCTION D'APPEL EN GARANTIE, UNE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TOUT LITIGE NÉ DU PRÉSENT CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ.

La présente clause attributive de juridiction, très apparente, s'applique conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. Elle est autonome par rapport aux autres stipulations du contrat.

Article 77 — Loi applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi.

Titre XVIII — Dispositions générales

Article 78 — Élection de domicile

Pour l'exécution du contrat et toute signification, les Parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu'indiqué en tête des présentes.

Article 79 — Notifications

Toute notification est valablement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique sur un support durable muni d'un accusé de lecture, à l'adresse officielle communiquée par chaque Partie.

Article 80 — Intégralité de l'accord

Le présent contrat, ses annexes et le Manuel opératoire constituent l'intégralité de l'accord des Parties et se substituent à tout échange, engagement ou accord antérieur portant sur le même objet.

Article 81 — Modification du contrat

Toute modification du corps du contrat requiert la signature d'un avenant écrit. Les annexes techniques et le Manuel opératoire peuvent être modifiés par BRIKER avec préavis raisonnable, dans les limites d'une évolution cohérente du concept et sous réserve des obligations P2B.

Article 82 — Divisibilité

La nullité, l'inopposabilité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres stipulations. Les Parties s'efforcent de bonne foi de remplacer la stipulation atteinte par une stipulation économiquement équivalente.

Article 83 — Tolérance et non-renonciation

Le fait, pour une Partie, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation du contrat ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 84 — CGU Plateforme et préavis P2B

Les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (Annexe 9) peuvent être modifiées par BRIKER moyennant un préavis de quinze (15) jours sur support durable, conformément à l'article 3 §2 du règlement (UE) 2019/1150. Ce délai est majoré chaque fois que l'adaptation technique ou commerciale requise par la modification l'exige.

Article 85 — Lutte contre la corruption

Les Parties s'engagent au respect strict des lois et règlements relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence (notamment loi Sapin II du 9 décembre 2016). Le Franchisé s'interdit toute pratique susceptible d'exposer BRIKER à un risque d'atteinte à la probité.

Article 86 — Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé en langue française, qui prévaudra sur toute traduction éventuelle.

Annexes

Les annexes suivantes sont remises au Franchisé lors de la signature (ou par accès à l'espace franchisé sécurisé) et font partie intégrante du présent contrat. Deux d'entre elles (Annexes 7 et 9) sont publiées et opposables à tout candidat.

Voir l'index complet des annexes →

Signatures

Le présent contrat, comprenant quatre-vingt-six (86) articles, ses préambule et dispositions générales et ses dix (10) annexes, est signé par les Parties en deux (2) exemplaires originaux, chacun en recevant un.

Chaque page est paraphée. Les clauses de non-concurrence post-contractuelle (article 71), la clause attributive de juridiction (article 76) et les limitations de responsabilité (article 54) donnent lieu à une mention manuscrite spécifique « Lu et approuvé » apposée par chaque Partie.

Document contractuel type. Les mentions variables (identité du Franchisé, territoire attribué, éventuelles personnalisations négociées) sont insérées avant signature. Le présent contrat ne peut être valablement signé qu'après remise du DIP conforme à l'article L330-3 du Code de commerce et respect du délai de réflexion de vingt (20) jours.