Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 précise les exigences de performance environnementale applicables lors de l'installation d'équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire. Publié au Journal officiel du 13 septembre, il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027 et transpose une partie de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Son effet le plus visible concerne la construction neuve : le texte introduit une limite d'émissions pour certains équipements, avec un calendrier progressif selon l'usage du bâtiment. Pour les équipes de conception et de travaux, l'enjeu immédiat est d'identifier les opérations qui basculent dans le nouveau cadre et de sécuriser les choix techniques avant la consultation des entreprises.
Un seuil qui resserre les choix dans le neuf
Le portail officiel des réglementations énergétiques et environnementales indique que le décret interdit, dans les constructions concernées, l'installation de chaudières dépassant 79 gCO2eq/kWh. Ce seuil correspond à la valeur réglementaire associée à l'électricité. Il vise donc à orienter les systèmes installés vers des solutions moins émettrices à l'usage.
Le calendrier n'est pas identique pour tous les bâtiments. L'échéance annoncée est le 1er janvier 2027 pour les constructions de logements, le 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics et le 1er janvier 2030 pour les autres constructions visées. Cette progressivité oblige à qualifier correctement l'usage du projet et sa date de référence administrative.
Le sujet prolonge l'évolution déjà engagée par la RE2020. Notre article sur la fin du chauffage gaz dans la construction neuve détaille le contexte général ; le décret publié permet désormais de travailler à partir d'un texte opposable et de son calendrier.
Des exceptions à lire sans raccourci
Le dispositif prévoit des exceptions. Le portail officiel cite les systèmes utilisés en secours, les équipements raccordés à des réseaux de chaleur, certaines impossibilités liées à des servitudes de sol ou de propriété et des extensions de surface réduite raccordées au système existant. Pour ces dernières, les seuils mentionnés sont une surface inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface initiale.
Une exception n'est toutefois pas une règle générale. Elle doit être documentée et rattachée à la situation réelle du bâtiment. Un maître d'ouvrage ne devrait pas arrêter une solution sur la seule base d'un résumé commercial. La lecture du décret, l'analyse du bureau d'études et la traçabilité de la décision restent nécessaires.
Une autre évolution pour les bâtiments existants
Le décret modifie aussi le cadre applicable aux bâtiments existants en supprimant la possibilité d'installer certaines chaudières hybrides au fioul lors de travaux, à compter du 1er janvier 2027. Ici encore, le périmètre exact du système et les caractéristiques de l'équipement comptent.
Pour une rénovation, la réponse ne se limite pas au générateur. Déperditions, émetteurs, température de départ, régulation, ventilation et production d'eau chaude forment un ensemble. Remplacer une chaudière sans vérifier ces interfaces peut conduire à un équipement surdimensionné ou à un confort insuffisant. Le guide pour installer un radiateur électrique à inertie rappelle cette nécessité de dimensionner et sécuriser le circuit, même sur un poste apparemment simple.
Les décisions à prendre dès la conception
Les programmes qui déposeront prochainement leurs autorisations doivent comparer les variantes techniques maintenant. Le coût initial, la consommation, l'entretien, la disponibilité des pièces et la capacité électrique du site doivent être étudiés ensemble. Un réseau de chaleur, une pompe à chaleur ou un système hybride n'impliquent pas les mêmes réservations ni le même calendrier de décision.
Les entreprises ont intérêt à faire apparaître clairement les hypothèses dans leurs offres : puissance de calcul, régime d'eau, température extérieure, appoint, acoustique et accès de maintenance. Cela limite les substitutions tardives et les litiges sur la performance attendue.
Enfin, aides financières et conformité réglementaire ne doivent pas être confondues. Les règles d'éligibilité de dispositifs comme MaPrimeRénov' et l'évolution du chauffage gaz suivent leur propre calendrier. Un équipement peut respecter une règle de construction sans ouvrir droit à une aide, ou inversement nécessiter des conditions supplémentaires.
Sources
Questions fréquentes
- Quand le décret entre-t-il en application ?
- Il entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec un calendrier différencié pour l'interdiction visant les bâtiments neufs selon leur usage.
- Le texte interdit-il toute chaudière gaz dès 2027 ?
- Le décret fixe un seuil d'émissions et un calendrier selon les catégories de bâtiments. Il faut donc vérifier le projet précis plutôt que retenir une formule générale.
- Quel est le seuil indiqué pour le neuf ?
- Le portail officiel des réglementations du bâtiment présente un seuil supérieur à 79 gCO2eq/kWh pour l'interdiction concernée.
- Existe-t-il des exceptions ?
- Oui, notamment pour certains systèmes de secours, les réseaux de chaleur, des contraintes particulières et certaines petites extensions raccordées à l'existant.
- Qui doit anticiper cette règle ?
- Maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, entreprises, promoteurs et fournisseurs d'équipements sont directement concernés.
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