Chaque année, la trêve hivernale fige les expulsions locatives pendant la saison froide. Pour 2026-2027, elle s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, selon Service-Public.fr. La règle est fixée par la loi Alur de 2014 et revient aux mêmes dates ; le gouvernement peut seulement la prolonger ou prendre des mesures exceptionnelles, par exemple en période de crise.
Ce qui est suspendu
Pendant la trêve, un bailleur ne peut pas faire expulser son locataire, même lorsqu'il dispose d'une décision de justice et quel que soit le motif, loyers impayés compris. Les coupures de gaz et d'électricité pour impayé sont aussi interdites sur la résidence principale. Un fournisseur peut toutefois poursuivre la résiliation du contrat ou réduire la puissance de l'abonnement selon les situations, sans couper l'alimentation ; les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient d'une protection supplémentaire sur ce point.
La notice du chèque énergie détaille cette aide, utile pour les foyers qui hésitent à allumer le chauffage.
Les exceptions à connaître
La protection n'est pas universelle. Service-Public.fr cite notamment les squatteurs d'un domicile, les occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité, les personnes relogées dans un logement adapté à leurs besoins familiaux, ainsi que certains conjoints expulsés par ordonnance du juge. Pour un squat de garage ou de terrain, le juge peut supprimer la trêve ou en réduire la durée. Les combustibles livrés (fioul, bois, propane en citerne) ne sont pas couverts par l'interdiction de coupure, qui concerne les réseaux de gaz et d'électricité.
Les dettes ne disparaissent pas
La trêve est un délai, pas une remise de dette. Le locataire reste redevable des loyers et doit poursuivre ou engager un plan de remboursement. Pour le bailleur, l'enjeu est de maintenir le dialogue et de documenter les échanges. Si une décision d'expulsion a déjà été rendue, la procédure peut reprendre à la fin de la trêve et être exécutée par un commissaire de justice. Ni l'un ni l'autre n'a intérêt à attendre le 31 mars sans solution : une ADIL ou un conseil juridique peut aider à préparer un échéancier.
Un bon moment pour sécuriser le logement
La période est aussi celle des vérifications de confort. Un bailleur évitera les litiges en traitant avant le froid les causes classiques de plainte : radiateur qui chauffe mal, fenêtre qui ferme mal, humidité. Le guide pour régler une fenêtre PVC qui ferme mal et celui pour déposer et reposer un radiateur couvrent deux interventions courantes. Pour un logement loué, rappelez-vous aussi que la performance énergétique conditionne la décence : voir l'analyse sur la location des passoires thermiques.
Si le chantier dépasse le bricolage, comparez plusieurs devis et exigez qu'ils soient détaillés avant de signer. Un artisan vérifié peut intervenir avant les grands froids.
Préparer la sortie de trêve sans conflit
Pour un bailleur confronté à un impayé, la trêve n'interdit ni le dialogue ni la saisine du juge : elle suspend seulement l'exécution forcée. Conservez les relances écrites, proposez un échéancier réaliste et orientez le locataire vers les aides existantes. Pour un locataire, informer rapidement le bailleur et contacter une ADIL ou les services sociaux évite que la situation se dégrade. Dans les deux cas, évitez toute initiative unilatérale sur le logement et passez par les voies prévues par la loi.
Sources : Service-Public.fr, « Expulsion locative : trêve hivernale 2026-2027 » ; Fournisseurs-electricite.com, dates de la trêve hivernale 2026-2027
Questions fréquentes
- La trêve hivernale annule-t-elle les loyers impayés ?
- Non. Elle suspend l'exécution de l'expulsion mais n'efface pas la dette. Le locataire doit poursuivre ou engager un plan de remboursement.
- Qui n'est pas protégé par la trêve ?
- Notamment les squatteurs d'un domicile, les occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité et les personnes relogées dans un logement adapté, selon Service-Public.fr.
- La trêve concerne-t-elle le fioul ou le bois ?
- L'interdiction vise les fournitures de gaz et d'électricité sur résidence principale. Les combustibles livrés comme le fioul ou le bois n'entrent pas dans ce cadre.
- Que se passe-t-il le 1er avril ?
- Si une décision d'expulsion a déjà été rendue, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.
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