Le thermostat programmable fait son entrée dans la réglementation du chauffage. Service-Public a rappelé le 4 novembre 2026 le calendrier : l'obligation s'applique dès le 1er janvier 2027 aux bâtiments neufs, tandis que les logements existants ont obtenu un délai jusqu'au 1er janvier 2030.
Ce que la règle impose vraiment
Le texte de base est le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, complété par un arrêté du 8 juin 2023 pour les règles techniques. Il demande qu'un système de chauffage soit équipé d'un dispositif de régulation automatique de la température, pièce par pièce. En pratique, cela correspond à un thermostat programmable ou à des têtes thermostatiques programmables.
Le dispositif n'a pas besoin d'être connecté à internet. En revanche, il doit permettre au minimum quatre niveaux de température : confort, réduit, hors-gel et arrêt. Le principe est simple : chauffer moins quand personne n'est là, sans sacrifier le confort aux heures utiles.
Neuf en 2027, existant en 2030
La date du 1er janvier 2027 vise les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date. Un projet dont le dossier est déposé avant n'est pas concerné par ce calendrier.
Pour les logements existants, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié les échéances : l'obligation passe au 1er janvier 2030. Les articles de presse spécialisés qui annonçaient « 2027 pour tous » sont donc dépassés. Les logements individuels comme les copropriétés, résidentiels comme tertiaires, entrent dans le champ du dispositif à leur date.
Qui paie, qui entretient
Selon Service-Public, c'est au propriétaire de faire installer le système, qu'il occupe lui-même le logement ou qu'il le loue. Le locataire doit ensuite entretenir l'installation. Aucune sanction n'est détaillée dans l'article officiel : mieux vaut donc ne pas en inventer, et se reporter au texte en cas de doute.
Depuis 2018, la pose d'un thermostat est déjà obligatoire lors de l'installation d'une nouvelle chaudière. La nouveauté concerne les systèmes de chauffage plus largement et la généralisation aux logements.
Les dérogations
L'obligation tombe lorsque la pose n'est pas faisable techniquement ou économiquement. Parmi les exemples cités : un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans, justifié par une étude, ou des appareils de chauffage indépendants dont l'alimentation en combustible ne peut pas être automatisée. Une dérogation se documente : conservez l'étude et les devis.
Pourquoi c'est utile avant même l'échéance
L'Ademe estime, selon Service-Public, qu'un tel dispositif peut faire économiser jusqu'à 15 % de l'énergie de chauffage. Le chiffre dépend évidemment du logement et des habitudes. Avec des prix de l'énergie qui restent sensibles — voir la hausse du prix repère du gaz en novembre — anticiper peut avoir du sens, d'autant que la pose d'un thermostat programmable ou de robinets thermostatiques sur radiateur est à la portée d'un bricoleur soigneux.
Un thermostat, plusieurs façons de l'installer
La régulation peut prendre plusieurs formes : un thermostat d'ambiance programmable relié à la chaudière, des têtes thermostatiques programmables sur chaque radiateur, ou un système centralisé. Le choix dépend du chauffage : avec une chaudière, on agit sur le générateur ; avec des radiateurs électriques, la programmation se fait souvent au niveau de chaque appareil ou d'un gestionnaire d'énergie. Dans tous les cas, ce qui compte est de pouvoir programmer des plages horaires et d'obtenir les quatre niveaux de température. Un dispositif connecté n'est pas imposé, mais certains ménages le trouvent plus pratique.
Ce qu'un professionnel doit anticiper
Pour un constructeur, un maître d'œuvre ou un installateur, la date de dépôt du permis devient un critère à tracer dans le dossier : elle détermine si la régulation par pièce doit figurer dans le descriptif. Pour une rénovation, mieux vaut garder en tête l'horizon 2030 lors d'un remplacement de chaudière, qui impose déjà le thermostat.
Les ménages qui hésitent entre plusieurs équipements peuvent demander un devis détaillé à un chauffagiste. BRIKER met en relation avec des artisans dont il contrôle le SIRET, l'assurance et le médiateur, et sécurise le paiement ; il n'exécute pas les travaux.
Sources : Service-Public, « Le thermostat programmable devient obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2027 » (4 novembre 2026) ; Choisir, « Thermostat obligatoire en 2027 : la règle a changé, qui est encore concerné ? » ; Hellio, « Thermostat obligatoire en 2027 ou 2030 : ce que dit la loi ».
Questions fréquentes
- Le thermostat doit-il être connecté ?
- Non. Les textes parlent d'un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce. Il doit proposer au moins quatre niveaux : confort, réduit, hors-gel et arrêt.
- Mon logement ancien est-il concerné en 2027 ?
- Non, pas à cette date. Pour les logements existants, le décret du 26 décembre 2025 a repoussé l'obligation au 1er janvier 2030.
- Qui doit faire poser le dispositif : le propriétaire ou le locataire ?
- Selon Service-Public, le propriétaire doit faire installer le système, qu'il occupe le logement ou le loue. Le locataire en assure ensuite l'entretien.
- Existe-t-il des cas d'exemption ?
- Oui, lorsque l'installation n'est pas faisable techniquement et économiquement, par exemple avec un temps de retour supérieur à dix ans justifié par une étude, ou pour des appareils indépendants dont l'approvisionnement en combustible ne peut pas être automatisé.
- Quelles économies peut-on attendre ?
- Service-Public cite une estimation de l'Ademe : jusqu'à 15 % d'énergie de chauffage économisée. C'est un maximum, pas une garantie.
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