Aller au contenu
Déposer une annonce
ActuAides & financement

Primes CEE : la précarité énergétique s'élargit aux ménages modestes à partir du 16 novembre 2026

Un arrêté du 5 novembre 2026 redéfinit la précarité énergétique dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie. Les ménages modestes y entrent pour les travaux engagés à partir du 16 novembre. Ce qui change et comment en tenir compte avant de signer un devis.

La rédaction BRIKER 4 min de lecture
Primes CEE : la précarité énergétique s'élargit aux ménages modestes à partir du 16 novembre 2026

Les primes énergie évoluent une nouvelle fois. Un arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, modifie la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). À partir du 16 novembre 2026, les ménages modestes rejoignent les ménages très modestes dans cette catégorie, qui ouvre droit aux CEE dits « précarité ».

Ce qui change

Jusqu'ici, dans le logement, la précarité énergétique au sens des CEE se limitait aux ménages très modestes. L'arrêté élargit le périmètre :

  • les ménages auparavant qualifiés de « précaires » deviennent les ménages « très modestes » et restent éligibles aux CEE précarité ;
  • les ménages « modestes » entrent dans la situation de précarité énergétique et deviennent donc eux aussi éligibles aux CEE précarité ;
  • les autres ménages restent dans le dispositif classique.

Les analyses publiées par Hellio et Certinergy convergent sur ce point. L'objectif affiché est de faciliter l'atteinte de l'obligation de CEE précarité fixée pour la sixième période du dispositif (2026-2030), dont nous avions présenté les grandes lignes dans notre article sur la 6e période.

Un revenu mesuré par part fiscale

Le classement d'un ménage repose sur son revenu fiscal de référence par part : on additionne les revenus fiscaux de référence des foyers qui composent le ménage, puis on divise par le nombre total de parts fiscales. La précarité énergétique couvre les cinq premiers déciles de revenus, et le plafond du 5e décile est fixé à 16 880 euros par part.

L'avis d'imposition retenu est en principe celui de l'année précédente. Les justificatifs à fournir sont l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer. Pour certaines bonifications réservées aux ménages très modestes, l'attestation de complémentaire santé solidaire ou celle qui accompagne le chèque énergie peuvent aussi être demandées.

Les bonifications ajustées

L'arrêté revoit aussi les coefficients de bonification de plusieurs opérations, notamment pour la rénovation d'ampleur des maisons et des appartements et pour certains équipements de chauffage, avec des valeurs différentes selon que le ménage est très modeste, modeste ou non. Une nouvelle rubrique impose par ailleurs d'indiquer le décile de revenus du ménage bénéficiaire.

Attention à un raccourci tentant : comme le souligne L'EnerGeek, un coefficient plus élevé ne se traduit pas mécaniquement par une prime plus élevée en euros. Le montant final dépend des travaux, du logement et de l'offre de chaque financeur. Les dispositifs comme le Coup de pouce chauffage gardent leurs propres règles.

La date d'engagement, point clé

Les nouvelles règles s'appliquent aux opérations engagées à partir du 16 novembre 2026. Ce qui compte, c'est la date d'engagement de l'opération, et non celle du versement de la prime. Les opérations engagées avant restent soumises aux règles antérieures.

En pratique, avant de signer :

  1. Demandez par écrit à l'entreprise ou au financeur quelle catégorie de revenus il retient pour vous, et sur quel avis d'imposition.
  2. Faites préciser la date d'engagement prise en compte, surtout si un devis était en discussion avant le 16 novembre.
  3. Comparez au moins deux offres de prime : les montants varient d'un acteur à l'autre.
  4. Vérifiez la qualification RGE de l'entreprise lorsque l'aide l'exige.
  5. Méfiez-vous du démarchage : pour la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est interdit (notre article) ; un appel qui vous promet une prime « garantie » doit vous alerter.

Pour aller plus loin

Les CEE se cumulent sous conditions avec d'autres aides, dont MaPrimeRénov' (ce qui a changé en 2026). Le réseau public France Rénov' reste le premier interlocuteur pour faire le point gratuitement sur un projet.

Pour un remplacement de chaudière ou une pompe à chaleur, vous pouvez trouver un chauffagiste sur BRIKER : SIRET, assurance et médiateur contrôlés, paiement sécurisé. BRIKER ne réalise pas les travaux et n'est ni arbitre ni médiateur.

Cet article est informatif. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi : vérifiez les conditions qui s'appliquent à votre situation avant de vous engager.

Sources : Hellio, « Définition de la précarité énergétique dans le dispositif des CEE » (mis à jour le 10 novembre 2026) ; L'EnerGeek, « Primes CEE : les critères de précarité énergétique changent le 16 novembre » (10 novembre 2026) ; Certinergy, « Précarité énergétique et CEE : ce qui change à partir du 16 novembre 2026 ».

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un CEE précarité ?
Les certificats d'économies d'énergie (CEE) obligent les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie, souvent sous forme de primes. Une part de cette obligation doit être réalisée chez des ménages en situation de précarité énergétique : ce sont les CEE précarité.
Qui est concerné par le changement du 16 novembre ?
Les ménages dits modestes, qui entrent dans la catégorie précarité énergétique aux côtés des ménages très modestes. Les ménages aux revenus plus élevés restent dans le dispositif classique.
Comment le revenu est-il calculé ?
On additionne les revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux du ménage, puis on divise par le nombre total de parts fiscales. Le plafond du 5e décile est fixé à 16 880 euros par part. Les justificatifs sont l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer.
Mon devis signé avant le 16 novembre est-il concerné ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux opérations engagées à compter du 16 novembre 2026. Les opérations engagées avant restent régies par les règles qui s'appliquaient alors. En cas de doute, demandez à l'entreprise ou au financeur de la prime quelle date d'engagement il retient.
Où vérifier les règles officielles ?
Sur Légifrance, qui publie l'arrêté, et sur le site du ministère de la Transition écologique consacré aux CEE. Le réseau France Rénov' peut aussi vous orienter gratuitement.

Vous avez des matériaux ou du matériel qui dorment ?

Un surplus de fin de chantier, un lot resté au dépôt, une bétonnière ou un perforateur qui ne servent que quelques jours par an : sur BRIKER, cela se revend ou se met en location auprès de particuliers et d'artisans près de chez vous. Le dépôt prend deux minutes, il est gratuit et sans engagement — et un livreur BRIKER peut venir charger sur place.

Passez à l'action avec BRIKER

Trouver un chauffagiste vérifié

Trouver un chauffagiste vérifié
#CEE#prime énergie#précarité énergétique#rénovation énergétique#chauffage#pompe à chaleur

À lire aussi

Actualité
Aides & financement

Canicules : le Conseil d'analyse économique veut rafraîchir en priorité les HLM et les écoles, et lier une partie de MaPrimeRénov' au confort d'été

Dans une note publiée le 10 novembre 2026, le Conseil d'analyse économique chiffre l'exposition inégale des ménages aux vagues de chaleur : 42 % du parc HLM serait mal adapté, contre 16 % des logements occupés par leur propriétaire. Ses recommandations, et ce qu'un propriétaire peut faire dès maintenant.

4 min de lecture