Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise comment l'administration peut suspendre à titre conservatoire un label ou un signe de qualité exigé pour certains travaux aidés, ainsi que l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'. Publié au Journal officiel du 9 octobre, il met en œuvre une mesure créée par la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.
Une suspension encadrée dans le temps
La suspension peut durer six mois et être renouvelée une fois. Avant la décision, le professionnel bénéficie d'une procédure contradictoire d'au moins quinze jours. Le même minimum s'applique à un éventuel renouvellement.
Cette étape ne doit pas être confondue avec le retrait définitif du label. L'organisme qui a délivré la qualification examine les éléments, peut mener des investigations complémentaires, puis informe l'administration de sa décision de retrait ou de maintien. Le décret organise aussi la circulation de l'information entre l'administration, l'Anah, les organismes de qualification et les guichets concernés.
Pour les entreprises, la traçabilité devient encore plus importante : devis, factures, preuves de visite, documents techniques, sous-traitants, qualifications valides à la date des travaux et correspondances de chantier doivent rester accessibles. La réforme de l'accès au label RGE par validation de l'expérience ne réduit pas ces exigences de suivi.
La situation des ménages est distinguée
Lorsque le label ou le signe de qualité d'une entreprise est suspendu, le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière qui lui a été octroyée avant la notification de la décision au professionnel. Les opérations engagées auparavant restent également traitées pour les certificats d'économies d'énergie dans les conditions prévues par le code de l'énergie.
Pour la suspension de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov', le texte indique que le ménage reste éligible si sa demande d'aide a été déposée avant la notification. L'Anah peut toutefois rejeter un dossier en cas de pratique frauduleuse du professionnel telle que définie par le décret. Cette réserve impose d'examiner chaque dossier plutôt que de promettre une issue générale.
Ce qu'un artisan doit préparer
Le meilleur réflexe reste préventif. L'entreprise doit vérifier la validité de ses signes de qualité, les domaines de travaux couverts et les conditions de sous-traitance avant de signer. Les mentions commerciales ne doivent pas laisser croire qu'une qualification couvre un métier qu'elle n'inclut pas.
En cas de contrôle, une réponse factuelle, datée et documentée vaut mieux qu'un dossier reconstitué dans l'urgence. Les pièces doivent relier le chantier réel au devis, aux produits posés et aux compétences mobilisées. Si une notification de suspension arrive, ses délais et voies de réponse doivent être lus immédiatement. Un conseil juridique peut être nécessaire ; cet article reste une information générale.
La lutte contre la fraude complète les contrôles renforcés de la rénovation énergétique. Elle ne remplace pas la vérification du professionnel par le client sur l'annuaire officiel au moment de l'engagement.
Les entreprises d'isolation qui disposent des justificatifs requis peuvent présenter clairement leur activité et trouver des chantiers d'isolation. BRIKER contrôle les informations prévues par son parcours ; il ne délivre ni ne remplace une qualification RGE.
Vérifications utiles avant la signature
Le client peut rechercher l'entreprise dans l'annuaire officiel, contrôler que le domaine de travaux correspond au devis et conserver une capture datée. L'entreprise, de son côté, doit vérifier que sa qualification restera valable au moment prévu des travaux et signaler toute modification de sous-traitance. Les deux parties ont intérêt à identifier précisément les produits, performances et adresses du chantier. Un logo sur un document commercial ne suffit pas à prouver l'éligibilité d'une opération. En cas de suspension signalée pendant le parcours, il faut contacter l'organisme compétent et l'Anah plutôt que poursuivre sur la base d'une interprétation orale.
Sources : Légifrance, décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 ; Batiactu, décret sur la suspension RGE et MAR
Questions fréquentes
- Le décret retire-t-il automatiquement le label RGE ?
- Non. Il organise une suspension conservatoire ; l'organisme de qualification examine ensuite les éléments et décide du maintien ou du retrait.
- Combien de temps peut durer la suspension ?
- Six mois, renouvelables une fois, avec une procédure contradictoire préalable pour la décision initiale comme pour le renouvellement.
- Que devient l'aide déjà accordée au ménage ?
- Pour un label suspendu, l'aide octroyée avant notification au professionnel est conservée. Le cas des agréments MAR comporte une réserve en cas de pratique frauduleuse.
- Que doit faire une entreprise contrôlée ?
- Lire la notification, respecter les délais, rassembler des preuves traçables et se faire conseiller lorsque les conséquences contractuelles ou juridiques sont importantes.
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