Longtemps perçu comme une simple formalité, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) change de statut à la rentrée 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes crée une amende administrative en cas d'absence de ce document — un durcissement qui vise directement les employeurs, et particulièrement ceux d'un secteur à risques comme le BTP.
Ce que dit la loi
Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné. Le montant grimpe :
- jusqu'à 6 000 € en cas d'avertissement antérieur dans l'année ;
- jusqu'à 8 000 € par salarié en cas de nouvelle amende dans un délai de deux ans.
Comme la somme est multipliée par le nombre de salariés, une PME du bâtiment de quelques dizaines de personnes s'expose à une addition très lourde.
Une sanction rapide, sans juge
La nouveauté ne tient pas qu'au montant. L'amende est prononcée par l'autorité administrative — la DREETS — sur rapport de l'inspection du travail, et non par un juge. Cette voie administrative est plus rapide que l'ancienne logique pénale. La loi précise par ailleurs que cette amende ne se cumule pas avec des poursuites pénales pour les mêmes faits.
Autrement dit : un contrôle qui constate l'absence de document unique peut désormais déboucher directement sur une sanction financière.
Pourquoi le BTP est en première ligne
Le DUERP est obligatoire pour toute entreprise dès le premier salarié. Mais le bâtiment concentre des risques élevés — chutes de hauteur, manutentions, engins, poussières, bruit, produits — qui rendent l'évaluation d'autant plus attendue. Or, dans les petites structures, le document est parfois absent ou obsolète.
Ce renforcement s'inscrit dans une rentrée particulièrement chargée en obligations de prévention, aux côtés du passeport de prévention, des évolutions sur la santé-sécurité et les maladies professionnelles et de la réforme du compte de prévention pénibilité (C2P). Sans oublier les obligations employeur en cas de fortes chaleurs, désormais bien installées.
Se mettre en conformité
La marche à suivre est claire : établir un DUERP réaliste, reflétant les risques concrets de ses chantiers, et le tenir à jour — au moins une fois par an et à chaque changement important (nouvel équipement, nouvelle activité, accident). Les services de prévention et de santé au travail et les organismes de branche accompagnent les entreprises.
Au-delà de la conformité, un document unique bien tenu structure la prévention : il aide à réduire les accidents, donc les arrêts et les surcoûts. Et pour équiper ses chantiers sans faire déraper le budget, le déstockage de matériaux et de fournitures — mêmes références qu'en magasin, à prix réduits — reste un levier utile pour les entreprises qui veulent conjuguer sécurité et maîtrise des coûts.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que le DUERP ?
- Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) recense l'ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise (chutes, manutentions, bruit, produits chimiques, etc.) et les mesures de prévention associées. Il est obligatoire pour toute entreprise dès l'embauche du premier salarié et doit être tenu à jour régulièrement.
- Quel est le montant de la nouvelle amende ?
- L'amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié concerné. Elle est portée jusqu'à 6 000 € en cas d'avertissement antérieur dans l'année, et jusqu'à 8 000 € par salarié en cas de nouvelle amende dans les deux ans. Comme le montant est multiplié par le nombre de salariés, l'addition peut vite devenir lourde pour une entreprise du bâtiment.
- Depuis quand cette sanction s'applique-t-elle ?
- Le dispositif est issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026. La sanction vise l'absence du DUERP. Des précisions sur les modalités sont attendues par voie réglementaire.
- Qui décide de l'amende ?
- C'est l'autorité administrative (la DREETS, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) qui prononce l'amende, sur rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail. La sanction ne passe donc pas par un juge, ce qui la rend plus rapide. Elle ne se cumule pas avec des poursuites pénales pour les mêmes faits.
- Comment se mettre en conformité ?
- En établissant un DUERP adapté à son activité réelle et en le mettant à jour (au moins une fois par an et à chaque changement important). Dans le BTP, il doit refléter les risques concrets des chantiers. Les services de prévention et de santé au travail (SPST) et les organismes de branche accompagnent les entreprises dans cette démarche.
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