Un nouveau texte encadre la solarisation des parkings extérieurs. Publié au Journal officiel du 8 septembre, le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques des panneaux photovoltaïques qui peuvent ouvrir droit à un délai supplémentaire pour certains parcs de stationnement de plus de 1 500 m².
La nuance est importante : le décret ne crée pas une exemption générale et ne décale pas automatiquement toutes les installations. Il fixe les critères à respecter lorsqu'un propriétaire veut utiliser le mécanisme de report prévu par la loi.
Six critères pour les modules photovoltaïques
Le texte retient plusieurs exigences destinées à combiner performance, durabilité, empreinte carbone et résilience d'approvisionnement. Parmi elles figurent un rendement strictement supérieur à 22 %, une baisse annuelle d'efficacité inférieure à 0,4 % après la première année et une évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO2e/kWc.
Le module doit aussi bénéficier d'une garantie produit d'au moins 12 ans et d'une garantie de performance d'au moins 30 ans, avec au moins 80 % de la capacité nominale maintenue. Une sixième condition encadre l'assemblage et l'exposition de la production à un pays tiers dominant l'approvisionnement européen.
Ces exigences s'ajoutent aux questions de structure, d'électricité, de gestion des eaux et d'exploitation déjà rencontrées dans un projet d'ombrières. Elles ne remplacent pas l'étude de faisabilité.
Des preuves à préparer dès la commande
Pour les parcs d'au moins 10 000 m², le décret prévoit que le propriétaire justifie, dans les délais applicables, d'un contrat d'engagement et d'un bon de commande portant sur des panneaux conformes. Les caractéristiques doivent être précisées dans ces documents.
La conformité ne repose pas sur une simple fiche commerciale. L'annexe prévoit une attestation délivrée par un organisme certificateur accrédité, mentionnant notamment le titulaire, la référence exacte du module, sa puissance et des éléments d'identification des sites de fabrication.
Cette logique documentaire rappelle l'importance du dossier technique abordée dans notre article sur les autorisations d'urbanisme des panneaux solaires.
Quels délais ?
Les textes adoptés avant ce décret ont prévu des reports possibles jusqu'au 1er janvier 2028 pour les parcs de plus de 10 000 m² et jusqu'au 1er janvier 2030 pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m², sous conditions. La surface exacte, la situation du parc et les engagements contractuels doivent donc être contrôlés avant de retenir une date.
Le décret 2026 remplace l'ancien texte de décembre 2024 qui ne couvrait que les parcs d'au moins 10 000 m². Il harmonise les critères techniques avec le périmètre désormais plus large.
La date n'est pas le seul enjeu. Une ombrière modifie la circulation, les accès de secours, l'éclairage et parfois le nombre de places utilisables pendant les travaux. Le phasage doit maintenir la sécurité des piétons et des véhicules. Il faut aussi anticiper l'entretien des modules, l'accès aux onduleurs et le remplacement d'une pièce sans neutraliser tout le parking. Ces contraintes d'exploitation doivent figurer dans le cahier des charges dès la consultation.
La marche à suivre pour un propriétaire
Commencez par faire mesurer la surface assujettie et vérifier les éventuelles exclusions. Faites ensuite comparer les solutions structurelles et électriques, puis exigez du fournisseur les attestations correspondant à la référence exacte commandée. Enfin, inscrivez les échéances et livrables dans un calendrier partagé avec le bureau d'études et l'installateur.
Un projet photovoltaïque reste un chantier complet. Notre point sur la fin de la prime à l'autoconsommation en 2026 et l'analyse des prix des matériaux BTP donnent deux autres repères, même si une ombrière demande une étude spécifique.
Sources : Légifrance, décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 ; Sénat, réponse sur le calendrier et les assouplissements applicables aux parkings ; analyses concordantes publiées par Actuel HSE et la presse spécialisée. Pour un projet réel, référez-vous au texte consolidé et à un conseil compétent.
Questions fréquentes
- Le décret reporte-t-il tous les projets de parking solaire ?
- Non. Il définit les panneaux et justificatifs permettant de bénéficier d'un délai supplémentaire dans les cas prévus par la loi. Un propriétaire ne doit pas supposer que son échéance est automatiquement repoussée.
- Quels parkings sont concernés ?
- Le dispositif porte sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m². Les conditions et délais diffèrent notamment entre les parcs d'au moins 10 000 m² et ceux compris entre 1 500 et 10 000 m².
- Quels critères techniques sont imposés ?
- Le décret retient six familles de critères, dont un rendement supérieur à 22 %, une dégradation annuelle limitée, un seuil carbone, des garanties produit et performance longues, ainsi qu'une condition de résilience d'approvisionnement.
- Comment prouver la conformité des panneaux ?
- Le texte prévoit une attestation délivrée par un organisme certificateur disposant des accréditations requises. Les références exactes du module et ses caractéristiques doivent être documentées.
- Faut-il faire vérifier son projet ?
- Oui. La surface retenue, les échéances, les exemptions éventuelles et les preuves contractuelles sont juridiques et techniques. Faites valider le dossier par le conseil et le bureau d'études compétents.
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